ACTE notarié, eh. 2, *cc t

S il-'-c — Au reste un acte notarié, et «piVinlenirMit un contrat tir mariauc , n'est lias uni parée «lue la in 1 1 1 ■ m i de la pré* lier de* témoin* iusli uiiicntnires ni placée au coinmenccuicnl de l'acte au lieu '(>• ['Un à la lin ee n'e»t pas là une formulilé Substantielle inhérente à tarte, mai* une formalité simpleinent n'-jlt mi litaire. — Chu., 1 H juin 1911(1.1 m\. p. 291 , île Itk licuiont c île Biairut'lanu'iics.

«I. — La tout de Caution décidait ipie les loi* pouvant, quand elles sont claire* el précises, être rcgar.léi!» comme ayant ces* • d.xistcr qu'autant qu'elle* auraient élé expressément r-voqwk* pard antres lois également claire*et précise*, Il fallait en ennelure, en présence de l'art- 9, L. 25 veut, an XI, qu'un acte de donation était nul , Vil avait élé reçu par un notaire hors la présence de «icn\ témoins instrumentaire*. — Cau„ 46 nov. tstl % 9 tt»t3,p. 573), Bobée.

6M. — Ju -r en < ■ ■ • i » - ii in'i qu'un aele de donation entre vif* , énonçant qu'il avait été reçu par un notaire et deux témoin», était nul s'il était constant, en fait, que les témoins n'avaient pas été pré- •ens à la coutection de l'acte, et qu ils avaient apposé leur signature après coup. — fan».. 3% jauv. ihu (t. t" p. 151), Papin c. Audehert.

61. — De même, le contrat de mariaue reçu pnr un «enl notaire, «an* l'assistance de témoin* autres que les pareil* de* é|>oiix au dey ré prohibé par la loidu *5 veut, an XI, était nul.-mom, 98 mai 189», Grand e. Jausenct.

64.— tu conséquence de celle jurisprudence , on a décidé que le donateur pouvait s'inscrire en faux contre la donation entre vif* par lui faite, si Ira témoin* insiruineutaire* n'étaient pas présent* à la réception de Faete par le notaire et a la «ii/nature de* partie*. — Pan», 3 dec. 183» t. I tsw, p. 656 1, Cornu e. Gelin.

66. — El qu'il y avait lieu <Jc casser, pour violation il. «art. 9 et 6S, L. 25 vent, au XI, et 031, C. civ., l'arrêt qui rejetait l'inscription de faux formée eonlro une donation , et fondée sur l'absence dos témoin* au moment de la confection de l'acte. — as janv. (cité u-oa .

60. — C'est dan* cet étal qu'est intervenue la loi du 21 juin 1643, qui dispose en ce* terme*: Art.

* t«r. — Le* acte* notarié* passé* depuis la promu!- » galion de la loi du *s vi nt, au XI ne peuvent » être annule* par le motif que le notaire en second » ou les ilcut témoin* instrument lires n'auraient » pa* élu préaen* a la réception desdi s acte*. — s Art. t. — A l'avenir, le* aele* notarié* contenant

• donation entre vifs , donation entre époux peo- « dant le mariage, révocation de dunaliou ou de » testament, reconnaissance, d'enlan* naturels , et » les procurations |Hiur consentir ces divers actes, » seront, A |ieiiie de nullité, reçus conji*int*m*nt » par deux notaires, ou par un notaire en présence

* de deux témoin*. — La présenre du notaire en >• seeon l ou des deux témoin* n'est requise qu'au

■ moment de la lecture des actes par !>• notaire et

• de la signature par les parties, bile sera mention-

■ née A peine de nullité. — Art 3. — Les autres » actes continueront d'èlre régi* par l'art. 9. L. 95 » vent, an XI, tel qu'il est cxpllqué-par l'art. t*v » de la présente lot. — Art. t. — Il n'est rien in-

■ nové aux dispositions du Code civ. sur la forme » de* leslamen*. »

«7.— Olte loi aeu pour but : lo d'interpréter l'art. •, L. 95 venl. an XI, et de mettre lin à une polémique nui laissait incertain», quant à leur validité, un grand nombre d'actes pa**"* son* l'empire d'un usaun dont la force nblii/alnire n'était pas universellement reconnue Toulousr, m fév. lut» t. 9 1144, p. 907), Aurioli .R.illll ;---2° de déterminer les actes A l'éieard destpiels la présence réelle du notaire en second et des témoins iiMlrumenlaires est nécessaire, et en quoi consiste cette présence réelle

68.— De ce .pie l'ai t. lar est interprétatif de la toi du 25 vent. ;in XI principe r mtm par le* arrêts cité» ail numéro suivant .il résulte qu'il a irVessairemenl validé lous le* actes notari •* faits jusqu'à sa promulgation, sauf toutefois ceux à réyard desquels de* disposition* spVinles exigeraient la présence réelle du notaire en second ou des témoins ni*lrumentaire*, sans que celle loi ail en rien modifié ce* dispositions. — V. infrà n* «net suiv

«j». — Ainsi, ^les donations ^failc^jusqu'A li^pro-

notaire en second ou des témoins à la réception de l'acte, ne peuvent être annulées pour ee fait. — 'im, an dée. iH»3 1. 1" tsAt. p. i»6\ Bwtdoncta St-Ainans; t» fév. I H 1 1 ri. l«r txtk, p. 607), Huet c Laptanehe; Puri«,j nnrtfMI (t. i»r tstt, p.stn), liai leau c Chenet; TouJoMf, 2» tér. tstt t. | I8t», p -.u- , Auriol c. Battit.

7«». — Kl comme l'efllel d'une loi interprétative est de saisir même les questions déjà pendantes devant les tribunaux , pour en soumettre la solution à l'interprétation donnée par elle, il *Vn suit que la loi du 2t juin 1613, art. t, r. s'applique aux procès qui se trouvaient enifatiés A l'époque de sa promulgation sans qu'on puisse écarter celle application par le principe de la non rétroactivité des lois. — Mêmes arrêta; — Coisnon et Bidault, Arrhii-e* du notariat, w 33.

71. Cependant il ne serait plus p nuls de revenir sur des décisions devenue* irrévocables avant celle promulgation, et qui auraient annulé des

actes pour Iraveution à l'art. 9, L. 25 vent.

an XI. — V. loi.

79. — Suivant l'art. S, les aides non compris dans l'ai l. 2 doivent rester ré-'is par la loi du 25 v ent, an XI (art. 9), d'où il résulte que, bien qu'à raison de l'interprétation donnée A celte dernière toi lu présence réelle des témoin* ou du notaire en second ne soll plu- nécessaire, il n'en faut pas moins (juc ces actes soient revêtu* de la signature de ce* témoin» ou de ce notaire en second. L'utilité de celte seconde signature, à l'cuard de* actes pour lesquels la inésenec réelle n'eM pasexig e, avad néanmoins été contestée, surtout en pn'-senec de celle considération que la loi ne ll\e aucun délai pour l'intervention ilu second notaire ou des témoins .- on eoneiurtit même de cette dernière circonstance uu'i' pourrait s'élever de graves questions sur l aulbeulicilé des acles non revêiu* de toutes les signatures requises. — Toutefois la ilillicullé parai! moins grave si on réfldehil que la loi a prescrit aux notaires un d -lai rigoureux pour l'enregistrement de leurs acles, ce qui les olitiue eonséqueoiiueut A les légulariser dans ee délai. — V.au surplus infrà n" 9».

73 — lians l'esprit de la loi nouvelle la signaturc du second notaire et des témoins hi-lruiiicnlalrcs n'est plus (sauf les cas prévus par l'art. 2) q i une sorte de i un, ayant seulement pour euVt de constater la régularité appareille de l'acte; d'où il s mble résulter qu'elle peut être apposée par un n il ire qui n'aurait pas ••!«*• revêtu de ce litre, lors de la réception de l'acte, même après la démission ou la mort du notaire rapporteur ou des parties.

7t. L'art. 2, L. IM3, énumère, ainsi qu'il a été dit plu* haut, les divers actes à l'égard desquels la présence réelle du notaire en second ou des témoins inslriiiuentaires sera exigée-, et devra flrc mentionnée, le tout à peine de nullité. — La disposition de cet article est évidemment limitative.

7il. — Ainsi, de ce nue la loi ne parle que des donations entre vifs, il faut conclure que, si l'acceptation d'une pareille donation avait lieu par acte séparé, il ne serait pas nécessaire qu'elle fut reçue dans la forme exigée par l'art. 2. D une part, eu effet, l'acte par leq n i le donataire accepte ne contient pas év Vlemment la doua'ion.— De I autre, les pi écaulionsexliaoi dinaircs dont on a cru devoir entourer la donation sont destiné, s à protéger le

donateur el non le donataire, qui n'anen A craindre t il n'y a aucune raison pour donner à celuici .les garanties dont il n'a pas besoin, pour environner de formalités toutes spéciale* un aele d'acceptation duquel il ne peut résulter aucuu abus. — Duvergier, Coll. <fn loin, I. 1843, p. 961.

70.— An surplus, M. Duvergier ajou'e que l'article précité n'avait ni pour bul ni pour résultai de porter atteinte an principe admis par la jurisprudence, que les donations déguisée* sou* la forme de contrats onéreux soni valable* alors même qu'elles son! sons signatures privées (V. oo%4tiov. « l)ès-lor*, dit-il, tant que cette jurisprudence subsistera, el malgré le surcroit de précautions introduit dan* la loi nouvelle, il faudra décider qu'une donation, qui serait nulle si elle était faite par aele reçu par un seul notaire, est valable si le* parties ont, dans un acte sous seinuprivé. eitnuM une venle de la chose donnée. -