ACTE NOTARIE, Cil. 3, SWt. 1", att

sidérablemcnt la durée de l'opération et augmen- f lerail proportionnellement le* frai*. — V. au**i ; Gaglicraux , uf" «tqtrii, p. 81, II0 18, cl Solut. rnjl. . enrrylst. 29 déc. 1831. i

221. — Le.* pcr*onne* pour le*quelles l'un de* contractait:- déclare se porter fort sont partie» à l'acte , puisqu'elle* auraient le droit d'en exiger la rnmmunu atlon, ne fût-ce que pour savoir si elles doivent le ratifier ; <lè* loi* le notaire doit , à peine d'amende, énoncer leurs nom*, proférions et qualité*. — Rfuutt , 31 août 1811 (I. 2 18*3, p. 650}, fcriou; Stelz , 6 jauv. I8tl (t. 2 1843, p est), l'icarl ; Douai , 13 déc. 1842 t. 2 18*3, p. 65t , B.

22U. — Toutcfoi* la cour de Douai (même arrêt) admet (pie si , dans de* ca* eveplionncl» . le* nom* et qualité* de* personne* pour lesquelles on se porterait fort étaient inn nuus de celui nui voudrait vendre leur hien en pronie'lant leur raliflcatiou , le notniie devrait exprimer dan» l'acte le motif qui rempêrherait de le* y un nlionner, ou même, selon le» circonstances, refuser son ministère, qu'il n'est tenu de prêter que lorsque l'action qu'on lui demande ne le constitue pas lui-même en contravention a la loi.

220. — Lorsque deux ou plusieurs acte* concernant le* mêmes pari le* peuvent être et sont «Vril * à la suite l'un de l'autre ;L. «3 bruni, an VII, art .23). le notaire peut-il se référer de l'un a l'autre pour la désignation de ces partie*, *an* , pour cela, conl revenir aux prescription* de l'art 13' l.afflrmative a été jugée par la cour de |»aris, dan* une espèce où il s'agissait de la quittant e d'un prix de vente transcrite A /<i uu'ic de l'acte lui-même. -Pans, * mar* 18»2 [t. a «812, p. 5. Lecuyer et

Bannie. . .....

227. — Toutefois , M même cour avait explique dans un second arrêt qu'il en serait autrement i c'est-à-dire que le notaire ne pourrait , pour l'Indication «tes noms . qualité* et demeure* de* parlie*, se référer à un acte précédent s'il s'agissait soit d'actes qui ne peuvent pas cire annexé* . soit même d'une quittance non annexée A l'acte auquel elle renvoie pour l'indication de* qualités des parties..., ou qui ne v iendrait pas immédiatement a la suite du premier, et ne s'y rattacherait que par une feuille joinle. — Paru, 4 mars 1842 (t. 2 18*2, |». 5), Champion et Chariot.

22B - La cour de Cassation, par un arrêt récenl, a décidé que la quittance d'un prix de vente délivrée par le vendeur à une date postérieure doit, malgré sa conmxilé avee l'acte de vente lui-même, et bien qu'elle soit écrite à la suite de cet acte être considérée comme un ai te dittim t tt séparé, bés-lors le nolaîre rédacteur doit, A peine d'amende, y consigner toutes le* mention* exigée* par la loi du 25 vent, an XI , telle* que le* noms, prénom», qualité» et demeure* des pai lles.

— Cou., M juin 18*3 (t. 2 1*43, p. *OT\ Danieourt.

— C'est en effet celte solution qui nous parait tout à la foi* la plu» juridique et la plus rationnelle.

g 2.— Enoncialion de la patentédéi parties qui y tout soumises.

220. - L'art. 37, L. 1** brum. an VII, disposait que » nul ne pouvait faire aucun acte pour tout ce qui était relatif A *on commerce, sa profession ou son Industrie, sans qu'il fui fait mention, en tête des actes de lu patente prise, avec la désignation de la classe . de la date, du numéro et de la commune où elle avait été délivrée, et ce, A peine d'une amende de 500 fr., tant contre le* particuliers sujets à la patente que contre le* fonctionnaires public* qui auraient reçu lesditsaetc* sans mention de patenle. »

25i>. — Cette prescription a été renouvelée et précisée par une ordonnance du 23 d«;e. 181*. portant que » les notaires, etc., etc., seront tenu* de faire mention de la patente des particuliers qui y sont soumis, dans tous leurs acte*. *ou* peine de l'amende prononcée par la loi de l'an VIL ••

2"i. — Elle a entln été reproduite par ta nouvelle loi sur les Ptit'titr*. du 2.1 avr. 18*1. qui UC modifie l'art. 37, L. an VIL qu'en ce qu'elle substitue le mot officier minittérul A celui affirier puuni . e» qu'elle réduit a 2% fr. l'amende de 500 fr., d j.i d'ailleurs réduite A 50 fr. par la lui du 16 juin

252. — Bien que l'ord. de 18lt semble disposer d'une manière absolue A l'égard de ton* le* acte* dans lesquels figurent de» individu* payant patenle, cependant la jurisprudence a reconnu que la meulioii de la patente des commerçait* dan* in * acles qui le* concernent n'est exigée, sou* peine d'amende, qu'autant que ces acte» se rattachent au Commerce, à la profession ou industrie des paili-8, qu'A cet égard, l'ord. du 23 déc. 181* doit Pire renfermée dans le* même* limites et entendue dans le même sens que la loi du l«r brum. an VII. — Vas*., 20 août «833 , Mortseau ; /'mu, 3 août 1833, Compagnon; —Déc. min. fin. 17jauv. «815; — llollami de Villargue*. Jurisp. du w,t., ■ri, 189 et 775 ; Bioche et Goujel, Du t. depraréd., \o Patente, n« 7.

255. — Jugé dan* le même sen* par un autre arrêt qui atonie que « dan* le* actes notarié* contenant Obligation parties commet eau* en faveur d'autre» commercau*. il n'y a pas lieu, en ce qui concerne la mention île leur* patenle*, d'appliquer Us prttomptintit dri nri. 036 el c>3K. f . coumn. » — Ainsi, celle énoitci.tlioii n'tst pas nécessaire eu cas d'obligation simplement causée pour prêt de pareittê 10mm/ fait m npvtvt. — ton., 15 mars 1*32 et non 14 v Depouilly.

254. — Ni lorsqu'il s'agit d'un acte par lequel un commerçant vend son fonds de commerce , cet acte ne constituant pas une opération de commerce. — Parit , 3 août 1833, Compagnon. — Y. vue. ni. lowniiut, invntU COMBkCB,

2*..!. — Cependant, d'après une circulaire min. jusl 20 juill. 1831, les notaire* seraient obligé* de inetriotincr la patente dans toutes le* obligations notariée* des commerçait*, même en faveur de* non eomiiterçan*, lorsqu'une autre cause que celle du commerce tlti souscripteur n'est pas énoncée dan* l'acte. Mais celle décision, par trop absolue, ne doit être admise qu'avec le* distinction* établies par les arrêts rappelé* aux nu m 61 01 qui précèdent .

2.".<J. — El il a élé jugé que lorsque le procès» rerbal du préposé de b< régie de l'enregistrement, ne conalatO pas qu'on acte notarié dans Icqttel il n'a point été fait mention de la patente de* partie* était relatif A des opérations eomnu reiales , un trib mal a pu refuser d'ordonner l'apport do la minute demandée par le ministère public, A l'effel tic vérifier -1 cet acte renfermait ou non des opérations commerciales. — Can., 20 août 1833, Monseau.

257. — Le* entreprises .les icmplacemcn* militaire» étant des agence, d'affaires, et à ce litre commerciale» (V. vt.tr. dk l umom t:, le notaire qui reçoit un acte tle remplacement en vertu de la procuration du diieeteur de l'agence est passible d'amende, s'il n'a pas énoncé dans l'acte l'existence île la patente de ce dlrcetcui'i et cela, quoiipte In procuration soit no'at n e, el que ce dernier y soit qualifié de nnq>riélaire. — Orléans, 14 mai 18*2 t. 2 18*2, p. 10, , Chesneau.

250. — De même, i| y a contravention aux arl. 37, L. I«f brum. an Vil, el 10. L. 16 juin 1824, dans l'acte notarié de remplacement militaire passé soit avec une compagnie, soit avec un agent isolé, lequel ne fait pas mention de la patente tle l'agence ou de la compagnie de remplacement.

— Pan*. 28 mai 18*2 (t. 2 18*2. p. .V, Champion , Berceon et Chariot.

190. — Le* lois précitée* déterminent comment et avec quels détails la mention de la palente doit être faite ; l'omission d'une seule de ce* Indications donnerait lieu à l'amende. — DM*, min. lin. 3 oct. 1817. el Déllb. rég. ciirru. Il fév. 182».

2*0, —Toutefois, Il a été jugé qu'un notaire qui a reçu un acte où figurait comme partie un négociant patenté a pu êlrc déclaré 11 avoir pas contrevenu à la loi du l,r brum. an VII, qui exige qu'il fasse mention de la date de la patenle et de la t omimiue où elle a été pn*e. lorsque l'acte porte : • Le strur,.,,, dtltiirsit patenté KHH l' \vt durôlr %upplr'mentaire ilr telle année, domicilié à...»

— r.i»».. 11 mai ts.31 l 2.1, p. 1570), Bo*c.

2 41. — l'n notaire ne peu! polnl refuser stsit mfnlflèrv à une partie, eu «e fondant sur ce qu'elle n'est \ki< munie tle la patente A laquelle elle est soumise. — 11 suffit au vieil de la loi que le notaire mentionne dan* son acte que la patente

ACTE NOTARIE, eh. 3, *ect. 2-, art. 1". ACTE NOTARIE, ch. 3, ?fCt. 2», Ctl. I 1. SI 1

n'existe pas. — Air. 4 dée. 1835, Au>lotll ; Annrm, 4 avr. 1838 (I. 2 18tn. p Tonnelier — V. < on- /ni Or/Ajm, .1 avr. IK36, Dubois.

212. — Quant a In mention de ln patente a taquollu étaient soumis le? notaire», Y. «i/pian» 183

Krrt. 2c. — Forme extérieure de la rédaction.

245. — Il n'est point Ici question du papier sur lequel doivent être écrits les a'-lc*. — Tout ci- qui concerne cet le matière se trouve rapporté au mot timbre. — Pour le» régi Ci relative* à la réception én actes en minute ou en brevet, au «Iroil aux minuit. ,'i leur garde, à leur conservation, à leur

transmission , rte , V. coriE de» iimi.% et acte-, him ir, NOTAIRE.

art. tir. Limjut des actes.

244. - L'uni, île Yillers-Cotterels d'août 1.139, art. 5, enjoignait aux notaires d'écrire leurs acte* en langue française.

24.t — La loi du 2 tturmid. an 11 ordonnait qu'à partir du jour de sa publication, nul acte public ne pourrait, dans quelque partie que ce fut du territoire de la république. être écrit qu'en langue française (art. I«r , et punissait notamment tout notaire contrevenant de six mois d'imprisonnemeut et de la destitution (art. 3). — Vais une loi «lu IS frucliiL. même année, suspendait l'exéculiun de la précédente , jusqu'à ce qu'il i lit été fait a la convention nationale un nouveau rapport sur la matière par les comité.- de lijgislalion cl d'instruction publique,

«<«!. aux termes d'un arrêté du a» prair.

an XI, un délai d'un an était accordé, pouria rédactiou des acte* en langue française, dan* les départemens de la ei-devaul Helgiquc. de la rive iraiK he du Hhin, d'en «IeM les Alpes el autre», où l'usage se serait inaiiilenu, d'employer la langue particulière du pays (art — Seulement, les notaires pouvaient , à la réquisition des parties, écrire, a mi-marge de la minute française, I » traduction en idiome du pays art. 2).

5147. — Par décret du 20 juin IS06, applicable à certaines localités iillramonlaines, de nouveaux délai* lurent déterminés, passé lesqm Is, 1° il de- Vail Pire pourvu au remplacement de* officiers publies qui rédigeraient des actes autrement qu'en j langue française; — 2<*aucuu candidat ne serait 1 admis aux fonctions de notaire.... sans avoir justilié de sa connaissance de la langue française

iMK — l n autre décret du 19 vent, an XI portait un surfis indéllni, pour l'île de Corse, et a l'égard des notaires et quelques autres fonctionnaires: et olllciers, à l'emploi obligé de la lanuue fi auçalso, et défendait d'admettre A l'avenir à ce< fonctions et olticcs quiconque ne instillerait pafl de sa eonnaissanec de la langue française et de sa facilité à rédiirer dans celte langue.

24!». — Toutes cf* disposition* exceptionnelles, auxquelles sont venues plus tard s'en ajouter (Pautre*, a mesure que la France impériale é'endail ses conquêtes, présupposent le principe que l'emploi de la langue française est essentiellement obligatoire dan» les acte* publics, et spécialement dans les aides notariés.

2.M». — En effet, les notaires, fonctionnaires du gouvernement, qui leur s communiqué une partie ne sa puissance, eu conférant l'aulbenti' ilé nux acte* qu'il* reçoivent, en sanctionnant l'autorité de ces actes par la voie de l'exécution paré* (V. mfra ti" t!.V5\ doivent pat br le lnu»aye du pouvoir qu'ils représentent , lu langue otlb ielle. le français. c>st là une des conséquence* nécessaires du piincipe de l'unité gouvernementale introduit et développé par toute la législation postérieure à

181. — Aussi n'hésilons-nons pis à penser qu'à moins it'excep!jnri spéciale à ta Inralib» dans laquelle l'acte est passé, celui-ci ne |>etd produire les ell'els allaelies aux acies notariés qu'autant qu'il est rédigé eu français, sauf la faculté laissée

par l'arrêté nu M prair an XI d'écrire à mimarge la traduction en idiome du pays.

2.12, — Mais à celle traduction ne serait point attachée l'authenticité, la force exécutoire, et s'il

I s'élevait des doutes sur le sens et la portée de | l'acle, c'est par la rédaction française qu'ils dei vrnienl Cire résolus, sauf, pour les parties, contre le notaire, une action en responsabilité fondée sur I l'art 1382, C. « iv , dans le cas où une traduction erronée leur aurait, par sa faute, oecasioné un préjudice.

2i».x. — C'est par application du principe qui vient d'être élabli qu'à l'occasion de la présentation faite aux notaires de Paris de modèles de procurations en anglais, pour retirer des fonds des caisses publique* d'Angleterre, ou pour négocier de* effets publies de ce pav*, le ministère du notaire n'étant demandé que pour nttester la signature du mandant, la ebambre des notaires a décidé, par circulaire du Sjanv. |HI7, que . e* f<mc tinnniiire* ne derant imitait s'écarter de» {<,nnr* qui (sue «Wlf petteritt*, i/« ne devaient recevoir aucun acte lÊu'en Lingue française.

*•>». — Cela e*l sans dilllcullé dans le* actes ordinaires, où la rédaction appartient au notaire, qui est seulement obligé d'exprimer fidèlement les volontés de* parties. — Mais que décider en matière de testament public, ce testament devant, aux termes de la loi. être écrit par lu notaire ou I l'un d'eux, sous la dictée du testateur, el tel <yu'ii t en du te? — C. eiv.. art. 272.

i&s. — Saisi de celte question, sur la demande «le* notaire* «le Gand et de Bruxelles , le grandjuge , ministre «le la Justice , rép«»s>dit au procureur général de Bruxelles . le 4 thermid. au XII, qu'en présence de l'arrêté du 24 prair. an XII il n'y avait aucune distinction à établir entre les lestamenset les aulr.* actes; qu'au reste, le» exigences «le l'art. «72 n'étaient point Inconciliables avec eelb'sde cet arrêté , que le» notaire* devaient écrire en français le testament qui leur était dicté en langue étrangère (le flamand, dans l'. spèce , sans que ri.-n empêchât d'ailleurs d'écrire à mi-marge la dictée flamande. — V. testament.

2^t«. — Il va sans «lire «pie les deux notaire* doivent savoir le français et pouvoir rédiger en cette langue. C'est ce que prnuvont. en principe, les dispositions exceptionnelles remlues pour certains pays conquis, el que nous avons Indiquées nsprâ W* 846 ctsuiv. l.a même oltservatiori -'applique aux témoin* iuslrumentaires; autrement, ils ne pourraient contrôler par eux-mêmes l'acte à la réception duquel ils concourent.

2.t7. — Lorsque les parties ou l'une d'elles Ignorent la langue française, et que le notaire, de son cftté. Ignore l'idiome de cette partie, il y a néees- *ité d'appeler un interprèle. — Impl. Cm., 19 dée. IKtr». Amn c. Itngenelle ; — Toullicr, t. «, n° 99 ; Favard, Hép,, v° L-ingue fmnçaiie. — V. ce pendant Durautnn, t 0, no ào.

2it8. — L'interprète est un véritable témoin ins- Irumenlalre qui , de plus, représente la partie dont les intention* sont manifestées par son organe Il doit donc être tout d'abord agj-«4é par cetU partie. Il doit, en outre, réunir toub?les «pialités requises dans les témoin* instrumentaires ; mais, pas plus qu'eux, il n'est obligé de prêbT serment.

2.M» — L'un «les notaires où des lémoins inslrumentalre* pourrait-il servir d'interprète' Il faut distinguer, selon nous, te cas on l'acte est astreint à la présence r«VI le des deux notaires, ou d'un notaire et «le deux témoin.*, de celui où la signature de ce »<«i>ud notaire et de «-es «leux témoin* peut être apposée apn1* coup (L. 21 juin t»t:i;. — Dans le premier cas, il semble que le* deux notaires ou t>s «»« ux témoins, devant rester complètement étvanuer* à la partie, ne pourraient cumuler les fonctions de notaire ou de témoin concourant à la ré< rpH<m de l'acte, avec celle d'interprète représentant la partie pour transmettre les volontés. Dans le second cas, au contraire, où les signature* du second notaire ou de* témoin» ne sont plus qu'une affaire «le forme qui, de la part des pVnofit», n'a plus aucune UllUté réelle, et, (le la part du notaire en second, n'en pi'iit avoir d'autre que «!«• lui faire apprécier la régularité extérieure de l'acle, et peut-cire le caractère Moral îles clans: * qui y sont contenue», il ne semble pas que l'on pùt critiquer cet acte, parce que l'on Y aurait employé comme interprète l'un des notaires ou des témoin*.

212 acte notarié, c!i. sert. 2', art. 2.

W — Il a été Juki'- qu'un acte notarié qui ne contrevient à aucun*' disposition dont t'ai t. 68, L. 83 vent, an XI, ordonne l'exécution à peine de nullité, cl qui n'a clé l'otiict d'aucune poursuite eu faux, ne peut être annulé par le motif que la partte qui s'y ml obligée n'eulendait pas le français, et que le notaire ne connaissait pas la langue qu'elle parlait, ni l'un dus témoin» inslrumrnlairrs a servi d'interprète. — Cass.. I9déc. 1815, Aron c. Hugenelle.

«01.— Merlin (Quesl., v° Testament, $ 17. art. 3 critique vivement cette décision II fait observer que la loi ayant exiaô le concours de deux ou trois personnes pour la réception d'un acte, prendre l'interprète parmi. l'une de ces personnes, c'est lui enlever le caractère auquel elle doit concourir a l'acte, qui se trouve ainsi vicié, faute d'un nombre sulllsant de notaires ou de témoins Instrumcntaires. — Celle critique nous parait également fondée aujourd'hui, mais avec la distinction que nous venons d'établir. — V. suprà ie>239.

862. — L'expédition est un acte ollicicl comme la minute elle-même; elle doit donc être délivrée en français; si la minute est en langue étrangère, ci le notaire dé|Hisitairc est versé dans celle langue, il peut traduire lui-même, sinon faire opérer la traduction par un traducteur juré, auquel il la fera ccrtiller sincère. Dans tous le* cas, il sera bon de transcrire à mi-mante le texte original. — Dut. du not.,\o Lingue française, n<> 15. — V. ui-

Ht UK IlItlS El A< IKS.

263. — De même, lorsque des pièces écrites en langue étrangère sont présentée» en dépôt chez un notaire, il est nécessaire de les faire préalablement traduire. — Rolland de Villargues, Hep. </« no/., \o Traduction et dépôt de pièces, il" 7. —V. au surplus a'jtk, ir» 44 et suiv.

a»t. 2. — Ecriture de$ actes.

864. — Les actes des notaires seront écrits — lisiblement, — en un seul et même contexte, — sans blanc, loctt«< M intervalle, sans abréviations ; — ils énonceront, en toutes lettres, les sommes et In dates, — le tout à peine de vingt francs d'amende Contre le notaire contrevenant. — U.. 23 veut, an XI, art. 13, et l« juin 1H24, art. 10.

20.1. — U contravention à une seule de ces formalités entraîne l'application de l'amende,— mais plusieurs contraventions, de même nature, dans le même acte, ne donnent lieu qu'à l'application d'une seule amende. — Délib. rég. enreg., 7 fév. 1818. — V. à cet égard .iiilipe, *ot aihe.

266. — Les grosses et expéditions sont, comme les inimités et les brevets, soumises, quant à l'écriture, aux formalités imposées par l'art. 13, cl sous la même peine contre le notaire contrevenant. — Rolland de Villargues , \° Acte notarié, n°233; Toullier, t. 8, n° 107. — Toutefois, suivant ce dernier auteur, l'amende ne serait pas encourue ri la contravention pouvait n'être regardée que comme une erreur de copiste.

267. — Des lettres patentes du I" sept. 1541 et un arrêt de règlement du parlement de Paris, du 6 avr. 1632, obligeaient le* notaires à écrire euxmêmes leurs actes, ou a les faire écrire exclusivement par leurs rlercs. — Bien qu'il en soit encore ainsi le plus souvent, aucun texte dans la législation actuelle n'y oblige plus expressément les notaires, sauf dans le cas où il s'agit de recevoir un testament public. — Gagneraiix, ubi suprà p. 79, n° 3, et C. civ., art. 972. — Y. tksta*e*t.