ACTE NOTARIE. c||. ?,*<Vt

la chambre des notaires de Paris a jugé A propos de changer la formule et de l'approprier à chacun des .n ies notarié», suivant qu'il s'agit d'actes n n- Iranl dans la catégorie de l'art. S ou de l'ai l. 3. * 8if. — Voici les termes de ces formules pour les actes spécifies au S a de l'art, a de la loi nouvelle, ■près ces mots « cl oui les partie* siimé avec les no'aiies, .que- lecl un- faite. - on ajoutera • «la lecture du présent acte par .M» notaire en p renier, et la .signature par les parties ont eu lieu en

présente de M<- notaire en second. • — Si une

ou plusieurs des partie» ne savent ou ne peuvent signer, la foi mule sera ainsi rédigée : - La lecture

du présent acte par M« notaire en premier, la

signature par celle* de* parte* qui l'ont signé, et la déclaration de ne le savoir ou de ne le pouvoir nar le* autre* parties, ont eu lieu en présence do. M»..., notaire on second. » — Si l'acte est fait en présence de témoins, la formule sera ainsi rédigée s ■ La lecture du présent acte par M« ,

notaire, et la signature par le* partie* ont eu lieu en Présence des deux témoins instruiiii nlaires. »

— El si une ou plusieurs personne* ne savent nu ne peuvent signer, on dira: ■ l a lecture du pèsent acte par M...... la signature parle* parties

qui l'ont signé, et la déclaration de ne le savoir (nu de ne le pouvoir) par li>* autre* parties, ont eu iitiien présence do* deux témoin* inslrumenlalrcs.»

8*1. — Quanl à la formule dot actes autres nue ceux spécifiés au < I" de l'art, a, la chambre des notaires a été d'avis qu'il n'y avait lieu d'y introduire aucun changement

87. — Au surplus, cette loi est purement facultative pour les parties Elle» peuvent toujours exiger l'appel soit d'un second notaire, soit de témoin* Instrumeiitaire*. Ce droit a élé formellement reconnu loi** de la discussion.

88. — L'art. 4 déciaie ne rien innover aux disposition* du Code civ. sur la forme des testameus. « Eu etfet, porte l'expose des motifs, a la chambre dès députe* ; (séance du t lév. tHl.'i, M >tnt. du 6\ » tout e*t réglé, en cotte matière, par le Code civ., » aux dispositions duquel il ne peut être question » de toucher. »

8». - Et il a élé reconnu, d'une manière plu* générale dans la discussion, qu'il s'agissait d'une loi toii/c *pc'eni/r laquelle ne touchait en rien aux dispositions du Code civ. ou du Code de procéd.

no. — Ainsi, bien que l'art, a ne mentionne pas expressément les actes respectueux, il ns semble pa* douteux que fart. 131. C. civ., qui exige que de pareil* acte* soient notifié* par <Wr notnireu, ou par un notaire et deux témoins, ne doive continuer à recevoir son exécution dan* ce qu'il a do rigoureux et d'impératif. — Il ne s'agit pa* là, dit M. DHVergler [Inc. cit.), de la réception d'un acte, c'est une action qu'il faut accomplir; or, la loi veut que le> notaires et le* témoins sortent de leur cabinet pour se transporter chez les ascendans. La llc'ion d'une signature après coup ne saurait équivaloir à la démarche qui est commandée. — D'ailleurs, dan* l'usage, le* deux notaire* se transportent toujours clic/, le» parons à qui la notification doit être faite. — Y. au surplus &CTO hmh nu \.

01. — De même il a été entendu que l'art. «77, C. procéd. civ., qui permet au notaire, en ras de partage et de licitalion.de procéder seul , sans l'assistance d'un autre notaire ou de témoins, continuerait a recevoir son exécution. — Duvergier, ibni., note* sur l'art. 3.

»«. - Avant mémo la loi du 31 juin 1843, il y avait des actes que les notaires pouvaient faire sans le concours réel ou fictif d'un second notaire ou de témoin». — La loi nouvelle n'a en rien innové A cet état de chose*.

03. Tels sont |o le» certificats de, vie pour le paiement des pension* et rentes viagère* sur l'état.

— Dé. r. ai août 1806 et nrdonn. 30 juin 1814.

04. — Mais cette exception n'est point anpli cable aux cerlillcats de vie pour !•* paiement de rente* viagères autres que celles dues par l'état.

— Cnt*. t» nov. 1847. Tardif c. Cotlun.

tHt, — 2o Les cerlillcats de propriété destinés a faire Inscrire sur le grand liv re le nom du nouveau propriétaire d'une rente par suite de décès. — Déois. min. lin., t«raoût 18*1.

Ofl. — En est-ll des ventes judiciaires do bien immeubles renvoyées devant un notaire, connu

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.10 1 ACTE NOTARIÉ, cil. 2, SOC t. 3".

de* partages ordonnés en justice (art. 977).' M. Gagneraux (Enryc/on. du notariat, p. M, B* 20) le» croit soumis à la règle générale. Il est à remarquer néanmoins que le.-» art. 934 et 970, C. procéd. (édll. 1843) parlent seulement du renvoi devant un notaire, ce qui permettrait d'admettre que le notaire ainsi commit a qualité pour procéder seul, sans qu'il soit besoin d'appeler des témoins ou un second notaire. Hicn que cet argument ne soit pas péremptoire, il n'est cependant pas sans valeur, quand on considère le peu de garantie réelle qu'offre, dans l'étal actuel de la législation, le concours, tel qu'on l'enleud, soil du second notaire, soit des témoins inslrumentaire».

07. — Sous la coutume du Nivernais, un notaire, commis par justice pour faire un inventaire, pouvait y procéder sans l'assistance d'un second notaire ou de deux témoins. Kn tous cas, la partie qui aurait assisté à l'iuventairc serail non-recevable à se plaindre de ce défaut de formalité. — Cm»., 27 fi un an XII, Oural c. Sugnot.— A défaut d'exception dans la loi, nous ne pensons pas qu'il pût en élre de môme aujourd'hui ; l'art. 9*3. C. proeéii., soumet formellement l'inventaire aux formalités communes à tous les actes notariés.

08. — La signature du nolaire en second et des témoins est indispensable pour l'authenticité de l'acte. — Mais, jusqu'à quel moment un acte pourrait-Il être signé par le notaire en second et les témoins inslrumcntaires, et dans quelles circonstancié la nullité de l'acte resté imparfait sera-telle opérable ? — La loi nouvelle ne dit rien à cet égard; et en effet il s'agil là d'un cas qui se présentera rarement. — V. *«prii n"72. — Mais, s'il se présentait, M. Duvergter pense qu'il faudrait décider |o que la signature du second nolaire et des témoins peut élre donnée après coup, à quelque époque que ce soit, même après l'enregistrement. — 2° Que la nullité tirée du défaut de signature ne peut élre opposée que par les tiers, et non par les partie* elles-mêmes; à inoins qu'il ne soit constant que les parties ont laissé faire un acte incomplet et accordé un délai pour l'amener à un élat de perfection. Dans ce cas, «lit M. Duvergier, elle» ont le droit d'ex ger qu'on mette un terme à leurs incertitude.*, et qu'enfin ou ajoute à l'acte loul ce qui lui manque pour être complet. Les juges ne pourraient donc se dispenser de prononcer la nullité, si le défendeur ne parvenait pas à faire signer l'acte par le notaire en second ou par les témoins.

09. — Juxè néanmoins que, pour que l'exécution d'une donation par les héritier* ou ayant-cause du donateur, après le décès de celui-ci, em|iorte renonciation a opposer, soit les vices de forme, soit toute autre exception, il faut que cette exécution ait été volontaire et consentie librement et avec la connaissance de la circonstance qui constituerait le vice de l'acte attaqué. — Spécialement, le HW, au profil duquel une renie viagère a été, à litre de libéralité, constituée par sou père dans le contrat de mariage de sa sueur, est encore, bien qu'il ail , depuis la morl de son auteur, louché des arrérages, recevable à critiquer le contrat de mariage, comme ayant été reçu et signé en l'absence du nolaire en second. - Bourges, 23 mai 1840(1. 2 1840, p. 5Sl !,deC... c. L...

Si et. a». — Prohibitions.— Parenté entre le$ notairtt. les parties et te» témoins — Clercs. — Serviteurs. — Parties intéressées.

100. — Suivant l'art. 10, L. 23 vent, an XI, deux notaires, parens ou alliés, soit en ligne directe à tous les degrés, soit en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, ne peuvent concourir au même acte ; — et ce à peine de nullité. — Même loi. art. M.

101. — L'art. 8 de la même loi porte que les notaires ne pourront recevoirdes actes dans lesquels leurs parens ou alliés, au degré qui vient dêtre indiqué, seraient parties, ou qui contiendraient quelque disposition eu leur faveur.

toi. — Enlln, de semblables prohibitions de parcntéel d'alliance sont établies, sousla même peine, entra les notaires ou les parties contractante» d'une part, et les témoins de l'autre.— Art. 10 et 68.