ACTE NOTARIE, i h. 7,*fct. 7». SOI

(t. 9 4849, p 356), de Saint-Amans : Bordeaux, 94) Juill. 4849 (t. 2 4843, p. 573), Laplanche c. HueL

48. — 2° Qu'une donation par préeiput , Taite dan* un contrat de mariage , était valable, que le notaire en second qui l'a signée eût été ou non présenta sa passation. — Bourgti , 93 mai 4840 (L 9 1840, p. 551), de C... c. L...

4». — D où la conséquence qu'on devrait considérer comme frustraloire l'inscription de Taux prise contre un acte notarié, à l'effet de prouver la non présence du notaire en second. — Ntmei, 15 juin 1830 ( V. sous Cou., 6 août 1833), Moustardier c. Pleindoux ; Agen, 44 dée. 4844 (t. 9 4842, p. 356), de Saint-Amans.

80. — .... Alors surtout qu'il ne s'élèverait aucun soupçon de fraude, de dol ou de mauvaise Toi. - .4ff«i, 44 déc. 4844 (t. 9 4849, p. 356), de Saint-Amans.

81. — Il a été jugé d'autre part , et en sens contraire, par plusieurs arrêls : 4<> que les actes notariés devaient être déclarés nuls s'ils n'avaient pas été reçus par deux notaires réellement présens, et qu'il ne suffisait pas que le notaire en second eût signé le* actes plus lard. — Toulouse , 28 nov. IMS, Martin c. Augé; Orléans, 99 mors 4838, Leblanc c. Couvreux, et 43 juin 4838 (I. 4" 4839, p. 652), Bobée ; AWi , 12 Janv. 4844 (t. 4« 4844, p. 236), Chopart c. Gonet.

88.— .... Qu'en conséquence , l'inscription de Taux élait redevable contre les énonelation* de l'acte relatives a la présence du noUire. — Slmts, 42 janv. 4844 (t. t" 4841, p. 936 ), Chopart c Gonel.

83. — 90 Que le déTaut d'assistance réelle de l'un des deux notaires qui sont dits avoir concouru à recevoir un acte authentique pouvait être un juste moliT de Taire annuler cet aele ; et qu'en conséquence, il y avait lieu à déclarer pertinens et admissibles des Tait* oui tendaient à prouver l'absence de l'un des deux notaires. — Cas*., 3 août (et non 9) 4836, Delagrange r. Baxon.

84. — Ces décisions étaient Tondées sur ce qu'aucun usage n'avait aboli ni pu abolir les dispositions de l'art. 9, L. 25 vent an XL — Cat*. , M avr. 1828, Augé c. Martin ; Nîmes, 49 janv. 4844 (t. 4 4844, p. 236:, Chopart c. Gonet.

88. — On jugeait spécialement en ce sens que la présence du notaire en second était indispensable pour la validité des actes qui ne pouvaient être rédigés que dans la forme notariée (tels, par exemple, que les actes révocatoires de teslamens). — Du moins que l'arrêt qui, par application des art. 9 et 68, L. 95 vent, an XI, le décide ainsi, échappait A la cassation. — Cass., 7 mai 4899 (L 4«M839 , p. 503), Bonnaud c. Chollet; Toulouse, 98 nov. 1825, Martin c. Augé.

»«.— .. Que dans les pays anciennement régis par le droit écrit, les actes notariés révoealoires de teslamens devaient, à peine de nullité, êlre reçus et dressés en la présence réelle des notaires en second. — Lyon, 25 fév. 1836, Chollet c. Bonnaud.

87. — Au surplus, l'acte énonçant qu'il a été retenu par deux notaires devait être réputé Taire Toi jusqu'à inscription de faux, bien que l'un d'eux eût déclaré depuis qu'il était absent lors de sa rédaction. — Bordeaux, 44 mars 4832, Boux c. Pothié et Vidal.

88. — A l'égard de la présence des témoins instrumentaires, la jurisprudence a été moins divisée: car s'il a été jugé par la cour de Bruxelles (8 mai 182t. Detierre) que, dans les actes ordinaires des notaires, il n'était pas nécessaire que les témoins fussent nrésens A la passation de l'acte, et qu'il suffisait au il en Tût donné lecture en leur présence avant la signât ure...

80. — Il a , d'autre pai t, été jugé par la presque unanimité des cours que la présence effective des témoins instrumentales au moment de la rrfreption et de la signature des acles notariés constituait une formalité substantielle, et était exigée à peine de nullité. — Paris, 45 déc. 48S8 (t. 4" 1839, p. 4 J9), Paillard c. Dagonncl ; Orléans, 99 mars 1838 (t. t«r 1899, p. 652), Leblanc c. Couvreux : Il juin 1838 (t. 1«r 4839. p. 652), Bobée-, Pari*, 3 déc 1839, t. 2 4839, p. 650;, Cornu c. Genlin.

00. — Et que les dispositions Impératives de la loi du 25 vent, an XI devaient surtout être scrupuleusement observé** quand il s'agissait de la réception des actes de libéralité. - Même arrêt du

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