ACTE ïfOTAfAI* , ch

g 9. — Place des mentions relatives aux signatures \\" 488 .

abt. 3. — Enondalion du lieu où l acté est patsè < it« 497).

A«r. 4. — Date des actes (n<> 51»:.

a*t. s. — Anne rc des procurations et autres actes 599).

CHAP IV. — Obligations Imposées aux notaires par suite de la réception des actes

hct. I»*. — Enregistrement (n° 533).

sect. ï«. — Minutes et brevets n° 368}.

CHAP. V. - Effets des actes notariés («• 569).

sect. I"". — Actes notariés (n° 569).

■kct. S*. — Actes sous seing-privé déposés ches les notaires (n° 581).

sect. S». — Expéditions et grosses (n° 583).

CHAP. VI. — Nullité des actes notariés (u° 587).