‹ Journal du Palais répertoire général contenant la jurisprudence de 1791 à 1850, l'histoire du droit, la législation et la doctrine des auteursChapitre 259 sur 905 · ACTE notarié . rh. 5, sect · texte numérisé non relu

ACTE notarié . rh. 5, sect

8. — Les actes auxquels manque la signature du notaire ou d'une des partie* sont nommes actes imparfaits. — V. ce mot.

». — Chacun de ce» aclcs est soumis à des règles qui lui S'»nl propre», mai», par cela seul qu'ils sont passé* devant notaire, ils doivent être assujétis a des formes commune» a tous, à l'exposition et à l'examen desquelles cet article est consacré.

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