ACTE IMPARFAIT

1. — Acte qui manque de quelques unes des conditions exigées pour sa validité.

2. — Les actes sous «-eings-privés sont imparfaits, lorsqu'ils ne contiennent pas toutes les formalités qui sontdeleuressenceoudu moins de leuriialure, si , par exemple, l'. cte n'est pas sitmé de toute* les parties ; s il n'a pas été fait en autant d'originaux qu'il v a de parties contrariantes tC. civ ., arl. 4325) ; si chaque original ne contient |>as la mention du nombre des originaux qui en onl été faits iC.clv.,arl. 4325 ; si lebillel ou obligation n'est pas écrit en entier île. la main qui l'a souscrit, ou du moins si sasignalure n'est pas précédée d'un bon ou approuvé portant eu toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. — C. civ., arl. 4326.

S. — Un acte notarié est imparfait quant à la forme, notamment si le notaire était incompétent ou incapable, s'il n'a pas mentionné que les parties n'ont pu signer, si l'acte signé des parties ne l'est pas par le notaire ou par les témoins, etc. Il est imparfait, quant au fond, quand sa rédaction est inachevée et que la signature des parties a été apposée après un blanc. — V. infrd n»» 42 el suiv.

4. — Le notaire n'a le droit ni de donner à l'acte la perfection qui lui manquait, ni de supprimer cet acte, sans engager sa responsabilité. — Parlement de Paris, arrêtde règlement du 21 mars 1C50.

5. — En effet, un acte Imparfait pour n'êlre pas, par exemple, signé de toutes les parties, n'en contient pas moins des conventions faites en sa présence et a l'exécution desquelles celui qui a signé a souvent intérêt de tenir ; le notaire ne peut cependant délivrer d'expédition, même À la partie qui l'a signé, qu'en vertu le l'ordonnance prescrite par l'arl. 841, C. procéd. — Lorel, Elémtm de la science notariale, 1. 1" p. 366 et 367 ; Carré et Chauv eau. Lois de la procéd., n° 2867.

6. — Il faut donc, pour obtenir copie d'un acte imparfait comme d'un acle qui n a pas été enregistré dans le délai prescrit, l'autorisation du président du tribunal rendue au pied de la requête qui lui est présentée à cet eûel.— V. au surplus, sur Us formalités à remplir pour obtenir expédition d'un acte imparfait, le mot copie des titres et actes.

7. — L'enregistrement ne changerait rien à l'Irrégularité d'un acte imparfait. Celte formalitû>ne peul pas plus valider lacté nue son absence ne peut l'annuler. — .Carré et Cnauveau, n» 2867; Thomine-Destnazurcs, Procéd. cit., I. 2, p. 417.

u. — Il est des actes imparfaits qui ne peuvent produire aucun efTct, el d'autres qui, bien que non valables par eux-mêmes, peuvent du moins servir de commencement de preuve par écrit.

». — Un acle notarié, pourvu qu'il ne soit pas du nombre de ceux pour lesquels la forme authen