chapitre ii. — Personnes gui doivent figurer à la réception des actes

Bstmt, 1 — Présence du notaire.

10. — Chargé d'attester aulhcntiquemenl la sincérité des conventions passées devant lui, le notaire doit présider lui-même à la réception des actes qu'il revêt de sa signature. — L. 93 vent, an XI, art. I et 9.

1 1. — C'est pour cela que, par délibération du 21 déc. 1730, les notaires de Paris convinrent unanimement et se promirent, en parole d'honneur, de ne souffrir directement ni indirectement » qu'il soit rail des actes dépendnns de leursfonc-

- lions, que les signatures en soient reçues et que « les expéditions, copies ou extraits en soient faits, » que sous leurs vues, par leur su et sous leurs

- ordres, par leurs clercs travaillant actuellement <> dans leur» éludes et résidant chez eux... »

18.— Le notaire qui signerait en celle qualité un acte rédigé hors de son étude, par un autre que lui-mcinc, et sans que les parties eussent comparu devant lui, commettrait un faux véritable et s'exposerait à des poursuite* judiciaire», ou tout au moins à des peines disciplinaires. — Rolland de Vil largues. Hep. du not.f v° Notaire, RM 61 bit et 179.

13. — Le faux matériel n'en existerait pas moin*, si c'était un clerc qui recevait un acte, au lieu et place de son patron, puisque le notaire certifie par sa signature que les partie* ont comparu (lésant lui, ce qui n'aurait pas eu lieu dans l'espèce.

14. — Juge, en conséquence, que si. en raison de l'absence de l'intention de nuire, il n'y a pas faux criminel de la part d'un notaire qui a envoyé »ou clerc dan* une commune, pour v proeAler à une vente publique, et qui a ensuite revêtu de sa, signaluie ci t acte comme ayant été passé par lui, il y a cependant là un faux matériel qui, bien qu'exempt de criminalité, suint jKHir faire condamner le notaire à une peine de discipline, par exemple à la censure. — Nancy, 96 juin 19*8, n...

làt. — En vain, pour soutenir le contraire, dirait-on que la loi du 93 vent, an XI a élé modifiée pur l'usage en ce qui louche la mVessité de la présence du notaire ; en effet celte loi ne peut être considérée comme tombée en désuétude, dans quelques-unes de ses dispositions, par un usage contraire, ou par suite d abus. — Même arrêt.

n». — De plus, le notaire qui n'aurait pas été réellement présent à la réception d'actes reçus sou» son nom et qu'il aurait mis au rang de ses minutes, serait responsable, envers les parties, du préjudice dont ce défaut de présence est devenu l'occasion.— t au.. 1er juin 1840(1. 9 IMO, p. 139), Cantel c. Thubeuf ' * *

17. - Car il est constant en principe que la responsabilité des notaire* est engagée dans Ions les cas d'inexécution des obligations qui leur sont Imposées par les diverses dispositions de la loi du 95 vent, an XI. — Même arrêt. — V. notaire.

1». — Au reste, le contrat de vente reçu par un clerc île noLiire hors la présence de ce notaire, nul comme acte authentique, est également nul comme acte sous seing-privé, lorsque, renfermant des obligations svnallagmaliques. Il n'a pas été fait double. — Caen, 3 janv 1M4(t. !" 1844, p. 668), Desrivières c. Defauchecourt. — V. acte sou» sfcisu-rmivi.

Mort. 2e. — Concours de deux notaires ou assistance de témoins instrumentai™.

t». - Le* actes, dit l'art. 9, L. 98 vent an XI , doivent illrlfi(cre^u(J par^deux notaires ou par un