ACTE notarié, ch. 3, ftect. lrr, art

eues en vue : ce sont les qualité* qui donnent aux pallies le droit dagir, cuttlUM celles de mari, tuteur, maiidalaire, etc., etc.

214. — L'art. U procrit d'énoncer la Jtmmre des parti es et témoins ccrlilicaleurs; et M. Rolland de Villatgues .n° 21V i pense que par demeure on ne peut entendre que le domicile réel. — V. aussi Lorel sur ledit art. 13. — 11 nous semble toutefois dillicile d'admettre une interprétation aussi rigoureuse-et la mention d'une demeure distincte du domicile nous paraîtrait, dans lecas de l'art. 13. comme dans celui île l'art. 12 - où j| s'agit de la demeure des témoin- insli umcnlaircs,, êlrc sullisante, pourvu qu'il n'agit , au moins, d'une demeure iVhnbituJr et non d'une simple résidence momentanée et de passage.

21.'.. — ni i.i ni aux iiidic.il ions spéciah s qui |m ii veut servir à trouver plus facilement la demeure d'une partie ou d'un témoin cerlillcateur, leur utilité e.-t incontestable el il esl bon que l'acte Ils fournisse; mais elles ne sont pas plus nr\e»»airt» dans le cas de t'ai t. 13 que dans celui de l'art. U.

— V. supra ce que nous avons dit sur la mention de la demeure des témoins iitstrutnentaires, m-» IK8 el suiv.

210. — Pour ce nui concerne les cflTels entre les parties el à l'égard de l'exécution des actes, de l'énoneialion de leurs demeures, V. non un.» , BKIII1, t.o»ri.i t:\i.K.

217.— Oue doit -ou entendre par; .•»;. • daus le sens de l'art. Il, L. 25 vent, au Al ' — La cour de Cassation . dans un arrêt cité au numéro suivant . a posé en principe qu'on doit répuler parties « non seulement ceux qui stipulent pour d'autres eomme leurs rcprésriilaus ou mandataires et qui signent les actes, mais encore el surtout les parties intéressées, el spécialement , dans un contrat de vente, je propriétaire, le vendeur et l'acheteur.»

2111. — En conséquence, elle a jugé que, eu cas de vente, par une lulncç, des biens appartenant au mineur, le mineur esl ;«ir/i< «u contrat, el. dès lors, le notaire rédacteur de l'acte doit , sous les peines édictées par l'ail 13.. L. 25 vent, an XI, et par la loi du 16 juin 1824 , y mentionner les prénoms de ce mineur. — fat»., 29 dée. itUo (t. I«r mil, p. 23 , K ..

2ltl. — Peu iinpoi in ni d'ailleurs que la vente, fût irrégulière comme ayant été faite sans formalités de justice. — Mètne'arrèt.

22U. — Cependant , lorsque la procuration en vertu de laquelle agit un mandataire contient ses nom, prénom, qualité et demeure, el qu'elle reste annexée a racle en exécution de l'art. 43 ( V. n° 531), Il n'y aurait aucune contravention a s'y référer purement el simplement pour les indications relatives à ce mandataire.

22t. — |>e même, si l'acte était consenti par un mandataire porteur d'une procuration contenant, à l'égal d du mandant, toutes les désignations exigées par l'art. lS,celteproeuralion restautaiinexée a la minute (V. n* 531), et faisant ainsi partie de l'acte, il semble que la solution donnée au numéro qui précède devrait également s'appliquer ici, bien qu'il fût de meilleure règle que l'acte luimême ne présentât aucune omission à l'égard du mandant cl du mandataire.

222. — Dans une vente aux enchères et au comptant d'objets mobiliers, les acbeleurs doiventils , a proprement parler, être considérés comme parties, el, dès-lors, le notaire qui procède à cette vente est-il lenu d'énoncer dans le procèsverbal d'adjudication les noms des adjudicataires?

— La cour «le Coimar a jugé la négative. — Arrêt 28 juill. 1827, Sebwiud.

223 — On pourrait . il est vrai, exclper par analogie eonlrc cette dérision de l'art. 625, C. proeèd., qui impose aux commlssaires-priseurs el huissiers procédant aux ventes de meubles sur saisie-exécution, l'obligation de mentionner les noms et domiciles des adjudicataires. Mais elle se défend par celle considération relevée par la cour, que . si on considérait les adjudicataires comme partie», il ra<idiait leur appliquer toutes les conséquences de ce principe, faire certifier leur individualité , exiger leurs signatures . paraphes , approbations des renvois, mots rayés, etc., les réunir tous pour entendre lerluie du procès-verbal, etc., ce qui sérail le plu* souvent Impossible, allongerait con-

21Ô acte notarié, ch. 3,sect. I«,art. 3.