ACTE NOTARIÉ, ch. tt t*Xi. S*. ACTE NOTARIE, dl. 2, SCCl. 4'. 2t

avoir la qualité de clerc, il n'est pas nécessaire d'examiner si l'individu auquel il s'agit de l'attribuer aspire ou non à devenir notaire. Celui qui travaille habituellement dans une élude, sous lu direction d'un officier public, a par cela même la qualité de clerc, l'.-i est le sens dans lequel s'expriment tous no* auteurs : Perrière, Nouveau Denitart, Pavard, etc. » — Pour nous, nous ajouterons que, d'après le silence de la loi sur ce qui peut constituer particulièrement la profession de clerc de notaire, c'est aux tribunaux qu'il appartient d'apprécier les circonstance* d'où l'on peut Induire celle qualité. — V. Grenier, Donation*,

D* 353 bis.

118. — Jugé, en conséquence, qu'il suffit qu'un individu soit occupé et écrive habituellement dan* l'étude d'un notaire pour èlre réputé clerc de celui-ci; et, dès-lors, il est incapable de servir de témoin instrumentais dans les actes reçus par ce notaire, — Bruxtlle», 12 avr. 1810, Bcrkman c. Debacker.

I i 0. — . .. Qu'i I y aurait null lté d'une donation, su r le motif que l'un des témoins travaille accidentellement et à divers Inlervalles dans l'étude du notaire inslrumentaire, sans avoir précisément le titre de clerc. — Parti, 13 mars 1833, Tillier e. Cathelin.

HO. — Mais on ne peut considérer comme clerc de notaire celui qui fréquente habituellement l'étude d'un notaire, s'il ne s'y occupe que d'écritures étrangères au notariat, lors même qu'on lui conllerait de temps à autre quelques acte* à rédiger. -Bruxtllt*, » mars «11, Le Bouchcl c. Stoc-

iai. — il en est de même de celui nui fait de.* écritures dans l'étude d'un notaire s'il occupe en même temps d'autres fonctions, quand même on rapporterait un certificat de stage qui lui aurait été délivré par le notaire. — Ageu, 18 mai 1824, Gaveret.

vi'i. — Jugé encore qu'un Individu, dont l'occupalion principale est le commerce, mais qui a fait, par intervalle, quelques expéditions chex un notaire, ne peut être considéré comme clerc dans le sens de la loi, et être déclaré, par suite, incapable de ii -Mirer, en qualité de témoin, dans les acte* reçus par ce notaire. — Grenoble, 1 avr. 1827, sous Cou., S fév. 18*9, Paurec. Bornler.

ISS. — Au surplus, l'arrêt qui décide, en fait et par l'appréciation des circonstances, qu'un individu qui a été témoin dans un testament n'était point clerc du notaire qui l'a reçu, ne donne, point ouverture à cassation. — Bruxtllt», 7 mai 181'J, I)c L'Rseaille.

191. — *> Les serviteurs du notaire ne peuvent non plus lui servir de témoins lnstrumcnlaires

&2S vent, an XI, art. 10). — Il en est de même serviteurs des parties. — Même art.

19». — Mais quelles sont les personnes que l'on

considérer comme atteintes par celle exprès __: eerriteunf La Constitution de 1791 portait

Sue pour être citoyen actif il fallait n'être pas ans un état de domesticité, c'est-à-dire de serviteur à gages (lit. 3, eh. I*r, sect. 2e, art. !•*). Le langage de la Constitution de l'an VIII est plus clair .- « L'état de domestique à gages, attaché au tervice de la personne ou du ménage. » (V. art. 5, S 3; V.aussiConsl. an lll.art.13, $ 3.)— Il ne comprend que ce que les anciennes lois appelaient semteurt, domestique*, et ne s'entend ni des domestiques d'un ordre élevé, tels que les bibliothécaire)-, les précepteurs, les secrétaires et lntendans, qui, s'ils logent et sont nourris avec le maître de. la maison et en reçoivent des gages, sont plutôt ses employés que ses serviteurs ; ni des domestiques principalement employés aux travaux de la campagne, qui sont plutôt des ouvriers à l'année, des cooperaleurs aux travaux du maître, habitant chei lui pour l'utilité des travaux qui leur sont confiés. — V. Henrion de Pansev. Comp. de* juges de paix, eh. 80; Coln-Dellsle, Jouis*. desdr.cir.sy. 10. no 20.

1S6. — Un acte notarié serait nul si le notaire qui le reçoit était partie cnnlractanle ou mémo seulement mtértssét. Cela résulte de l'esprit évident, bien plus que du texte de l'art. 8 de la loi du 23 vent, an XI ,qul ne contient de prohibition expresse qu'à l'égard des actes dans lesquels les parensdu notaire, Jusqu'à un degré déterminé, se-

raient parties, ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur; mais la raison d'analogie est frappanle: il existe même, pour le cas ou il s'agit du notaire personnellement, un a fortiori incontestable

127. — Jugé toutefois qu'un acte notarié, passé en Franche-Comté sous l'empire du règlement des archiducs de 1617, et attaqué comme nul en ee que le notaire rédacteur et ses frères y auraient élé parties intéressées, a pu être déclaré valable alors que l'arrêt qui statuait ainsi décidait en fait.- 4° que ce notaire avait élé commis par juslice pour recevoir cet acte ; 2° que d'ailleurs ce notaire et ses frères n'étaient devenus parties intéressées que par l'effet du partage postérieur à l'acte. -tW, 12 fév. 1844 (t. I" 1844, p. 275), commune d'Orcbamps c. Millol.

128. — Aucune disposition expresse ne prononce non plus la nullité d'un acte notarié daus lequel un témoin inslrumentaire aurait figuré comme partie. — Toutefois, en présence de l'art 10, qui porte que les témoins ne peuveut être parens ou alliés des parties conl raclantes, on conclut, i appliquant la même raison d'analogie que p l'art. 8, que les témoins ne peuvent, à fortiori, t eux-mêmes parties contractantes à l'acte.

199 — Mais la cour de Cassation a juge qu'un acte notarié n'est pas nul en ce que 1 un des témoins instrumentants, sans être d'ailleurs partie contractante, aurail eu indirectement intérêt à sa confection; par exemple, eu ce que l'acte contiendrait à mhi profit une simple indiealionde paiement.

— Cass., 8 mai 1843 (t. 2 4843, p. 5;.Prou»l e. Cand. tso. — Celle ditTérence entre les témoins et les

notaires résulte de la nuance de rédaction de l'art. 8 et de l'art. 10 ; el le s'explique facilement si on réfléchit que les notaires jouent, quant à la réception des actes, un rôle d'influence qui n'appartient nullement aux témoins.

151. — Un mandataire, figurant à l'acte pour son mandant, n'y pourrait assurément pas être témoin inslrumentaire.

152. — Mais on a jugé qu'un acte notarié portant que l'engagement contracté est accepté, pour le créancier aiment, par l'un des témoins instrumenlairea, ayant charge et pouvoir ainsi qu'il l'a déclaré, ne peut être annulé par suite de celle énoncialion (de pur style), lorsque le témoin n'a présenté aucun mandai, elque son acceptation u'a été d'aucune conséquence pour la validité de l'engagement, qui avait été accepté à l'avance par le créancier dans un acte précédeul. — C'om.,27 août 1833, Gardon et Rouly.

H>ct. 41». — Idonéité dei témoins instrutnentaires.

155. — Les témoins instrumenlaires doivent, à peine de nullité, être citoyens français, sachant signer et être domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte est passé. — Art. 9 el 68, L 35 vent, an XI.

154. — Est nulle la donation fuitepar un contrat de mariage rédigé eu présence de deux témoins dont l'un n'est pas domiciliédans l'arrondissement communal où l'acte a élé passe. — Grenolite, 21 d*c. 1827, Lassarre e. Geuin.

153. — La qualité de citoyen français implique la majorité, au moins depuis le Code civil. — Consl. de l'an VIII, art. 2: C. civ., art. 388. — V. infrà il" 143. — La majorité est formellement exigée pour les testa mens. — ('. civ. , art. 9*0.— V. infra n» 1.10.

— V. au surplus »*<>its civils.

15fl. — Un acle notarié n'est pas nul parce que les témoins qui l'ont signé ne s'étaient pas fait inscrire sur le regislre civique de leur arrondissement. Cette formalité e*t tombée en désuétude.

— Bourges. » août 1824, d'Avigneau c. Levasseur. 157. —Celui qui est en étal de faillite peut

néanmoinsèlrc témoin inslrumentairedans un acle notarié ( Ca*s., 10 juin 1824, Dodé c. Martinet Obry; Liège, 15 fuv. 1827, N.), «attendu, dit la cour de Cassation, que la nomenclature des droits dont le failli peut èlre privé se trouve explicitement déterminée dans les lois sur le commerce, et qu'elles ne portent point l'interdiction au failli d'être témoin InMrumenlaire dans les

SOG Ad* NOTARIE, ch. i, sect. 4'.