‹ Journal du Palais répertoire général contenant la jurisprudence de 1791 à 1850, l'histoire du droit, la législation et la doctrine des auteursChapitre 269 sur 905 · partie, et a · texte numérisé non relu

partie, et a

intérêt direct à l'acte que ce notaire reçoiL — On ne peut considérer coiiune ayant cet intérêt direct ni comme partie celui qui ne figurerait dans un acte que comme mandataire, même salarié, d'une société que l'acte concernerait. —Grenoble. 8 mars 4832, Durand c. Caisse hypothécaire; Cas*.. 30juill. 4834. même affaire. —Kn sens contraire, Cire min. 23 fevr. 4823.

414.— L'arrêt de Grenoble précité a même jugé que l'intérêt d'un actionnaire, dans une société anonyme ou en commandite, n'est pas assez direct pour que le parent de cet actionnaire ne puisse recevoir comme notaire les acles concernant la société,

1 12. — Lorsqu'il s'agit de recevoir un testament public, les prohibitions de parenté ou d'alliance, relatives» aux témoins, sont plus étendues — C. civ., art. 973. — V. testanckt.

HZ. -I casion L pire il n i

que la défense, écrile dans cet édit, d'admellre pour témoins aux actes notariés les parens des parties et du nolaire, jusqu'au deteré de cousin issu de germain, ne peut être étendue aux alliés au même degré. — Cas»., 17 avr. 1828, Durazzl e. Carnbelli. — V. suprà n° 407 et suiv.

114. — Le lien de parenté entre le» témoins instrumentales n'est pas une cause de nullité du testament : ainsi deux frères peuvent assister à sa confection. — Bruxelles, 23 mari 4806, Pierrcl. — Ce principe est également vrai pour les acte» notariés ordinaires.

11Î4. — A côté des prohibitions résultant d« la arenté viennent »'en placer d'autre», fondée» »ur influence présumée des BOtalres sur certaine» personnes.

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