acte» notarié*. ■ — Contra Rouen, 12 mai 1S30 (I

4 M», p. U'i. Cheval.

4*tt. — Il est Kcuéralement reconnu que l'erreur commune sur la capacité «l'un témoin Instritmentaire couvre la nullil»'; résultant de son incapacité réelle. - TouIquh , 10 mai 4826 (Implic), Bilas c. Michel.

IS». — Ainsi ju«é à l'égard d'étrangers réputés Français. — Va**., 28 fév 1821, Facker; Mrlz, «m mars 1822, Gadel ;('«•«. , 10 mars 1824, Bat lest i.

140. — ... De même, un acte notarié, tel qu'un contrat de mariage auquel un étranger a concouru eomme témoin, n'en est pas moins valable, lorsqu'il v a eu erreur commune sur la qualité de ce témoi'n, en ce que, d'après le* fonction» dont II a été revêtu, Il passai! |iour cilovm français. — OU»., 28 juin tx.3l, Millier c.Slarklin.

141. — ... Et (en Belgique) l'opinion commune où l'on était qu'un individu, appeleeommetémoin à un contrat de mariage, avait la qualité de cilov en belge, sultlt \*>ur la validité de cet acte.— Untxtlle», 30 mai 1831, N.

141. — Juué par application du même principe que lorsque, dans la rédaction d'un acte de donation contractuelle, un notaire a élé assisté d'un témoin condamné par contumace ;i une peine aflliclive et infamante, un pareil aclcn'csl point mil. s'il était de notoriété pulilique que le témoin jouissait de l'exercice des droit» civil».— ta*»., 4 août l«24, Mi cheville.

1 4s.— ... Kt que lacapacîté putati vedonl jouissait un lémoin mineur dans la commune, capacité résultant de ce qu'il avait déjà signé un grand nombre d'actes publics comme témoin, doit faire maintenir l'acte auquel II a concouru en vertu du principe trrnr communi* fa< it ju* — A fer, 30 juill. 18.18 II |« ,,. J67), Imbert.

444. — De ce que la capacité putative des lémoins n nd leur concours aussi valable que s'ils avaient eu la capacité réelle, il en résulte qu'il n'y » a pas lieu d'admeltre la preuve de la perte des droits civils de la part d'un des témoins qui jouissait notoirement de ces droits. — Limogr*. 7 déc. 4809. Uloiidot.

143. — On ne peut, par exemple, admettre la prcuveqii'll était frappé demort civile. — Orenubh, 14 anùl IHII, Buisson.

140. — Toutefois, deux arrêts ont décidé, en sens contraire, que l'erreur commune sur la capacité d'un lémoin instrumcnlaire ne peut rouvrir la nullité résultant de son Incapacité réelle. — Calmar^ 13 fév. «St8, Mannshandal c. Alleuhcrger ; Turin, 17 Tév. I8IH5, MafJel.

147. — En lout cas, l'erreur commune ne peut couvrir l'incapacité d'un témoin inslriuiicnlaire qu'autant qu'elle repose sur des faits < l actes de

tns-essinn publique qui motivent cetle erreur, 'appréciation de ces faits et de leur caractère rentre dans |c domaine des juges du fond.— Cm*., 24 juill. 1X39(1 2 1839, p. 289>,Mou!iniée.<;:issané.

1 4ft. — Aussi un arrêt a pu valablement cocsldérer comme iusultisant pour constituer la capacité putative d'un lémoin instrumcnlaire étranger.- 4» le paiement de sa part de la contribution personnelle, parce que c est là une chante qui pèse sur l'étranger résiliant en France comme sur le Français ; —2° le fait qu'il a été incorporé dans la garde nationale en tsie. parce que c'était dans une ville (à Bayonnc) où le* étrangers n'étaient pas exempt* de service-,— :)" le fail qu'il a OMblé comme lémoin à ipielques actes, parce qu'on ne pourrait induire de là qu'il avait une possession publique de la qualité de Français. — Même arrèî.

148. — Jugé de même line la capacité putative ne peut suppléer la capacité réelle, lorsq ue l'erreur commune n'est pas motivée sur des faits rl des actes extérieurs propres à l'accréditer et à h rendre excusable. - T»ul»u*t, lu mai iviG, Bilas c. Michel.

180. — Quant à la capacité des témoins testamentaires, elle est .réglée par le Code civil, et non par la loi du 2.1 vent, an XI, qui continue seulement a régler les formalités par lesquelles on constate celte capacité, telles que renonciation du domicile de ces témoins et autres mentions nui tiennent à la confection de l'acte. — f «*.«., 4 janv. 4828, Billout c. Berthonnet-Montroger. — V. its-

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