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m druil, 70. — de . 39. — Irandulruso, 71-74.

»*olm.te, 112. — dVau,113, 115 — que*. HO-liîO.

«botyfvot (Contributions indirectes). — I. Ces! une convention qui intervient entre l'administration et les redevables, par laquelle on flir à une comme déterminée, et pour un temps limite, le montant de certains droit* proportionnels et éventuel:! qui -mil à la chante de ce* dernier*.

S — L'administration de* contributions indirecte* eut autorisé» à consentir des abonnement», H pour le* difTéren* droit* du* sur les boissons aut res que les bière* ; 2° pour le droit sur la fabrication ife* bières; 3° pour les droit* sur le prix des place* et le transport «les marchandises dans le* voitures publiques; 4»pour le droit de navigation; 9* el enfin pour les droits d'octroi.

S. — Le but de ce* abonnemen* pour les redevable* est bien moins de diminuer les droits à leur eharaeque de les affranchir de certaines formalité* Jfènanles auxquelles ils demeureraient sans cela asMjjëlis, soil pour déterminer la fixation de* droits, soit pour en a**urer la perception.

4. — L'abonnement est un contrat synullagmatique, puisqu'il enttage réciproquement l'un envers lautre l'administration et le débitant. --C. civ., art 1102. — Il est, de plus, aléatoire, car le» effet*, nuant aux avantages et aux perles, dépendent d'un événement incertain. c'est-à-dire de laquanlilépliis ou moins considérable de droiU qui auraient été

— C. civ., art. 1964.

. t". — Droits sur les boissons autres te tes bières (11° 5).

g t«r.— Abonnement individuel (n°%).

g 2.— Abonnement par corporation C»* 47).

8 3. — Abonnement gènêralpar commune (no 79 .

sïïa.i . 2. — Droit sur la fabrication des bières

skct. 3. — Droits sur les voitures publiques

(m HO .

srr.T. 4. — Droit de navigation n° 122). ster. 5. — Droits d'octroi (n° 123).

sect. 1":. — Droit» *ur le» tmssont autre» uu« les

itères.

». — Le* l>oi»*ons autre* que le* bières frappées de droit* oui peuvent faire l'objet d'un abonnement, ne sont plu* aujourd'hui que le* vin*, cidres, poiré* et hydromels.

0. — Parmi les ditfercns droil* auxquels ces boissons se. trouvent exposée*, les se. il* susceptible* d'abonnement sont les droits d'n,tr,-e, de renie en déliuLvi d'entrée jur les rendante* . lous droils en même temps essentiels el propoi lionncl» , puisqu'il» sont subordounésà la quantité, toujours incertaine, des boissons qui doivent être introduite* ou vendues.

7. — Les abonnemen» peuvent être individuels, par corporation ou pur i

S - Abonnement individuel.

8. — L'abonnement individuel e*t celui < lé avec la régie par un débitant, pour son compte personnel, en remplacement du droit de tente au détail, dont seraient passible» le* boissons par lut débitées.

9. — Autrefois déjà, plusieurs réglemcns, cl notamment l'ont, de 4680, pour la Cour de* aide* de. Paris et de Itouen, avaient autorisé l'abonnement pour les impôts connus aujourd'hui sous le nom de contribution» indirectes, cl en avaient fixe le» conditions.

10. — Depuis la nouvelle oryanUalion de nos impôts, les abonneinens individuels oui été autorises par la loi du 24 av r. 1806. Alors, ils étaient facullalifs pour la ré«ie, et par sa circulaire n" 72, elle en avait autorisé l'application : |o aux débilan» de* lieux isolés ou d'un dilhVile accès ; 2© aux concierges des maisons d'arrêt, iorsqu H* vendaient des boissons aux détenus el aux chefs de certains atelier* ou autres éîablissemens qui en fournissaient ou en faisaient fournir par leur* auens aux ouvriers par eux employés; 30 aux personnes tenant des pensionnaire* au jour, au mois ou à Taunée ; 4« aux réunion» connues sous la dénomination de ren ies , chambrée» cl autre» en usage dans certaines parties de la Tram e ; 50 A certain» ealWh'i-s et limonadier» dont le débit t'est pas considérable.— Girard. Mnn. <te» cont. indir., u° 76.

tt. — Aujourd'hui l'abonnement n'est plus facultatif de la part delà régie; il peut être contrarié par tous les, débitait» de boissons tjui en fonl la demande.— LL. 17 ocl. et lidéc. thjn.

• 2. — Il ne faut nascompreiidre au nombre des débitans les chefs des éîahlissemens consacrés à l'instruction de lu jeunesse, qut,ét>jil exempt» des droils, n'ont pas besoin de m ourir à Tabonncnienl. — Girard, ib.

t.". — Les abonneinens individuel* soûl faits par écrit, et ne deviennent définitif* qu'après l'approbation de l'administration. Us ne peuvent avoir pour effet d'attribuer à l'abonné le privilège de vendre à l'exclusion de loij» autres débilans qui voudraient s'élalilir dans la même commune. — L. 28 avr. 1816, art. 70.

14. — L'ord. de 1680 prescrivait déjà le* abonnemen» par écrit; aussi un abonnement verbal n'étail-il point obligatoire, et ne pouvait-il élre prouvé par témoin*. 11 en doit être de même aujourd but.

li». — Le prix de Tabonnempnt e*t exigible aux époque» llxees pa>.. Taele consenti par le débitant el approuve par ja régie par voie de contrainte, conformément v MX art. 43, décr. 1« germ.an Xlll, et 239, L. 28 av r> « hic. attendu qu'il s'agit du recouvrement il •„„ rti otl. — Dagar, Tr. du content, des contrib. ii tdir > |. j? p ^05, 1107.

— Les abonneinens individuels peuvent être contractes 4 Tannée ou à l'hectolitre.

— ■' abonnement à l'année. — Aux termes de Tait. 70 l. 28 avr. 1816, toute* les fois qu'un

débitant se soumettra à payer par abonnement l'équivalent du droit dt* détail dont il sera estime passible, il devra y Aire admis par la régie. Si lu régie n'est pas d'accord avec !e débitant pour llxer l'équivalent du droit, le préfet. eu conseil de préfecture, prononce, sauf le recours au conseil d'étal, eu prenait» en considération les consommation* des années précédentes et les circonstance*

Îtarliculièrcs qui peuvent inlluer sur le débit de 'année pour laquelle l'abonnement rsl requis.

m.— ii résulte ijujmfimeai tietc que l'abonnement individuel est contracté pour le omit ne vente en détail. Or, ce droit, établi précédemment sur toute* les boisions autres que les bière*. ne subsiste plus aujourd'hui nominativement qu'a l'égard des vins, cidre», poiré* et hydromel*.

10. — ycant aux eaux-de-vie, esprit* et liqueur», il a été remplacé, ainsi que les droits de circulation, par un droit général de consommation, aux termes de l'art, -, L 2* juin l*i*.

SO. — De la i née la question de savoir si te droit gênerai de consommation pouvait être l'objet d'un abonnement individuel. — l.a n'-gative est enseignée avec raison par liirard, M>tn. un cantr. fautif, êupulëm., ii° khi. el par les auteurs de l'Eucyrl. du ar., \» Abonnement, n« io.

11, — Jwm"' de même que le» débitant d'eau-devie et de spiritueux m: peuvent plu*, depuis la loi du 2* juin 182i , el même sous I empire de celles des 17 oet. et t2 dée. «830, s'exempter du droit de visite par un abonnement , comme les marchands de \in et autres boissons. — IV«.«. , > fé*. IS32, Hilly c. Boidard; l'o//?icir,23avr. 1832, mêmes pai Iles.

22. — Seulement , les débitnns qui veulent s'affranchir des exercices pour les eaux de-vie. esprits el liqueur* , sonl admis, comme le.- rousommalcurs , a payer le droit général de l ousouunallon à l'arrivée, sur la représentation de ces boissons aux employés, avant que raequll-à-caulion puisse être déchargé. — Mêmes arrels.

23. — l.'abonnemenl doit être calculé, non seulement d'après les sommes payées . mais encore d'après les chances probables d'augmentation ou de diminution, et , à cet égard, on ne doit e ever que des prétentions équitable* , et qui puissent être justillées au besoin. Mais l'expression devra, employée dans !a loi , ne mot point être considéré comme une injonction faites la réiile, de con«

senlir des abonnemeus au seul pré des déhtlans; ce serait, en d'autres termes, mellre le produit de l'impùl à la discrétion des redevables, et telle n'a point été l'intention du législateur. S'il arrivait, donc, qu'un débitant portai devant !e conseil de préfecture une demande d'abonneinenl dont les conditions paraîtraient insulllsanles . le directeur d> v rail iVlaircr celte autorité sur les causes de son refus; et, dans le cas d'une décision opposée à l'intérêt dii trésor, il adresserait une expédition régulière il", l'arrêté du conseil de préfecture à la répit-, qui d Vlarerail le recours au conseil d'état. — Ci rco I. n» 1, du 3 mai 1816. seerét. uén.

24. — liien qi ie lu consommation des années précédentes serve ordinairement de base principale pour lixer le prix de l'abonnement , le débitant qui ouvre un détail n'en est pas moins apte à s'abonner immédiat) ornent ; la réaie doit alors se déterminer, dan» ceti'e fixation, par les circonstances particulières nui pi uvent inlluer sur ce débit. — Encyciop. du ,!r., n° '3.

2iJ. — La décision n'e la régie qui , pour fixer le montant de l'abonnenn ''d. ptend en considération les circonstances partie ulieres qui peuvent uvoir quebpie influence sur le i téhit de l'année, doit être •maintenu. — Ord. r*u co. d'état, lojanv, 1*3», «riant ; .M mai mk, Devcll. % » fél . ItM, Renoux

ri Langelec

£(>'. — De ce que les rùron *<ancM par/ \-'J irs , > \ damnent la situation du o ébil, ont tn.e m ande indu ; MV si;i la COriSOmmatloi *• l:' « eonséquemoieM». s.;r y prix de l'ahonneuit- W« »' - s oni • »'•■. ii. ut . abonné pour un dé » "" l't',,, ,e « iianvcr de pl.i.'e, ni en cr.Vr un s ^'oiid, l'abonne* ment elnnt, en réalité!, affrété u ,J déhii plutôt qu'au débitant.— fine, du j,-., /.«-. f„ '., i,os n < i Ij.

-"•.— Le mnnt.'iut des abomiome; individuels do d> liitans de btitysun- (->t pavable par mois el «Invanci..-. L.»juimwi, art.^l.

2B. — Le débitant abonné est affranchi des exercices des employés de la régie, mais il demeure soumis au* autres obligations imposées par la loi, à raison de sa prolession.

2». — Ainsi , malgré l'abonnement , il ne peut louer ou sous-louer aucune partie de sa maison, caves ou celliers, sans liait authentique (L. 28 avril 1816, art. 61 ).— Kn effet, l'abonnement étant annuel et le prix en étant calcule sur les ventes antérieures, I abonné, a intérêt a diminuer I importance de ces ventes aux veux de la réaie. pour renouveler son abonnement à des conditions inférieures au débit réel. — Vin»,, 8 juin 1827, Kaah.

30. — Hieu que le débitant abonné ne soit pas soumis à la nécessité de faire marquer les hilailles entrant dans ses caves, cependant, comme l'entréfl en est constatée par les acqiiils-à-caiition , il lui importe d'appeler les commis à l'enlèvement de ces boissons , lorsqu'il fait des veilles en gros , au-dessus de l'hectolitre : autrement il serait exposé a ce que la répie prit pour base de rationnement de l'année suivante les quantités entrées dans le débit, comme si elles y avaient été vendues eu détail, et, ainsi, fil une augmentation dans le prix de son abonnement. — Ency* /<>/>. du dr.. no »e.

31. — De même, au cas OU l'alioiiuà veut transporter les boissons, de son débit sur un champ de loue ou marché, il doit, lors de l'enlèvement , faire constater par les employés les quantité* enlevées, el en demander décharge ; autrement , il aurait à payer le droit de vente en détail sur le champ de foire ou marché, ou il ne jouit pas de l'abonnement , et ces mêmes quantités entreraient dans les élemens de l'abonnement pour l'année suivante. — Encyehp., no 17.

32. — L'abonnement étant un contrat synallagmalique, il ne peut être résolu, avant le temps convenu, que du consentement réciproque des deux parties — C. civ., art. 1234.

33. — Si donc l'abonné fait une déclaration de cesser, cette déclaration ne peut avoir son effet «ju à dater de l'expiration de l'abonnement. — tire, drs /rti* el în$ir. dt In réijte , Cirent. 72.

S4. — Par suite, la cessait ion «le commerce volontaire de la pari du débitant n'empêche pas l'abonnement de continuer pendant toute l'année, quand même la somme à payer pour prix de i'abonnemcnl serait divisée par quartier»; on le décidait ainsi sous l'ancienne jurisprudence. — Arr. du conseil, 16 mai 17**; Héjxrt, Guyot, v« Abonnemrni. — Et cette décision est cou tonne aux principes des lois nouvelles. — Encyclop. du dr., n» 2t.

3it. — L'abonnement, comme contrat aléatoire , n'est pas sujet a rescision pour cause de lésion. — Ci civ., art. 889.

30. — Ainsi , le débitant abonné ne pourrait pas plus exiger un dégrèvement, en prétendant la diminution de ses ventes, que la régie ne pourrait, en cas d'augmentation , réclamer un supplément de droits. — Itnd.

37. — Néanmoins, si un débitant se trouve forcé à demander la résiliation de son abonnement, il doit en être rendu compte à l'administration, qui, seule, peut prononcer sur ces sortes de demandes. — Circul. 72, précitée.

SU.— Ainsi, le débitant qui se voit dans la nécessité de cesser son commerce par force majeure ou cas fortuit, doit être décliarué de l'abonnement pour1 l'année. — Si la force majeure ou le cas fortuit l'ont seulement obligé de suspendre son commerce, il peut demander un dégrèvement proportionne à la durée de la suspension de ses ventes et à l'importance de ses perles. Lu effet, la chance aléatoire de l'abonnement porte uniquement sur la mian'Jté «les boissons à vendre, en supposant le débit existant ; mais du moment où le debH cesse,

1 par un fait indépendant de la volonté du débitant.

. il n'v a plus de vente passible . et, partant , plus

! d'objet pour l'abonnement.

">y. — La vente laite par le débitant de son débit ne résilie p;:? l'abonnement, car celui cl est attaché ph:tot an d'hit qu'au débitant , et ta tffl'fl a seulement pour elfet tic transporter a l'aequé-

I leur le* ohli,mlioiis du vendeui ; mai* alors, vis-avis de la régie, le vendeur doit obtenir sa décharge de l'abonnement, qui, autrement, resterait

' à son nom. — fur i/r/op.(/n ,lr., \o \h>„nn,iritt, n°21.

• 4(>. - l»e même, le décès du débitant ne fait

que transférer à ?cs héritiers, qui continuent non commerce, le* obligation» résultant «le l'abonné. Mais ce décès entraîne la résolution de l'abonnement, s'il est suivi de la cessation du débit.

41. — L'abonnement individuel est révoqué de plein droit , en cas de fraude ouronlravenllon dûment constatée. — L. avr. 1816, art. 7i.

4«. — Mais on ne peut refuser un nouvel abonnement à un débitant, sous prétexte qu'il a été pris eu rontraventiou ; seulement.il y a. alors, un motif pour élever la demande de la réyie audessus du tauxque pourraient ollrir les vente* constatée* par les portalif*.— Déci*. de l'administration , 337.

43. — L'abonnement individuel est aussi résilié, de plein droit, en cas d'abonnement général contracté par la commune à laquelle appartient le débitant; alors, en effet, il se trouve compris implicitement dans l'abonnement général.

44. — Abonnement à l hectolitre. — L'abonnement à l'bectolitre peut eneore Aire consenti par la rétrie, de uré à <iré avec les débitait*, pour les ditrérenles espèces de boissons qu ils déclarent vouloir vendre. Ces aboiiiiemen* ont pour effet d'alfrancbir les débitans des obligations qui letir sont imposées relalivenienl aifx déclaration» «le prix de vente. Ils sont tails par écrit et approuve» |«r le* directeurs et ne peuvent avoir plus de durée que deux trimestres. — L. Sa avr. IHI6, art. 71.

*.î. — Ces Abonnement raisanl di»parailrc toute discussion relaliv ement aux prix de vente, doivent cire généralisé* autant que possible. On doit convenir «l'un prix uniforme pour chaque espèce «le boisson, ou mémo de plusieurs prix pour les boisson* de même espèce, quand la. distinction des qualité» n'offre aucune dillieullé. Le» prix commun* convenus entre les directeur» et le» débitai!» , et llxés d'après la nature du commerce de chacun «le ces derniers, doivent «*lrc arrêtés pour tout le Irimeslre, et même pour «leux, lorsqu'on ne prévoit aucune chance «l'aumm-nlation ou de diminution ; ds doivent aussi « li e con- »ign«'*# dans une convention écrite. — Circul. du 3 mai 1810; Girard. «V. eir., n»77.

4«. — Quant aux «liflciens cas «le résiliation , II* sont le* ritéimv que pour l'abonuement à l'année. — V. tuprà no» 3i el suiv.

Sï. — Abonnement par corporation.

47. — L'abonnement par corporation est celui contracté avec la régie par tous les débitait» d'une même commune, en remplacement du droit de ttnte en détail, dont serainl passible* les boissons par eux vendue», et quelque variation que puisse subir le nombre de* débitait» pendant toute la durée «le l'abonnement.

48. — un |ieul voir dans Girard (.l/.m. de» contnb. indir., n" 83) comment le nombre des ajwiineinens par corporation a du déeroilre rapidement par suite de» incunvéuien* qui s'y trouvent attaché*. Ainsi, dans quelques ville»,' il a fallu établir de» agen* de surveillance , coninti»»ionné* par le* autorités el assermenté» en justice ; il arrivait alor» «pie les membre* de la corporation se trouvaient soumis à une double surveillance , et avaient nécessairement à supporter le salaire de. ce* agen» et le* frais avoué» el non avoué» du syndicat.

4». — Sur la demande des deux tiers au moins des débitait» d'une commune , approuvée en conseil municipal , et nolillée par le maire, la réyie doit consentir pour une année , el sauf renouvellement . à remplacer Ja perception du droit •le détail par exercice, au moyeu d'une répartition, sur la totalité des redevable*, de l'équivalent «iudit droit. — L. a» avr. 1816, ari. 77.

Mi. — Lorsqu'un abonnement par « orporatiou eM demandé, te conseil municipal d«jil non seulement s'assurer que le nombre «'es déhilans qui demandent l'abonnement est bien (Lin* la proportion voufoe par la loi . nui- il «toit encore vérifier il u demande est bien «lait» lt véritable inlél èl «je tous les redevables, et si les oppo*an», bien qu'en minorité, ne doivent |«ts l'emporter. Son examen n'e»i point une pure formalité, la loi l'ayant prescrit pour empêcher que de* contribuables, entrain-.'» par de* considération» du mo-

ment , ou par la *uggc»tion de personne» que leur seul intérêt dirige, ne fu»»enl conduit» à prendre de* engagement qu'ils pourraient regretier plus tard d'avoir souscrits. — Circul. n° 10; Girard, Jfon. dm coutrtb. indir., n» 83.

ai. — La régie ne peut se refuser a l'abonnement lorsque la demande est faite, «lans la forme ci-dessus indiquée, parle* deux tiers «les débitan» actuels , ou «le ceux qui ont d.claré vouloir le devenir pour l'année pendant laquelle l'abonnemenl doit durer. — Uni. du ron*. d'état 7 juill. 4819, Lebourgcol».

iH. — L'année fixée par l'art. 77 pour la durée de l'abonnement par corporation, doit s'entendre du temps qui s'est écoulé «lu l« janv. au 31 déc. inclusivement. Aussi, toute demande formée après le l«r janv. doit être rejelée. — Circul. min. des lin., il déc. I8S1; — Mém du rontr., t. 9, p. 374.

i>3. — L'abonnement par corporation ne peut être admis qu'autant qu'il oflre un produit égal à celui d'une année moyenne, calculée d'après Iroia années consécutives d'exercice : il est discuté entre les débitai!* ou leurs délégué* et l'employé supérieur de la réi/ie. en présence du maire ou d'un membre du conseil municipal, el peut être exéculé, provisoirement, en vertu de l'autorisation du •rélet, donnée sur la proposition du directeur de a l'élue; H doit, néanmoins, êtte approuvé par le ministre des finance», sur le rapport du directeur général des contribution* indirectes.

»4. Lorsque la régie n'est pa* d'accord avec les «lébilan» pour llxer l'équivalent du droit, le prélel, en conseil de préfeclure, prononce, sauf le recour» au conseil d'état, en prenant en enm idération le» consommation* de* année» précédentes el U s circonstance* particulières qui peuvent influer sur le débit de l'année pour laquelle l'abonnement est requis. — L. 28 avr. I8lfi,art.78; Ord. cous. d'ét. «4 juill. 1819. I)«;bit. de Gisors.

itsî. — Le produit moyeu des trois années n'est indiqué dan» la loi que comme devant servir de point de départ pour llxer l'équivalent du droit de détail; re cerait «loue une erreur «le le considérer comme une base unique a laquelle la régie doit toujours borner ses prétentions; s'il en était ainsi, il ii y aurait jamais lieu a di»eu»»ion, le consentement «le la régie serait toujours forcé, et le recours au conseil d'elat serait une disposition surabondant et inutile dan» la loi, ce qui ne peut se supposer. — Circul. n° 10; Girard, Mon. de» rontrxb. imiir., n« M. — La régie peut, comme le préfet, en conseil de préfecture, prendre en considération le» circonstance» particulières de nature à influer sur le débit.

Ml. — Le* trois années dont le» produits doivent entrer commeélémens dans la fixation du prix de* abonnemen» par corporation, peuvent être de* année» pendant lesquelles il y a eu abonnement, si elle* précédent immédiatement celle pour loquet e il en etl requis un; mai* les circonstances susceptibles de faire présumer l'importance du débit pendant l'année de l'abonnement proposé, 00 peuvent être prise» que dan» la localité même, et le prix ne peut être llxé plus haut que celui demandé par l'administration. — Ord. 15 nov. 181»; Débit, de Launav, Mém., t. 43.

it7. — Mai* le prélel peut autoriser l'exécution provisoire de l'abonnement; et, dan» ce cas. les exercices doivent étrr continué» Jusqu'à l'approbation délinilive du ministre. — Mentor . du cont., U 9, p. 389.

ua. — c'est la régie elle-même qui forme le recours au conseil d'état; toute» le» nièces doivent lui être adressées à cet effet par le directeur. — lh.

j:». — Les abonnemens par corporation ne comprenant, comme ceux individuels, que le droit de • ente en détail, qui frappe seulement sur !«*» vins, , cidres, poirés <•• hydromel», ne peuvent s'appli- • quer nu droit général de consommation, établi sj:i- le* eaux-de-vie, esprit» et liqueur». — V. ni- P'à n« 43.

«O. — En conséquence, le* simple» débitans d'eaux-de-vie, esprit* et liqueurs ne peuvent faire par! i«" Je la corporation admise à l'abonnement. — Mém.. t. 8, p. SOI.

«t. — Et les débitan» qui vendent les boissons de ce* différentes espèce», bien qu'ils soient abonnés pour le droit de vente en détail sur les vins.

eldres, poirés et hydromels, n'en demeurent pas moins soumis aux exercice» pour tes eaux-de-vie, esprits et liqueurs qu'Us débitent. — .*•>/»., t. 12,

68. — Mais le? uns et les autres peuvent s'affranchir des exercice» par le paiement du droit de consommation au moment de la réception des «aux-dc-vie, esprits et liqueurs. — Girard, Man. de* t ontrih, mdir. Suppt., n« 889. — V. tuprà, n« 99.

«5. — L'abonnement par corporation ne consistant que dans la substitution «l'un équivalent A une perception par exercice, il n'y a de supprimé que l'exercice réglé par l'art". M, L. 28 avr. 4846. exercice qui se compose tant de la suite du débit do ebaque pièce séparément, que de la marque du vide sur la futaille A chaque exercice, et qui continuerait, sans l'abonnement, à être le mode légal de connaître le montant des droits de détail à percevoir de chaque débitant. D'où la conséquence qu'à tous autres égards les abonnés par corporation restent assujètis aux formalités, obligations, visites et opérations prescrites ou autorisées par la loi du 28 avr. 1816, et notamment par lesdils art. SO, 52 et 53 de cette loi. — Casa., 23 juill. 4818, Cauchois.

«4. — Les employés de la régie ont le droit de pénétrer chez les débitans abonnés par corporation, pour y reconnaître les boissons de nouvel h» venues, s'en faire représenter les expéditions ainsi que le» quittances de» droits d'entrée et d'octroi, et la licence. — Jf>m., t. 8, p. 445, et t. 40. p. 4(M.

tRS. — Lorsque l'abonnement par corporation est adopté, les syndics nommés par les débilans, sous )• présidence du maire ou de son délégué, procèdent, en présence de ce magistrat, à la répartition de la somme à imposer entue tous les débilans alors exislans dans la commune. — Les rôles arrêlés par les syndics, et rendus exécutoires par le main', sont remis au receveur de la régie, pour en poursuivre le recouvrement. — L. 98 avr. 4816, art. 79.

66. — Les débitans, ainsi abonnés, sont solidaires pour le paiement des sommes portées aux rôle*. — Ces sommes sont exigibles par douzième, de mois en mois, d'avance, et par voie de contrainte. —A défaut de paiement d'un terme échu, les abonnés dûment mis en demeure, le directeur de la régie est autorisé à faire rétablir immédiatement la

rceplion par exercice, sans préjudice des pour- Iles à exercer pour raison des sommes exigibles. — L. 28 avr. 4846, art. 80 et 8t.

67. — Encore bien que, los débitans abonnés étant solidaires, la régie ait le droit, à défaut de paiement, d'exercer sou recours contre celui qu'il lui plaît de choisir, il est certain cependant qu'elle doit de préférence l'exercer contre le* syndics ou contre I un d'eux, parce qu'ils sont plus en position de se faire remliourser sur l'ensemble de la corporation, et de suivre, au nom de celle-ci, l'action qui doit être dirigée contre le débiteur. — Girard, Man. de* wnlrib. indir., n° 87.

68. — L« solidarité des débiteurs ne peut résulter que d'un attonncmcnl contracté sur la soumission des deux tiers de ces débitans. — Ainsi, lorsqu'une soumission d'abonnement n'a été signée que par deux débitans, en leur propre cl privé nom, sur vingl-scpt qui habitent une commune, et, conséquemment, par moins des deux tiers des débitans, les deux signataires ne peuvent être tenus d'acquitter solidairement les droits dus par les autres débitans de la commune, pour lesquels cette soumission n'est pas obligatoire. — Cas*., 46 juin 4835, Contrib. indir. c. Demolié. — Il n'y a plus alors, de la part de chacun des débilans signataires de la soumission, qu'un abonnement individuel. — V. «uprd, S

69. — Au moyen de l'al>onnemeiit, la corporation abonnée devient, en quelque sorte, la fermière de la régie, pour le droit de vente en détail. — Ainsi, d'après l'art. 60 de la loi du 98 avr. 4846, aucun nouveau débitant ne peut s'établir dans La commune, pendant la durée de l'ut» -on. nient, s'il ne remplace un débitant compris dans la répartition. — Ceci doit s'entendre en ce sens seulement, que s'il s'établit un débitant nouveau, le. droit de vente en détail dont il serait iwissible envers la régie à défaut d'abonnenien», doit tourner au proûl oc jti corporation*

ABONNEMENT, sec t. 1».

1 70. — Les débitans abonnés, ou leurs syndics, peuvent concéder A des personnes non rompras aux rotes de répartition le droit de vendre en détail des boissons lors des Toircs et marchés (L. 28 avr. 4816, art. 83): et. alors, la perception du droit de vente en détail s'opère au prolit de la masse des débitans abonnés.

71. — Aux termes de l'art. 82, L. 96 avr. 1846 . « Les emplovés de la régie constatent, par procès-verbal , à la requête des débitans ou île leurs syndics, toute vente en détail de boisson opérée dans la commune aivonnée par des persounes non comprises dans la répartition; les poursuites sont cxei cées par les syndics, et les condamnations prononcées au profil de la cnr|K>ration. »

79. — Mais les employés de la régie ne doivent constater, a- la requête des débitans ou de leurs syndics, que les ventes en détail, sans déclaration, parce que cette contravention est la seule qui porte préjudice à la corporation, et que les intérêts du trésor se trouvent couverts, dans ce cas, par rationnement.

73. — Dans tous les autres cas, où la régie est intéressée, les procès-verbaux doivent être dressés A sa requête seulement. — Mém., t. », p. 354 et 381.

74. — On doit faire, pour le* poursuites, la même distinction que pour les procès-verbaux. Ainsi la régie ne doit pas intervenir lorsqu'il s'agit de vente sans déclaration ; mais, dans le* autres cas, on doit suivre la règle ordinaire, quant aux poursuites et A la répartition du produit des amendes et confiscations. — Mèm., Inc. cit.

71*. — Les préposés Institués, sous le nom de snrveillans, par le maire d'une ville sur la demande des syndics des débitans de boissons abonnés par corporation, n'ont aucun pouvoir ni caractère légal A l'effet de constater, par dm procès-verbaux ayant une foi quelconque, les contraventions commises par les débitans non compris dans rationnement. — l'a»»., 46 mars 4822, Roussel; 6 juin 4822, Lemcrcier.

76. — Les débilans, ou leurs syndics s'ils y sont autorisés, ont le droit de transiger avec les prévenus sur la contravention qui n'intéresse que la corporation, ainsi que sur les condamnations prononcées A son protlt. — Mém., t. 40, "p. 447.

77. — Les sommes à recouvrer, comme il est dit ci-dessus, au prolit de la corporation altoiinée, pour droits, contraventions, condamnations ou transactions, seront perçues par le receveur de la régie, et imputées A tous les débitans abonnés de la commune, au mare le franc de leur eole de répartition. — L. S» avr. 1816, art. 84.

S 3. — Altonnement général par commitne.

78. — L'abonnement général par commune est celui contracté avec la régiu par le conseil municipal d'une commune . en remplacement de certains droits sur les boissons, dont seraient passibles les débitans de cette commune.

79. — Il diffère principalement des abonnemens individuels et par cor|*oration, en ce qu'au lieu d'être contracté par les débitans eux-mêmes, soit individuellement , soit collectivement, il est souscrit au nom de la commune dont dépendent ces débitans ; d'un autre côté, il n'est pas restreint au seul droit de détail, comme tes deux premiers a'.ionueuiens. — V. suprà ii«» 8, 37 cl 69.

HO. — Les avantages d'un pareil almnncnicnt pour la commune peuvent résulter :— 4« de ce que les boissons étant destinées A la consommation locale, les droits avancés par les débilans auraient été déilniliiement supportés en partie par les consommateurs habitant la commune ; 90 et de ce que la franchise du droit peut attirer un plus grand nombre de consommateurs étrangers, et faciliter ainsi A la commune l'écoulement de ses divers produits.

ut. — Avant la loi du 95 juin 4841, l'abonnement par commune iwuvait avoir lieu, soit A la fois pour les droits de circulation, d'entrée, de détail et de licence, soit pour les droits de licence, d'entrée et de détail , soit pour le droit d'entré sur les vendanges. — Aujourd'hui cet abonnement a lieu seulement soit pour les droits d'entrée et de détail, soit pour l«t> droits d'entrée sur les vendanges.