‹ Journal du Palais répertoire général contenant la jurisprudence de 1791 à 1850, l'histoire du droit, la législation et la doctrine des auteursChapitre 249 sur 905 · ACTE IMPARFAIT · texte numérisé non relu

ACTE IMPARFAIT

l'instance, et que les frais de sa mise en cause soient laissés a la charge de celui qui l'a indûment appelé. Mais si, au heu d'agir ainsi, toutes les parties défenderesses ont consenti a procéderavec lui, el si, en définitive, il a obtenu une condamnation de dépens contre l'une d'elles, il est évident que le juge laxaleur ne peut lui refuser un exécutoire contre celle partie, même en se fondant sur ce que sa mise en cause étant frustratoire ; lous le* frais qu'il a occaslonés doivent être laissés à la charge du demandeur. Ce serait réformer le jugement, et il n'en a pas le droit.. — V. r*Ais

ERI STBATOIRES.

«. — Un acle de procédure purement fruslratolre a-t-il pour effet de couv rir ou d'interrompre la péremption ? — V. péremption.

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