ACTE NOTARIE, « h. 1, *ccl. 2'. ilrt

aux acb - ordinaires dont la rédaction aurait pu prendre plusieurs jour*, sans qu'on Ml obligé de

mentionner les renvois et sans qu'il y eut pour cela contravention à la règle de l'unité do contexte.

979.— En ce «pii concerne le* Munn, lacune» et intenalle» prescrits par l'art, «3, V. »i xxc.

g 3. — Abrntathn»,

9BO. — Le* acte* «Itiivpnt également être écrit* sans abréviation.— I. as vent, an XI, art. 13.— Cependant il est certaine* abréviation* qui «ont tolérée» et consacrées par l'usage. -V. Aim»:v ivriox.

g 4. — .Sommet et date» en toute* lettre*.

981.— Les somme* et les date* doivent être énoncée» en toute* lettres et non en chitrres (art 13, emprunté à l'ordonnance d'oct, ISiô et à l'arrêt de règlement du 4 sept. 1685}.— Edil de Lorraine de «791, art. 60.

9H9. — On excepte généralement de l'obligation Imposée par l'art. 13 le* numéro* des maisons, ceu\ des divisions adoptées pour distinguer les clauses d'un acte, tels que litres, chapitres, articles, t%9«etc..., d.s inscription* hypothécaires, de» rentes sur le grand-livre, des actions sur la Italique. — Itolland de Villargues, Uutionn. not.r v* Chiffre», no 6.

983. — Juué également, sou» rempli e d'une législation qui soumet les notaires à la patente, (pie la défense d'énoncer les» dates en chiffre* ne s'étend pas à la mention faite par le notaire de la date de sa patente. — Rruj-rlle», 96 janv. «828, G....— Cette ibeisinn s'appliquerait, par analogie, à la mention de la date de la patente des parties qui y sont soumises.

981. — D'après une lettre du ministre de* finances de juillet «831, la «laie «le ta naissance peut être exprimée en chitrres dans les certificats de vie. — Gagneraux, p. 8t, n° 43.

9B.t. — De même, une instruction générale du 20 juillet «8Î0. no 94-2, citée iiar Itolland de Villarg-H'* ( vo Chiffre, ii<» H ), semble avoir reconnu que les actes peuvent renfermer des tableaux en chiffres, quand il* ne peuvent être syncopés sans en détruire l'Intelligence; mais le même auteur ajoute avec raison que les sommes doivent être d'abord rappo'-lées en toutes lettres. — Augan, p. 62.

288. — Mais ce serait contrevenir a l'nrt. 13 que d'exprimer en chiffres, et non en toutes lettre», la date des actes énoncés dans un acte notarié, — Gagneraux, ibid,, n« 44.

987. — Cette prescription, au surplus, qui n'est pas faite à peine de nullité des actes, n'em|>ecbe MM l'emploi de» chiffre», lorsqu'il» ne forment que la répétition de* sommes déjà exprimée* en lotîtes lettres. — V. xaitKvivnux, n° 13.

988. — La loi du 22 pluv. au VII, ordonne même, art. S, aux officiers procédant aux ventes publiques par enchère* d'objets mobilier*. île porter au procès-verbal le prix de chaque objet ad pigé, d'abord en toute* lettre», puis de le tirer hors ligne en chiffres.

989. - Rn cas de contravention à cette disposition, le notaire encourt -il l'amende prononcée par la loi du 94 pluv. an VU (13 fr.. réduit* a 3 par la loi de «1*4 \ ou celle résultant de la loi du 93 vent, an XI (telle qu'elle est réduite également par la loi de 1894)' Rolland de Villargues, qui juge celte question (v* Chiffre», n° 10), la résout avec raison dan» le premier sens, attendu que la loi de l'an VII est une loi spéciale appropriée à la nature et à l'importance relative de l'opération qu'elle a eue en vue.

g 3 — Renvoi» et apostille».

990. — Le mot renroi désigne cl la marque qui, placée dans le corps de l'acte, indique une addition d 'écriture faite, »oil en marge, soit à la fin de l'acte, et celte addition même. Cette marque est reproduite, soit au-dessus , soit au commencement de l'addition. - Le mot apostille signifie spécialement cette addition. - Nous emploierons indifféremment l'une ou l'autre expression.