Mais, dit avec raison M. Rolland de Yillar

3ues(n° 238}, les notaires devront toujours se garer de faire écrire un acte par l'une des parties. 860. — De ce que la loi veut que les actes soient écrits, s'en suit -il qu'il soit défendu aux notaires de faire imprimer ou lilhoicraphter 1rs formules de certains actes qui se représentent le plus souvent ? fiiey.— Oirré, Cours d'oryan.judu ., p. 406; Augan,

S. 57. — Toutefois, une délibération de la chambre es notaires de Paris du 21 mars ls;J9 porte : — loque •< les notaires ne doivent jamais recevoir, soit en minute, soit en brevet, d'acte* imprimés, lithograpbléa oti aulographiéa; » — a« que les notaires ne peuvent user de la lithographie ou de l'imprimerie, pour la confection de leurs expédi-

actc notarié, ch. 3, gect. 2*. art. 2.

lions, grosses ou extraits, qu'eu cas de nécessité démontrée et avec l'autorisation des parties.

S70. — Chacune des formalités indiquées ci-dessus nécessite quelques explications spéciales.

g 1". — Acrilurf lisible.

871 — Aux tenues d'un arrêt de règlement du 4 sept. 1683, les notaires devaient écrire leurs actes d'une manière aitte à lire. Notre législation actuelle ne contient rien de plus précis à ce sujet, bien qué les lois sur le timbre détendent d'écrire sur les papiers timbrés de différentes dimensions plus d'un certain nombre de lignes à la nage et de syllabes a la ligne, toutes comfiensations faites d'une pane ou <f une tiijne à l'autre (V. le mot Tiaaar.), ce qui rend ces lois purement tlscales. Les tribunaux apprécient donc souverainement la question de savoir si un acte est ou non écrit lisiblement.

272. — Pour qu'un acte soit écrit lisiblement, il ne suffi I pas qu on puisse comprendre, deviner, il faut i|u'on puisse roir arec les y eus- ce qui est écrit. S'il faut recourir à des doeuineiis étrangers (extrmsn ùn), l'acte n'est pas lisible. — L. 1, tf., De lus quw m lestam. deleatur.

273. — L'arrêt de règlement du 4 sept. 16i»3 et ledit dcLorralncdu 14 août 1721, art. 51, exigeaient que les noms propres cl les sommes fu*sent écrits d'un caractère plus gros que lu reste de l'acte. — » C'est toujours ce qui s'observe, dit M. Rolland , ii" 2U. ■■

274. -L'acte illisible, ou les clauses illisibles d'un acte notarié sont nulles , saur le recours des parties contre le notaire, s'il en est résulté pour elles un préjudice. — V. >oi viat.

27a\— Loi *qu'unaetea été écrit lisiblement, un ne peut prononcer aucune amende contre lu notaire, parce que eel acte serait ultérieurement détenu illisible. C'est là un fait qui ne tombe pas sous l'application de l'art. 13, sauf encore la responsabilité du notaire, si c'était par sa faute que l'acte fut devenu illisible. — C. civ., ai t. 1382. — V. Nwtaiu.

8 2. — Blaïus, lacunes, intervalles.

276. — Que doit-on entendre par les mots .- un seul et m me conteste, elllplovés par l'art. 13, L. 25 vent, an XL" - L'uni r de contexte d'un acte s'cnlend-elle ausxi bien de renchaiiiemenl de ses dispositions que de leur suite matérielle ' La loi veut-elle dire que les cl&Usea d'un acte ne devront pas être entravée» par d'auti csdauti* étrangères a l'affaire ' — Loret (sur l'art. 13) et Augan (p. 37) adoptent celle dernière opinion; mais elle est repoussée par cette considération qu'il n'existe aucune loi qui défende d'insérer dans un contrat quelconque des stipulations de diverses natures appartenant à des contrats ditférens. — Il faut donc dire, avec la généralité des auteurs, que l'unité de contexte réside dans celle cireonslace que l'acte esl rédigé sans blanc, lacune ni intervalle, comme ledit au surplus l'art. 13, qui ne fait que développer le sens du mot contexte. — Dans Tord, de 1335, les mots : a Tout d'une dalille «, exprimaient la même idée.— Merlin. Ktp.,\° Testament, sert. 2»,

il, art. 5,1)0 3; Duraiilou, 1.9, iio39,el L 13, no 4a ; lassé. Parfait notaire, t. ch. aO; Rolland de Villargues. vo Contexte, n"« 2 et 3

877. — Il ne s'auil pas non plus, pour les acte* ordinaires, de l'unité de contexte telle qu'elle est exigée par l'art. 976, C. civ., relatif aux lestamens mystiques, lequel dit : « Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à d'autres actes... » — V. ntraamT. — El, un acte commencé le matin, peut, après une interruption, être achevé le soir, sans qu'il y ait pour cela seul violation de l'unité de contexte.

278.— 1| y a même des actes», tels que ventes, inventaires et autres dont s'occupe le décret du 10 bruni, an XIV, qui. bien souvent, ne peuvent être achevés dans la même journée. Il esl vrai que, relativement à ces actes, ce déciel prescrit la mention des interruptions, qui doit être signée par les olllciers cl les parties, ce qui fait en quelque sorte un acte distinct de chaque portion de l'acte entier. Mais ce décret a eu surtout pour objet d'établir des bases pour le règlement des meut ions des actes tarifés par la loi. II ne (tarait donc pas applicable