‹ Journal du Palais répertoire général contenant la jurisprudence de 1791 à 1850, l'histoire du droit, la législation et la doctrine des auteursChapitre 270 sur 905 · Ainsi, - lo les notaire» ne · texte numérisé non relu

Ainsi, - lo les notaire» ne

I I. «75 — \ . TIM*SKM,

— Jugé toutefois, en celte matière, à l'ocd'un festament reçu en Corne, sous l'emu statut civil de celle Ile el de redit de 4774,

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prendre leurs clercs pour qu'ils reçoivent — L. 23 vent, an XI, art. 40. — A peine de nullité. — Art. 68.

117. — Mais qui doit-on comprendre dan» la catégorie des clere»'— Nous pensons, dltM- Rolland de Villarguc» (ttep. not., »o CJrrr, n°7), que pour

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