ACTE NOTARIÉ, cll»p. 2, ««cl

l'acte [>ai- ]«s|iH-l le donateur déclarerait, avant toute acceptation de la part du donataire, change ment «le volonté • — Non, répond M Duvcrgier, car il ne peut y avoir d>- rév > vallon de donation qu'autant qu'A y m réellement eu donation; or, sans l'acceptation, nu de «lonatinn complète

78. — Le même auteur (<oo. cil.) pense qu'en soumeltaul à l'art. 3 l'arte portant révocation de donation entre époux, la loi «le 1*43 a tranché la fuwtiou de aavolr *i la révocation de pareille* donations peut émaner .l'ai li> mui, sign.ilur. s | ■ * ï — vos» (V.eucfl sens Delvineourt, t. », notes p. 448), et qu'elle l'a résolue par la négative. — C'est ee qui parait résulter de la discussion qui a eu lieu a la chambre dm député». — V. ■ovxuo» avrae ÉNtt

7S». — Le projet de loi et celui île la commission contenait, dan* l'ëuuuiération faite par l'art. J, le* contrat* de mariage; mai* il* en ont élé éliminés. De ce quiaétédit,aeetleoco.i*ion, et nolamtuent du rapport de M. Frank-Carré devant la chambre de* pair*, il résulte que le* contrat* de mariage, même contenant donation, ne sont pa* *oumi* aux formalités de l'art, a. Mai* il e*t a regretter alor* que la loi. ne t'en «oit pa* expliquée nettement; car, 'étudié dan* son lente, l'art. 2 scmhle embrasser évidemment et sans distinction aucune ton-- acte* conteiiaid donation, ce qui compr. ,nl ne lue les contrai* de mariatre ou autre*. — Duvcrgier, toc. cil.

ao. — Au reste, a l ézard dis contrai» de nuria«e, la jurisprudence décide que fart. I3«4, C.cJv., portant que les convention* matrimoniales seront rédigée* avant le mariage par oeft itvant mtl nre, ne doit pas être entendu en ce sens qu'il sullise. pour la validité du contrai de mariage et des donations qu'il contient , qu'il ail été reçu prr un .notaire, san* la présence île* témoin* i»i»(mimtmlaire: — Riom, ta fév. ihih. chabricr c. Faucon.— Ainsi, le contrat do mariage reçu par un seul notaire et deux témoin*, ne p unissant pas le* qualités exigée* par la loi, est frappé de nullité radicale. Le notaire qui a un contrat de mariage entaché de pareille nullité peut, d'après le* circonstances, par exemple, par suite d'une jurisprudence qui aurait déclaré valable un coidral de mariage ainsi rédigé, n'être pa* considéré comme ayant commis une faute lourde qui le rende passible, dan* toute leur étendue, «le* dommages-intérêt* résultant de la nullité du contrat. — /boni, ai juin 1844 (t. a f M4, p. 490). Béai c. Bouche.

81. — De ee que l'art, a e*t limitatif, il en résulte qu'il exclut le* actes il h\ polhéque conventionnelle, bien que l'art ai a? exige que ces acte» soient consentis par actes passés en forme oulhen- Uqne, devant deux notaires nu devant un notaire et deux témoins. En elfel l'ail, ai/? »vn référé à l'art. 9, U as vent, an XI, et dès-lors llnter préUliou donnée i, ee dernier ai te le c 'applique aux actes portant constitution d'hypothéqués, comme 4 tous autre* non excepté* parTart. a — Rapport de la commis*, de la ch. de» pair*, séance du 31 mai 1843, Monit. 7 juin.

88. — Le même art. a explique que la présence réelle n'est nécessaire qu'au moment île la lecture des acte» p,ir le notaire, rl <lr I" lujnntuf />e»- l>s partir». — Mai* il a été bien entendu «pie, si les jmrtics ne savaient pas signer , la déclaration d'impossibilité de signer éqdi vaudrait â la signature, h Celle déclaration, .limitait le président de la chambre de* dépulé*. e*t la signature même, dans le sens do la loi. lorsqu'elle est pleinement juslillée.. Duvcrgier, /oc. cil.

«3. — Quant a la mention de la présence réelle du second notaire ou de. témoin* l'menlioii exigée a peine de nullité, il résulte de la di*cu»*i<.n que I intention du législateur n'a pa* été do prescrire des termes sacramentel* « C'est du fait de la mention, et non de la formule qu'il s'agit, disait le président de la chambre des député» en résumant la discussion. »

84. — Postait toutefois la question de snvoir si, en exigeant celle mention, le législateur avait entendu modifier lo protocole alors on usage . • Fait et passé'.... en prt'tence de* sieur» tel et tel, témoin* instruinentairet. » Ce protocole remplissait-il le vum do L'art. 3'— Un députe soutenait que ee protocole était suffisant ; toulefois.el dansledoute,