ACTE NOTARIÉ, ch. 2, SOCt

» pour signer lesdits actes en second, à peine rie x nullité desdils actes et contrats et des dépens,

dommages-intérêts des parties, el de plus grande « peine, s'il y échet. »

51. — Quant aux témoins inslrumcnlaires, nulle part, aucun acte législatif n'avait dispensé de leur présence réelle, et sur ce point, le chancelier d'Ague»seau s'exprimait ainsi, dans une lettre en date du 2 août 1728 (Œuvres, t. ») .- « Quand le fait

n'est pas relevé, les juges ferment les yeux sur » cet alms, qui cependant ne devrai! pas être toléré; « mais toutes les fois que cet abus parait claire- » ment aux yeux île la justice el qu'il y a eu de»

- preuves sùlllsantes de l'absence des témoins

- qu'on a employés comme présens dans un acle, • il n'est pas permis aux juges d'user de dissimu- » talion a cet égard.

58. — La loi nu A oct. 4791 maintint provisoirement l'état <lc choses existant, sous ce rapport, sauf celte modification qu'elle apporta à la sévérité de quelques coutumes : « Néanmoins, dans les lieux <> où la présence de deux notaires était texluelle- » ment requise ... Ils .les acles; pourront être »• reçu» par uH»fu/»ioluiri»puWic et deux témoin» »

- Sect. à*, art. *.

53. — Ce texte de la loi étant clair, précis, positif, il y a lotit lien de penser qu'à raison de l'importance d'un acle notarié qui fait foi jusqu'à inscription de faux, el qui emporte avec lui la voie d'exécution parée, le législateur de l'an XI a con- sacré par l'art. 9, L. 23 vent., le système qui offrait aux parties le Plus de garanties, relui de la présence réelle. — Loin de prouver le contraire, les paroles de l'orateur du gouvernement qui annonçait au corps législatif qu'on entendait seulement maintenir ce qui existait déjà, s'appliqueraient plutôt à la loi générale qu'a des privilèges accordés aux villes de Paris et de Lyon. — l.e rejet 'de la proposition du tribunal quidernandail que le mot conjointement fût ajoute dans l'article, prouve seulement que l'on ne voulut pas loml>er dans un pléonasme.

51. — On s'est armé, en defpier lieu, pour soutenir le contraire, d'une letlrCTerile le 16 avr. 1827, par Locré, ancien secrétaire général du conseil d'étal, à M. Rolland de Villargues, de laquelle il résulterait que l'amendement du tribunal ne fut pas même présenté au conseil d'étal; qu'il rul abandonné par la section du tribunal, dans la conférence officieuse engagée entre elle et la section du conseil; que la présence réelle fui reconnue impraticable pour celte multitude d'actes qui se font journellement, surtout à Paris, et qui est très dispendieuse pour les parties ; qu'on la réserva seulement pour les leslamens, parce qu'alors, et au moment de l'ouverture, le testateur n'est plus là pour rceonnailresi l'on n'a poinl changé quelques-unes de ses dispositions.

58. — Malheureusement les souvenirs de Locré ont été interrogés bien tard, el l'aulorilé que. son caractère officiel donne d'ordinaire à ses paroles disparaît ici . puisqu'il s'agit seulement de la révélation olllcteuse de pourparlers auxquels le secrétaire du conseil n'assistait à aucun titre, et qui prouvent d'autant moins que l'amendement proposé n'a pas en de suites, et que le conseil n'a même pas été appelé à y statuer.

30. — L'art. 9 reste donc avec la signification grammaticale de ses lermeseï la penséequ'en présence des précédens, on doit naturellement supposer à ses rédacteurs primitif*, alors surtout qu'il eût été si important et si facile de le formuler autrement, si l'on avait voulu lui faire dire autre chose que ce rjuH dit réellement.

37. — Toulelois l'abus survécut à la loi. et il faut le iccoimaiire, l'ancien usage se perpétua assez universellement nous les yeux du gouvernement, qui n'y prit garde, puisque au bout d'un certain nombre d'années s*' présente la question de savoir si l'usage avait pu abroger la loi.

M.— 'Quoique, depuis la loi du 21 juin 1843, celte question n'ait plus qu'un intérêt historique, nous n'en retraceront pas moins l'étal de la doctrine cl de la jurisprudence qui se rattache à l'ai l. 9, L. 25 vint, an XI.

H>.— D'une part, MM. Rolland de Villargues. Ju titpr. du not., \o Acte notarié, i|OM. »«t Rép. du not. *o Acte notarié no 133; Duranton, I. 13, n<> 30; Fa