Dans les villes ayant une population ag

secL 2*.

glomérée «le quatre mille âmes el au-dcssti* , et sur le vœu émis par I»- conseil municipal . 1rs droit* d'entrée et «le détail »ur les vin*, cidres, poires et hvdromel*. sont converti* en une taxe unique à l'entrée. — L. 27 avr. 4H32, art. 33 ; 25 juin IMI. art. la.

8$. — L'abonnement contrarié par la commune pour le* droits d'entrée et de ilélail affranchit U n déhitan* des exercices relatif* ces même» droit».

— Mai» la perception de? droits rte circulation et de licence, ainsi nue le* formalités relatives» a la circulation de* boissons de toute espèce, sont alors maintenue* dans la ville abonnée comme dans le» autres parties du royaume : el le droit uénéral de consommation sur les eaux-de-vie, esprits et liqueurs introduits ou fabriqués dans cette ville, continue d'être perçu en même temps que le droit d'entrée, sans préjudice de la faculté d'entrepôt.

— L. M juin l»Ht art. 18.

84. — Pour déldtérer sur la proposition ou le maintien d'un abonnement destine ù remplacer par une taxe unique les droits d'entrée et «le détail , le conseil municipal doit s'adjoindre un nomhre de marchands en gros et de débilans de boisson* le* plus imposés à la patente, é«al à la moitié de* membres du conseil ; les femme* y seront représentées par des fondés de pouvoir. — L. 24 avr. 483»2, art 37.

88. — La régie doit consentir, avec le* conseils municipaux , lorsqu'ils en feront la demande , un •bonnement uénéral jwiur le montant dis droits d'entrée et de détail, moyennant que la commune s'engage à verser dans là caisse de la résîie . par vingt-quatrième, de quinzaine en quinzaine, la somme convenue pour l'abonnement, sauf a elle à s'imposer sur elle-même pour le recouvrement de cette somme, comme elle est autorisée a le faire pour les dépenses communales. — L. 28 avr. 1816. art. 73.

80. — La taxe unique est fixée pour chaque ville par hectolitre, <;n divisant la somme des produits annuels et le < droits à remplacer par la somme des quantités înnuellemcnt introduites. Ce calcul est établi sur la moyenne des consommations des trois dern ères années. — L. 21 avr. 183*. art. 3*.

87. — Les abonnemens , discutés enlre, les directeur» de la régie, ou leurs délégué», et les conseils municipaux , n'ont d'exécution qu'après Hu'il* ont été approuvé-» par le ministre des linances, sur l'avis du préfet et le rapport du directeur général des contributions indirectes. Ils ne sont conclus que pour une année, el sont révocable*, de plein droit, en cas de non paiement d'un des terme* à l'époque llxée.— L. 28 avr. 1816, art. 71.

M. — Toute délibération du conseil municipal qui a pour objet d'établir une laxc unique ne peut être mise A exécution qu'au 4«r janvier, et pourvu qu'elle ait été notifiée à la régie un u ois au moins avant cette époque. — L. 2-1 juin IS«t, art. 49.

8». — La régie poursuit le recouvrement des sommes due* au trésor, eu raison desdits abonnemens, par voie de contrainte sur le receveur municipal, et par la saisie des deniers et revenus de la commune — L. 28 avr. 1816. art. 73.

OO. — Dans le* ville» où la conversion de différens droits est prononcée, les débitait* »ont tenus d'acquitter la taxe unique sur les boissons qu'ils sal en leur possession au moment de la mise en viHiieur de cette nouvelle taxe. Dans le cas de rétablissement delà perception par exercice, il est teuu compte aux débitais du droit unique qu'ils ont payé sur le* bojssonsen leur possession. -L. 21 avr. 1832, art. 42.

M. — Dans les lieux où la perception de l'impôt wrles boissons serait interrompue, le gouvernement fera appliquer d'olllee, et pour tous les droits non perçus, l'abonnement général autorisé par l'art. 73, L. 28 avr. 4846 , pendant toute la durée de l'interruption. — A défaut de vole spécial et immédiat , le remplacement s'opérera, dans chaque commune, au moyen de centimes additionnel* aux contributions foncière, personnelle et mobilière. — LL. 47 oct. 4830, art. 2; l*déc. 4880, art. 5.

les commune? vignoble* où le*

conseils municipaux veulent remplacer, soit l'Inventaire de* vin* nouveaux . soit le itaiement immédiat ou par douzième du droit sur les vendange», il doit, sur leur demande, être consenti un abonnement général pour l'équivalent des somme* qui seraient due* pour l'année entière sur la ••onsoinmation des vins fabriqué* dans l'intérieur, moyennant que la commune s'ennaire à verser dans le* caisse* de la régie, par vingt quatrième, de quinzaine en quinzaine , la somme convenue pour l'abonnement ; sauf a elle a s'imposer pour le recouvrement de cette somme, comme elle est autorisée à le faire pour le* dépenses communales. — L. 21 avr. 4842. art. 40.

»5. — L'inventaire dont il s'agit dans cet article est l'inventaire que la régie est autorisée à faire , dans le* villes où la perception des droit* d'entrée sur les veudanuc» ne |>cut être opérée a.u moment de l'introduction , des vhis fabriqués chez tous le* propriétaires récollan*. — L. 28 avr. 4816. art. 40.

94. — Ces almnnemen* sont discutés, dan* le mois qui précède la récolte, entre le conseil municipal et le directeur de» contributions indirecte*; il* ont pour t»asc la quantité sur laquelle I» récollan* ont payé le droit d'entré*» dans une année de récolte complète, avec réduction, s'il y a lieu, dans la proportion des produits appareils de la récolte de l'année. — L. 21 avr. 48.12. art. 40.

Oit. — Sont observées, relativement au recouvrement de» sommes dues et a la fixation de» abonnemens, en cas de discussion avec la commune, les dispositions de* art. 73 el 78, L 28 avr. 4846, relatifs, le premier, a la contrainte à exercer i>ur le receveur municipal , et a la saisie des deniers et revenus de la commune, et 4e second, au recours à exercer, en cas de discord entre la réuie et le conseil municipal, devant le préfet en conseil de préfecture, sauf pourvoi au conseil d'état. — Même article. — V. %unrà no» n et suiv.

sçct. II. — Droit iur la fabrication de* bière:

Wi. — La régie peut consentir, de gré à gré avec, lesbrasscursdé la ville de Pari» et des autre* ville* au-dessus de trente mille aines, un abonnement général pour le montant du droit de fabrication dont ils seront présumés passibles. — L. 28 avr. i •>■'.. art. 430.

«7. — Cet abonnement a pour but de dispenser les brasseurs de la déclaration qu'ils sont tenus de faire aux terme* «U- l'art. 120, avant chaque mise de feu, au buieau de la régie. — L. 28 avr. 4846, ail. 133.

»«. — Il est discuté entre le directeur de la régie el les svnrtics qui sont nommé»» par les brasseur», et ne dev ient définitif qu'après qu'il a été approuvé, par le ministre de* tinance» sur le rapport du directeur général de» contribution* indirecte». — L. 28 avr. 1816. art. 130.

no. — L'abonnement doit présenter un produit égal à celui d'une année moyenne, calculée d'après la quantité de bière fabriquée dan* chaque localité péndaut dix années consécutive*. — Même loi, art. 130.

100. — La loi n'exige, pas pour sa validité l'adhésion par écrit de chaque brasseur. — En conséquence le brasseur qui n'a pas signe l'abonnement peut, sur la seule preuve de son adhésion, résullant des actes par lui faits depuis l'abonnement, être condamné à payer les droits comme abonné. — On*. 21 ianv. 1826, de Marseille c. syndics de* brasseur» de Pari*.

101. — Si le ministre des finances refuse l'abonnement, sa décision n'est susceptible d'aucun recours. — Girard, n<> 133.

MM, — Lorsque l'abonnement e*t autorisé, les svmlies de» brasseurs procèdent chaque trimestre, en présence du préfet, ou d'un membre du conseil municipal délégué par lui. à la répartition entre les brasseurs, en proportion de l'importance du commerce de chacun, de la somme à imposer

sur tous. Les rôles arrêtés par le* syndic* et rendus exécutoires par le préfet ou son délégué, «ont remis au directeur de la régie, pour qu'il en

fasse poursuivre le recouvrement. — L. 98 avr. 4816, art. 431.

1 'i AEÛNNEB1ENT, SCCl. 3".

103. — Les brasseurs aljonnés sont solidaires pour le paiement » l « - sommes portées aux rôles. En conséquence, aucun nouveau brasseur ne peut s'établir, s'il ne remplace un autre brassenp compris dans la répartition. — L avr. 1x16, art. 134.

104. — Pendant Joute la durée de l'ulionucnicnt, nul brasseur ne peut accroître ses moyen* (Je fabrication, soit en augmentant le nombre et la capacité des chaudières, sou de toute autre manière. — I.. 48 avr. iNlti, art. ISS.

IOô. — \ pln> furie raison, les brasseurs abonnés ne peu* eut ils autoriser l'établissement de non* \ elles brasseries, car ils ne sont pas ici, comme dans l'abonnement par corporation, substitués aux droits delà régir ; l'interdiction d'clahliss'iiirn* nouveaux prononcée par l'art. 134 na pas lieu dans leur intérêt, mais dans celui de la régie; l'abonnement csl restreint au nombre de brasserie» et aux moyens de fabrication t'Xi»lanl au moment même oii il est contrarié.

• 100. — Les sommes put lécs aux rôles de répartition seront exigibles par douzième, de mois en mois, d'avance et par voie de contrainte. — i défaut de paiement d'un terme échu, les redevables dûment mis en demeure, ou en cas île contravention à l'article, précédent, le ministre des nuances, sur le rapport du directeur général «les contributions indirectes, est autorisé à poursuivre la révocation de l'abonnement, cl a faire remettre immédiatement en vigueur le mode de perception élabli parla préseule loi, sans préjudice des poursuites à exercer pour raison des sommes exigibles. — L. 48 avr. 18»6, art. 134.

107. — L'abonnement ne peut èlre consenti que pour une année ; eu cas de renouvellement, les brasseurs procèdent, au préalable, à la nomination d'un tiers des membres du syndicat : les syndics oui doivent èlre remplacés la première ci la deuxième année seront désignés par le soi l ; ils ne peuvent, dans aucun cas, être reélus qu'après une année au moins d'intervalle. — L. 41 avr.

lou. — Afin de fournir aux syndics les élément de la répartition, et à la régie les moyens de diseuter l'abonnement pour l'année suivante , les brasseurs inscrivent, MIT leur registre colé cl paraphé, chaque mise de feu au moment même où elle a lieu. Les commis, lors de leurs visiles, établissent sur leur registre portatif, les produits de la fabrication, d'après la contenance des chaudières, et sur la déduclfou de 40 p. 100 réglée par l'art. 110; et s'assureront, seulement parla véritleatlon des quantités de bières existant dans les brasseries, qu'il n'a point élé fait de brassin qui n'ait élé inscrit sur le registre des fabricant. — L. 48 avr. |«|6, art 133.

108. — Lea bières fabriquées dans Pari*, qui sont expédiées hors du département de la Seine, sont soumises, a la sortie dudil département, au droit de fabrication établi par l'art. 107, L. 48 avr. 1816, et auquel sont assujétis les brascurs des départemeus clreon voisins, Il en est de même des bières fabriquées dans les villes où l'abonnement avec les brasseur* a élé consenti, lorsqu'elles sont expédiées hors desdiles villes. — L. 48 avr. 1816, art. 137.

sfcCT. ni. — Droit s sur Irx voitures publique*.

tto. — D'après la loi du 25 mars 181", art. 119. il peut être consenti de* al'oiuieniens pour les voilures de terre ou d'eau, à service régulier. Ces ahonncmcns ont pour unique hase les recettes présumées île l'entreprise, pour le prix do jd.t-cs et le transport des marchandises.

lit. — Les voilures è *rr?ict r< yalier dont parle cet article sont celles qui font régulièrement je service d'une v'ile à une auti ou dune roule déterminée, à des jours > [ heures llxes ou périodiquement variables. — V. su'- '•»• point Cuv, 19. (et non 10; pralr. an Mil, Rrsqucm, Plaguoi, el 30 hi urn. an XIV, mêmes paiiies.

1 18. — Les voitures à service régulier seules, étant soumises au droit proportionne! du dixième sur le prix des places et du transport des marchandises, fournissent matière à abonnement; tandis que les voitures dites à volonté, partant

ABONNEMENT, SCCt. V.

d'occasion et sans destination régulière, sonl soumises à un droit fixe, el ne peuvent, en conséquence, faire l'objet d'un abonnement. — V. voiii iks ci m toi »>■

113. — La loi du Bvendém. anVl. art. 73, portait : « (niant aux voitures d'eau, la régie est autorisée à régler leur abonnement d'après le nombre commun des voyageurs qu'elles transporteront annuellement/et. dans le cas de contestation, le ministre des finances prononcer». * — Aujourd'hui, rationnement doit avoir la même luise, alicndu que. d'après l'art. 75 de la loi du 5 veut, an XII, ci> voilures ne sont pal soumises nu droit pour le transport des marchandise*, qui est atteint d'une autre manière en vertu de la loi du 30 tlor. an \. et de l'arrêté du s prae an XII, par le druil de nnviijation V. ce mol) -l 'est donc par erreur que, lians l'art, lit» |>r.'e.|é, il est question du transport des marchandise* emune base de l'abonnement, quant aux voitures d'eau.

114. — Soit pour les voilures rte terre, soit pour les voitures d'eau, l'abonnement est facullalil de la part de la régie ; c'est ce qui résulte du mot ;,<>nrr.i ilotil se sert l'art, lit» précité de la loi de I H 1 7 ; eV-l aux directeurs à suiv re à cet égard les instructions qui leur sont données per la régie. — sl-agar. Traite' du content, des contribut. nid.,

n° San.

1 t.:. — L'abonnement esl le mode de perception qui doit êbe préféré pour les voilures d'eau. — Cire. n° 17; — Girard, Jfo». des contrit), indir.,

I lë, — Quant aux voilures de terre, on peut recourir à l'abonnement lorsque la perception à l'effectif élèverait les charges de l'entreprise hors de huile proportion avec scs hénébci**, eu éftard aux localités et au petil nombre de voy ageurs que ces voitures transportent habituellement Le prix de l'abonnement ne peut, dans aucun cas. èlre inoindre que le droit tixe dont la voiture serait passible si elle (Mail déclarée pour un service d'occasion. —

Circui. u° 17; — Girard, 'oc. eft.

117.— L'offre faite par un entrepreneur de payer, à litre d'abonnement, l'équivalent des produits constatés précédemment, n est pa* un motif suinsanl pour qu'on doive accorder l'abonnement , si l'on a lieu rte croire que le transpor t des marchandises puisse offrir de l'accroissement. — Mtm., t. 9, p. 4(0.

lin. — Lorsqu'un entrepreneur abonné cesse de faire rouler sa voiture, on peut recevoir sa déclaration de cessation cl résilier l'abonnement à partir de la fin du trimestre courant ; mais s'il demande a résilier en continuant son sci vice, sa demande ne peut être accueillie, el il doit acquitter le prix convenu pendant la durée de l'abonnement. — 3fém., t. lo, p. 366.

Itî». — L'abonnement ne peut autoriser l'entre preneur à recevoir dans sa voiture un noinbrr i>u.» grand de voyageurs que celui fixé par sa déclaralion, et, dans ce cas, i! est en contravention. — Cas*., || mai IMO, lluvair, — Jféai., t. 9. p. 691,

121». — La disposition qui autorise \ llxer le* sbonncmetM d'après le nombre moyen des voyageurs n'est applicable qu'aux voitures d'eau. I.'en- I repreneur de voilures île terre qui donne un nombre de places supérieur à celui déclaré, «"st en contravention, malgré raisonnement par lui fait avec la régie. — (as-.. Il mai 1810, Hugaii.

141. — La régie permet encore une autre espèce d'abonnement, qui consiste à ne payer le droit qu'à chaque voyage, et seulement sur le nombre et le prix des places occupées, sans égard an nombre de places que la voilure contient réellement. Cet abonnement a lieu tKiur les entreprises de v oitures dont le service n'est ni assez régulier pour pouvoir acquitter un droit proportionnel sur un nombre de départs détermine* d'avance, ni assci permanent pour êbe soumis au droit tive. — V. voui um pi-

BLIQt KS.

si:ct. iv . — DfO<! de navigation.

122 - La régie (te« contributions indirectes peut consentir des ahonuemen* pour le droit de navigation du par h s bateaux qui servent habituellement au transport des voyageurs d'un point à un autre, sur la Seine, de Paris à Rouen, et sur l'Oise. l'Aisne

rt l'Eure, dans toute la partie navigable de ces rivières — L . 23 niai 1834, art. 1*r et 4.

183. — Ce* abounemen* ont pour effet d'affranchir le* bateaux de* vénllcatioiis journalière* auxquelles il* seraient sans cela assujéli* . à l'cllel «le constater le nombre de* voyageur* qui servirait de ba^e à la perception «lu droit — fbid.

124. — Us sont entièrement facultatif* pour leur établissement, leur* formes et leur durée.

sect. v. — Droit* d'octroi.

12*.— Selon l'ord. du 3 janv. 1818. le* octroi* par abonnement, établis en vertu de l'arrête du 4 Ihermid. an X, et de* autorisations postérieure*, onl du cesser à Pari» du 1" ianv. 18ly.— Le but de cette ordonnance a été , d après son préambule même, de porter de plus en plu* de la régularité et de l'économie dans l 'administration de* communes et de ramener la perception des octrois aux seuls mode* textuellement consacré* par l'art. 147, L. S* avr. 1816. — V. octimii. .