ACTE NOTARIE, ( h. 2, fttCL

tous l'ancien droit, de différens arrêts de réglemens. — Parlem. Paris, 22 mai 1350, 5 avr. t.v>9, 21 nov. 4601 ; Parlem. Bretagne, tojuin 1737, 9 août 1766; — Duparc-Poullain, Principe», t. 7, p. 183 ; Gagneraux, hncycl. du notar., p. 74, n°* 2 et 3.

104. — On doit donc, par application de celle règle, repu ter nul le contrat de mariage reçu par un seul notaire, et dont les témoins instiumcnlaires sont parens dea parties au degré prohibé par ia loi du 25 vent, an XI. — fhom, 20 nov. 4&I8, Preschaud c. Saraille et Bro»; 28 mai 1824, Granct c. Jausenel: Cohnar, 46 mars 4813, N*. c. L.;— Rolland de Villargues. Hrjxrt. ,t„ ,„u . »*» Cottf rat de martage. n° 64, et Parenté, n° 64 ; Gagneraux, Kncyclop. des lois sur le not. et ienreg., t. 4*', p. 72.

— Contré (mais & tort, selon nous) Biom, 42 fév. 4 848, Chabrié c. Faucon.

408. — Un pareil acte ne pourrait même valoir comme acte privé pour couslater les apports et les conventions qu il renferme, lors même qu'il serait signé de toute» le» parties. — Colmar, tu mars 4843, N... — V.tMHlM de ■akiaue.

lœ, — Kt on ne peut, dans la vue de couvrir celle nullité, être admis à prouver par témoins l'exécution du contrat de la part de ceux par qui il est attaqué.— Wtoro. 28 mai 4824, Granetc. Jausenel.

407. — Hlen n'empêche au surplus d'admellre, selon l'usage, comme témoins honoraires, dans un contrat de mariage, les parens et alliés de» partie».

108. — Jugé encore qu'un acte est nul s il a été reçu par un notaire, beau-frère de l'une des parlies. — Bennes, 24 août 4844, Lollivier c. Ledantec. — Il en est ainsi notamment en matière de testament, et alors même qu'a l'époque de l'acte l'époux qui produisait l'alliance fût décédé sans postérité. — Bordeaux, 44 mars 4843(1. 2 4843, p. 632), Descombes c. Greau.

10» — Mais il en serait autrement s'il avait été reçu pour le beau-frère de la femme du nolaire.

— Car il n'y a entre ce beau-frère el le nolaire ni parenté ni alliance. — Rolland de Villargue«,v° Parenté, n» 4».

1 lo . — La prohibition, naissant de la parenté ou de l'alliance, ne s'applique qu'au cas où le parent ou allié du notaire e»t réellement partie, el a un