ACTE MOTAMÉ, Ch. 2, Wl

181 — I.e fait que l'un des témoins aurait été dans l'impossibilité d'apposer librement sa signature eu raison de son étal d'ivresse serait non pertinent, jsi ce témoin était non pas témoin imtTummittirr, et par conséquent nécessaire à la validité i)p l'acte, mais simplement ctrtifkeatevr de l'identité, de la partie util, du reste, n'est pai conleslée. - Km*. 33 Juin l8io 1.2 1840, p. 158). (ïiraud.

• •'**. — 1-Cs aveugle* peuvent-ils être témoin* ImHrmnenlaires dans un acte notarié' Les lois romaines décidaient en termes cxnrès qu'ils en étaient incapables ( L. 21, C, A ft$tamentù), et rordouiiaure de 1715 avait reproduit, dans son art. lu ci lle disposition prohibitive. I.a législation nouvelle ne s'est pas expliquée I cet égard d'une manière formelle. Néanmoins, il parait évident que l'intention du |égt«latem a été de rejeter le témoignage des aveugles, surtout lorsqu'il s'agit d at tes testamentaires — Eury. lop. du dr., v Ateuylr, n© 21.

ftiect. 5% — Individualité des parties. — Témoin*

IBS. •» L'art, tl. !.. 2"> vent, an XI, porte que le nom, l'état el la demeure des partie* devront être connus des notaires ou leur cire attestés dan* l'acte par deux citoyens connus d eux, avant le* mêmes qualités que celles rniuise* pour être téiiio'ii^. instruinculaire*.

M4.— Aussi a-l-il été joué par application de CCI article que les notaires doivent. à peine de responsabilisé < nvers les tiers, connaître on se faire certiller l'individualité des personnes qui ne présentent devant eux pour pas*, r de- actes — Parts, 12 Iherm. an XII, Colin c. Lallemand ; 19 mai t*<<6, mêmes partie-* : T'»iL>u<r. 28janv.- 1X20, (bdlul c. N.; t*j déc. I«20, Houles.- Cbabbcrt.

ISS. — Le notaire qui, en recevant une obligation pour prêt, a néglige de se faire attester par témoins le nom, l'état el la demeure de l'emprunteur, qu'il ni' connaissait pas, doit être déclaré responsable envers te prêteur tin dommage ta sultant, pour ce denrief. d'une supposition de personne, alors surtout qu'il n'otlïe pas de prouver que l'iudiv idualité de l'emprunteur loi a élé certifiée parle prêteur. — Amictvi, 24 juiil. IN21. et l'a**.. 17 . cl non 71 mars 182K, Lyon c. Fournier; — Itolland de Villarjtue*. hrt/ du u il , v» Indiriéunlitt, n° 13; Sololl, SuUttt*. t. 2. it° 246; GagnerallX, ( ommmtiurf *ur /.i lui du 23 vent, an XI, ail. II. no* 7 cl suiv., et I», n» J».— Et lors même que l'autre partie devait inspirer toute confiance ait notaire.— V. Cat* , » janv. IH23. Briére c Brulé.

tiStt. — El cetle rcsponsabillilé a lieu, quand bien même le notaire n'aurait fail que prêter son ministère aux parties, sur leur demande. — Même arrêt du 8 janV. 1823.

Iil7.— De même, lorsque, par suite île la négli,. genre du notaire à s'iiSSUTCf de l'iudi vidualilé de* parties contractantes, l'acte par lui reçu se trouve entaché de faux par supposition de personne, cet nflli ier esl responsable du ilutnm sue qui peut en résulter pour Ici Ih n qui rat Irai té sur la foi de cet nele. — Par exemple, si l'acte passé est uns v ente, elque la personne suppos 'i' sud le v endenr, les tiers qui auraient racbelè de l'acquéreur. |»euveid, s'il sont évincés par suite de la supposition de personne, considérer la néuliacncc du notaire comme eaitaf du dommaue qu'ils éprouvent, et par suite exercer contre lui une action en doinma.j. s-intérèts. tau., 29 (et non 30 i déc. 1828, Dehiev e. Poitou.

l.;».-H Inrwiu'nn notaire a mVliséde se faincertiller l'individualité d'un mandant, il est garant delà nullité du transport fait en conséquence delà procuration, si le mandant avait pi i* un faux nam, encore bien qu'à la procuration ail été jointe, une quittance son* .seine-privé donnée |>ar avance, par c»- dernier, du montant de la c réance; le nolaire ne peu' preti,ndl*C qne ce dernier acte ait seul rtétei miné l'opération. — l'atist IS août 1826, Duprat-Duverjer c. B.

I.H». — Toutefois, et quoique le notaire qui néglige de faire certiller l'individualité d'une partie

2, ««et. S»

à lui ineonuue commette une faute grave, des suites de laquelle il peut être déclaré reapousahlc, cependant cette responsabilité ne peut être prononcée que loi juju'il est prouvé que la négligence du notaire est la cause isinon unique, au moin* principale, du préjudice dont la réparation eut demandée. — Spécialement, Il n'y a lieu à aucune responsabilité, lorsque l'action est formée contre les héritiers du notaire par un individu

3 ni a frardé le silence pendant di\ an*, depuis la éeouverle du faux, cl qui avait lui-même présenté au notaire, sons de faux noms, celui avec qui il avait Irait*. — Angers, 19 junv. 182», Lelourncau c. I.ehreton.

IGo. De même, un notaire qui ne n'est pasfait certifier l'individualité d'une partie qu'il ne connaissalt point n'est passible d'aucune responsabilité, si celte omission n'a pas été lu cause immédiate du dommage éprouvé par un tiers — Am«i. si la partie qui a pris un faux, nom a vendu une chose qui ne lui appartenait point, el gue 1 acquéreur l'ait revendue à un tiersqui n'a pas pris le soin de s'Informer comment son vendeuruvad acquis la chose, ce tiers ne peut, en cas d'éviction, recourir contre le notaire rédacteur du premier central, sous le prétexte que cet nfllcicr aurait négligé de se faire certifier l'individualité du vendeur. — Toulouse, 24 août 1824, Armainy c Dehœy.

inl. — Dr- même encore, le notaire qui a négliçé de se faire certitiei l'individualité d'un undeur n'est pas responsable de l'éviction éprouvée par l'acquéreur ou le tiers acquéreur, lorsqu'il est ronslaiit que celui-ci connaissait la supposition du vendeur. — Monlj*lHer. 1" juill. 1829, Dcluey c. Poitou; r<jti., t avr. 1831. mêmes parties.

Mais, dans ce cas, c'est au notaire à prouver que la partie ou le tiersqui invoque la responsabilité connaissait la supposition de pcrsoiilie. — CiiMt même arrêt.

HJ3. — Un notaire ne y> ut encourir le reproche de ne pas s'étie assuré de l'individualité de la partie contractante, lorsqu'il prouve qu'il la connaissait, et qu'il a rédiyé plusieurs acte* auxquels elle a pris parL-Co/wi(ir,î2déc. 1912 (et non 1814}, Il Joejier c. N...

Mt.- L'arrêt précité :ii" tr.4\ du 12 Ihcrmid an XII, porte que, «luis le cas de l'art. Il, L. 2." vent, au XI, les notaires sont civilement v\ notidainm*nt responsables. « Celte décision, dit Gagncrauv (Comment tur/.i loi Au )>', ren* ou XI. t. 1er. art. H ), est fondée sur les termes rigoureux de la loi ; mais il n'est pas douteux . selon nous , que le notaire en second , compromis (>ar la né^lj^euce de sou collègue, aurait contre lui une action 1 il i en garantie; carie notaire eu premier élan! seul en rapport avec les parties doit répondre île leur Identité au notaire m second qui siync de i-. Alliance. » — V. aussi Loret , sur l'art. Il , L. 2S vent, an XI.

Mil. — Il est certain, en tous cas, que depuis la loi de 1843. le notaire en second ne déviait (dus être assimulé au notaire en premier pour les ,,-les à l'égard desquels sa présence réelle ne serait pas exigée.

I«i<:.- Le» notaire» sont-ils sujets .1 |;, contrainte par corps pour h* réparations civiles, auxquelles l'omission de la formalité prescrite par l'art. M les expose1— Né«. pari*, 1* Iherm. an XII. Colin et Lallcmand. - Y. à c l e-janl n-vimun: i-vn cimes.

107. — Le» mots nom, tt'tt et demeure des parties, contenus dans l'art. Il, doivent s'entendre uniquement du nom de famille, et nullement des prénoms pour lesquels les notaires peuvent s'en rapporter a la déclaration des contractai!» , sans engager leur responsabilité. — ('mt., 8 janv. 1823, Hnere c. Brûlé; — Gainicraux, Ko i/e/. ,iu nofurial, l.v I0', p. "3.

nui. — Et II en serait de même au sujet des qualités que les parties poui raient faussement s'attribuer.—Rolland de Y il largues, /?«•/>. du not., v« Qualité, n« 13. et Arm-MM'ibi/ifr Je* iv», n» r,8.

I*».— L'indiv idualité des p irlii s qui ne sont pat rouîmes du notaire peut èl- e attestée par les témoins lusti uuicufaircs.— C>m4 . 7 juin 182.1, Julien. — <k>nf. Itolland de Villargnes , lt>p 't>, „„t , \o /„.

no 6; Augan . O-ir» «/e not. . p. 53; Ga-