acte notarié, cli. 3, lect. |t>, art

demeure des témoins. — Dès-lors, quand un acte fait mention qu'il a été passé en présence de tel et tel d'iW, on peul considérer cela comme l'équivalent île demeurant ici, lieu ou commune où l'acte ett pa»»é. — Colmar, 99 avr. 1819, Ruch c Lévy.

I»».— Est suffisante également l'énoncialion suivante .- un tel, de tel endroit— Ai*, 3 dée.1812, Courme c Eyraud ; Caen, 12 nov. 1*14 ; c<us..u fev 1816, Reguant; Ca»»., 93 nov. 1895, d'Oke c. Lahairaguc.

1U4 — || en est de même de la men'lon que les témoins sont habitant de telle commune.— Cats., 3 juill. 1838 (t. 9 1838, p. 354), Bedard c. Chalry. • 405. — 11 y a encore désignation suffisante de la demeure d'un témoin testamentaire par l'indication de la fonction dont il esl revêtu , lorsqu'une résidence esl nécessairement attachée à l'exercice de eetle fonction. — Grenoble, 7 août 1898, Julien.

186. — De même, la mention du domicile des témoins équivaut à la mention de leur demeure.— Itouai , 1er fév. 1816 , Paccon. — Nous admettons d'autant plus celle décision , qu'il nous semble que, pour être conséquent avec l'art. 9, qui exige que les témoins soient domicili » dans l'arrondissement où l'acte esl passé, l'arL 12 aurait dù prescrire l'énoncialion, non de la demeure, mais du domicile des témoins inslrumenlaires.— Ca»»., 3 jllill. 1838 (t. 9 1838, p. 354). tuprà a- 191.

187. — Suivant M. Rolland de Villarguea (voirie notarié, n<> 101), l'acte serait nul s'il énonçait une fausse demeure des témoins, sauf, toutefois, à avoir égard aux causes qui ont pu induire le notaire en erreur, comme si un lémoin avait changé de demeure depuis quelques jours. — Si l'acte élait annulé dans l'espèce indiquée, la responsabilité, selon nous, devrait en retomber sur le témoin, que nous supposons présent à la lecture qui en aurait éle faite , et qui n'aurait pas relevé Terreur.

188. — L'énoncialion de la demeure des témoins, dans un acte authentique . esl partie intégrante de cet acte, et fail, comme lui, foi en justice.—L'appréciation de l'exactitude ou de la fausseté de celte énoneiation n'est pas abandonnée aux présomptions des juges, et ne peut être détruite que par des doeumeiis certains, légaux 6t authentiques. - C'a»». , a juill. 1838 (t. 9 1838 , p. 354), Bédard c. Chalry.

**t. 3. — Detignation de» partie» et de» témoin» certificateur».

S t'r. — Nom», prénom», qualité» et demeures.

181». — « Les actes de notaires , dit Tari. 13, » L. 95 venl. an XI, doivent contenir les noms, » prénoms, qualités et demeures des parties, ainsi » que des témoins qui seraient appelés dans le ••cas de Tart. II.... à peine de 100 fr. d'amende • (aujourd'hui 20 fr. L. 16 juin 1894, art 10) » contre le notaire contrevenant. »

900 — La loi est plus exigeante quand il s'agit des témoins certificateur*, dont elle prescrit d'énoncer les prénoms et qualités, que lorsqu'il s'agit îles témoins Instriimenlaire* 'art. 19), dont elle prescrit seulement de mentionner les noms et la demeure. Il est assex difficile de rendre raison de celte différence, que M Gagneraux'p. 82, n° 20) fait résulter de ce que les témoins cerliftcaleurs sont en quelque sorte parties à l'acte. Us ne le sont pas plus que les témoins insirumentaires, qui, dans l inlérêt des contrai-tan* , doivent surveiller la réception de l'acte, tandis que les premiers peuvent, après avoir attesté I identité des parties, se retirer à l'instant et demeurer complètement étrangers a celle réception.

20|. -Une première remarque à faire, c'est que le défaut de ces énnneiations u'eutraine pas la nullité do» aeles. — Ainsi l'omission même des noms des parties, et, à plus forte raison, des prénoms seulement ou de leur demeure, ne serait pas une cause d'annulation de l'acte s» l'individualité, du reste, élail asseï certaine pour qu'il ne nul ^'élever aucun doute.— Holland de Villanrues, ïïrp. »iof .. vo Acte mitnriè , ii" 221. — » En effet , dit Toollicr (I. 7, n» 501), cette omission , qui ne peut être qu'un oubli de plume , laptus calami , est