Lord, de François l« de 1533 avait

voulu «pie tous les renvois fus-Cul placé* à In fin ih l'acte fan* exception. Les abus qui 'résultèrent de cet état de choses amenèrent l'arrêt de règlement du parlement pie Paris du 27 dér. 1697, qui ne permit des renvois à la fin des actes qu'à condition que ce qui serait ajouté n'entrerait point dans les signatures des témoin», des parties et du notaire, a peine de nullité. C'est dans cet esprit qu'a été conçue la loi du 23 vent, an XI. Le système contraire entraînerait b s plus graves inronvénien», puisqu'il permettrait à tous ceux dans les main* de qui l'acte pourrait tomber de faire des ii te. cal itious dans l'intervalle qui sépare toujours la dernière ligne de l'acte de la signature. 9!i2. — L'art, «3 de celte loi est ainsi conçu j

— « Les renvoi» et apostilles ne pourront, sauf » l'exception ci-après, être écrits «uVr» marge ; ils » seront signés ou paraphés, tant par le notaire » que par les autres signataires , à peine de nul—

■ hté des renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi exige qu'il soit transporté A la fin de

•■ l'acte, il devra être non seulement signé ou pa- » raphé, comme les renvoi» écrits en marge, mniê

■ em ore earpreitement approuve par le» parties , à » peine de nullité du renvoi. »

993. — Ces disposition* s'appliquent aux lesla» mens authentiques, le silence du Code civil, a cet égard, ayant pour effet de renvoyer implicitement à la loi du 93 vent, au XL — V. Gagneraux, p. 94, n» 12.

294.— En principe donc tous les renvoi» doivent être écrils à la marge de I acte. Ce n'est que par exception, c'est-à-dire lorsque leur longueur l'exige , qu'ils peuvent Cire régulièrement placé» à la lin : cependant la loi n'ayant lias prononcé de nullité à ce sujet, on ne saurait annuler un renvoi composé seulement de trois lettre», en ce qu'il aurait été placé' à la lin de l'acte et non en marge. — Anger$t 20 mai 1823. Cnrvasier. — V. toutefois les moiif- de l'arrêt de Lyon, du 18 janv. |«tf, blenei c. Guillermel.

194t.— Suivant M. Itolland de Villargues {Ré p. du nntar.,\o Renvoi, n°3), le mot marge peut comprendre les blancs lai-sés en lete cl au bas des page».

— Rien que cela soit de peu d'importance, nous pensons que l'art. 13 n pris le mot mcirordans la signification propre, et qu'il signifie seulement le blanc laissé, à la gauche de la feuille »ur laquelle est écrit l'acte. Cependant, comme, à notre avis, la nullité ne s'applique qu'au ras où le renvoi n'est ni signé ni paraphé jwir ceux qui doivent le faire, nous regardons comme valable, quoique moins régulier, le renvoi écrit en tête ou au bas de la page — V. I'a»rêt ti'A nger» précité. n"294.

298. — Les renvois écrits en mante doivent être signés ou paraphé» par tous les signataires de l'acte, ee qui ne s'applique évidemment qu'à ceux dont les signatures sont nécessaires pour la validité de cet acte, et nullement aux signataires d'honneur qu'il est d'usage d'appeler à la réception de* acte», par exemple, dans les contrais de mariage.

297. — Il en est de même de tous ceux qui ne savent ou ne iM-uvent signer. La mention y relative s'applique a l'absence de leur» signatures ou paraphes aux renvois, comme à l'absence de leurs signature» à la fin de l'acte lui-même. Dans ce cas, il sulllt que le renvoi soit signé ou paraphé de» deux notaires ou du notaire et des témoins.

298. — Le renvoi existant à la minute d'un acte notariédoit être réputé non écrit, s'il n'esl pas approuvé par les parties coiilraclnnles, mai» seulement par le notaire. — \tmei , «3 juill. 1808, Rernard c. Ode.

299. — Lorsque le cahier de» charges d'une adjudication faite devant notaire ne forme qu'un seul et môme acte avec cette adjudication , les même» personnes qui ont concouru i l'ensemble de l'acte et l'ont signé doivent également approuver et parapher les renvoi* mis en marge , à peine de nullité. — Caen , 9 janv. «827 , Levasseur c. Mabire. — V. conf. Rolland de Villargues, Rép. du rior.,v>* Retirai, 6. et Signature , n» 81 ; Gagneraux, ftteycfopMà de» U)i» »ur le notariat , t.

.V»i>. i| doit y avoir autant d'approbations par signatures on paraphe» que de renvois. C'est donc au notaire, lorsqu'il s'en trouve plusieurs

21* ACTE NOTARIÉ, ch. .1, sect. 2-, ail. 2.

ch. 3, «cri. a-, ml. 2.

(l ui* l.i même page, * laisser entre eux assez de place pour qu'on pui.-c signer ou parapher champ d'eux — V. Augan, < . île tu-inr. , p. «ii>; llolland de Villargues, uhi tuprà, n° 7 ; (jagueraui p. 93, II» 6

soi.— La loi n'adonné aucune détlnitiun du paraphe. Dans le langage ordinaire, il s'entend de la inaripic dislinctive douL certaines pers unies ont l'habitude d'accompagner le nom dont elles signent. Le tout compose la signature. Souvent le paraphe apposé sur de» actfs se compose «le* initiale» de la signature et de colla m. noue, d'autres fois, de cette materne seule. C'est é* idemni 'iil .Hiv juges <lu fait i statuer souverainement sur le» cas ou l'acte est ou non siiiu&iuinivnl paraphe.

502. — Jugé qu'un renvoi fait en marge d'un acte notarié est réputé paraphé par un testateur lorsque celui ci a apposé au-dessous les initiales de s. s nom et prénoms. — Iluutge*, <i mars 18;os, Donna c. l'oumier.

505. — Néanmoins, lorsqu'cii marge d'un proccs-verhal d'adjudication d'objets mobiliers vendus aux enchères, le uolaîre désigne les noms des ado-leurs, soit en toutes l lires, soil par abréviation, qu'il mentionne la libération par le mol ;wye ou la lettre /', cet indications ne doivent pas être considérées comme de véritables renvois soumis aux mêmes forme* que le corps de l'acte ; ce ne sont que de simples annotations personnelles au notaire.— OWm/ir, «8 juill. 1827, Scbwiiidj— Gagnerau\ tl'uL. no 14.

304. — Nous avons vu tuprà ti" 292, que , aux termes de l'ar. 45, lorsque le* renvois sont placés

à la lin de l'acte, il ne sulllt pas qu'ils soient signés ou paraphés par les slgnalair être , de plus, ex|

, ils doivent It tiftproutcs /xir cluirun

deux.

SOïJ. — Mais il n'est pas nécessaire que l'approhaliou expresse soit écrite par chacun des signataires. Elle peut l'être par le notaire. C'est une constatation pourlaquelleila qualité, comme pour toutes les autres. — Hulland de Villargues, ufu junrd, u° 16.

SO«. — Avant la loi du 25 vent, an XI, le* renvois mis a la (lu des actes notarié» n'avaient pas besoin d'èire signés et expressément approuvés par le» parties. — /nom, 12 mai 1829, l'ellcl.

507. — L'administration de l'enregistrement avait pensé d'abord ipje par la lin de l'acte, il fallait entendre ce qui précède la clôluic de l'acte, c'est-à-dire, ces mois : (<ut et uaW, tic... , mais elle osl revenue de celle décision par délibération des 6 avr el !•«• juin 1825.— Gagne raux. p.93, n» ».

508. — On peut admettre même qu'ils peuvent être placé* après les signature*. — Arg. Ctus., 2.1 mars 1829, Corvasier. — V. conf. Gagrieraux, p. 93, no 7.

50*.— C'est ce que suppose implicitement d'ailleurs la nécessité où se sont trouvés les tribunaux de décider plusieurs fois que les signatures, placées à la lin de l'aele, ne couvrent pas les renvois écrits avant les signatures.

510. — Ainsi, jugé nue les renvois qui sont écrits à la lin d'un acte notarié et particulièrement d'un testament, mais avant les signatures, doivent néanmoins être spécialement signés ou paraphés par les parties, outre les signature» qui terminent l'acte. — Cas*., 6 juin 1824, llugueuin; 23 mars 1829, Corvasicr ; l'art», 25 mai 1826, Giiencau e. Janv; GriWu>,26déc. 1832, Oddnn c. Candi; Lyon, 18 |anv. «832, mener c. Guitlcrmct.

511. — 11 itniKSrterait peu que le» notaire» du ressort fussent dans l'Otage de ne pas approuver et signer de tels renvois et qu'en raison de la longueur du renvoi ou prétendit qu'il n'a pu être mis après coup. —Même, arrêt de Grenoble.

512. — Lu pareil renvoi est également nul couimedisposition additionnelle, à défaut de mention spéciale de l'accomplissement de toutes les formalités exigées pour la validité de l'acte, spécialement la déclaration faite par h- testateur de n'avoir pu signer pour cause de faiblesse. — Même arrêt.

515. — Les contraventions à l'art. 15 entraînent la nullité des renvois, mai» uou celle de l'acte luimême. Le renvoi est seulement réputé non écrit. — Cas*., 24 nov. «833, Escabasse.

51 ;. -Mais la nullité de l'aele sera il encourue si le renvoi nul avait pour objet l'accomplissement d'une formalité essentielle omise dans le corps d'un acte. La nullité de celui-ci cciail alors une conséquence de la nullité du renvoi. — tel serait le cas, par exemple, où le renvoi aurait eu pour objet les mentions rVlalive» aux signatures — L. 25 veut, an M, art. It ct68.-Conf. Dui anlon, t. 13,

n° no.

5l.i. — Du reste, la nullité du renvoi est la seule peine prononcée par l'art. 15. - Les coi l 'aven lions a cet article ne sauraient, par conséquent, donner lieu à condamner le notaire a l'amende. — (>»*»., 24 avr. istH». Claudel ; Henné*., 5 mai |8;«, l'it ml. — Ce qui n empêcherait pas, au surplus, d'agir en responsabilité contre lui, s'il y avait lieu. Y. \oi Aiur.

Stti. — La menlion du la leclure mise a la fin de l'acte s'applique, dans sa généralité, aux renvois, et ce principe n été appliqué aux leslameiis. — V, L'a»*., 3 août IM>s, Lescure; ItorJenux, 17 mai \HTi. Sautiller. — Toutefois, son application sourire ditlicullé en celle matière, la lecture dit testa* nient et la mention v relative étant prescrites, à peine de nullité. — C. eiv., ail. 972 cl 1081.- V. ri.sr »m.\ i.

517. — Les renvois doivent être f.iils el régularisés en même temps que l'acte. — Cependant si le notaire s'aperce* ail île quelque* omissions à cet égard, il devrait réunir les t< moins ou le notaire et les partie* pour v rem lier.— V. Toullier, L 8, uo 112.

5IU. — Mais, si tous ou l'un d'eux s'y refusait, il est fort douteux qu'on pin le contraindre à approuver, après coup, un renvoi qui ne l'aurait pas clé loi* de la réception de l'acte.

51» — Dan» tous le» cas, une approbation postérieure ne saurait préjudicier aux droits qui auraient pu résulter pour des tiers du défaut de et tic approbation. — V. Toullier. ibid. no n.l.

520, — Toutefois le principe qui viml d'être pos1, pleinement applicable, toutes les fois qu'il s'agit d'un des actes réservés par la loi du 21 Juin 1813. cesse de l'être, à l'égard du notaire second on des témoins, dans les aeles ordinaire-. — Dès qu'ils peuvent Ire* régulièrement signer ces actes, après coup, on ne voit pas pourquoi ils ne pourraient pas, tout aussi régulièrement, approuver après coup, les renvois qu'ils renferment.

521. — Lorsque les renvois sont réguliers, les notaires, en délivrant grosse ou expédition de l'acte, doivent les transcrire à la place qu'ils auraient occupée dans le corps de I acte Mais il eu est autrement, s'ils sont nuls. Dan* ce cas. les notaires ne iH iivent que les transcrire, par voie de mention, après avoir copié l'acte tel qu'il se trouverait dépourvu du renvoi nul. — Itollaud de Villargues, ub, *upr„. no 27; Toullier OW, no un, qui cite un arrêt du pariemenl de Pari* du 27 dér. 11127.

52*2. — En enregistrant les aeles, les receveurs sont tenus d'en parapher les renvois, après les avoir mentionnés sur le registre. — Arr. du cous. 21 juin 1723 ; Ont. géuér. de la régie, art. 29.

g 6, — Surcharges, interligntt , additions.

525. — D'après l'art. 16, L. 23 veut, an XI, « il ne «doit y avoir dans les actes notariés ni turvh-irge, » ni interligne, ni uililiimn dans le corps de l'aele, » et les mou surchargés, interlignés ou ajout -s,

« sont nuls. En outre le même article pronon on-

» Ire le notaire une amende de 50 fr (réduite à lo fr. ■ par la loi du 16 juin 1821 . sans préjudice île tous - dommages-intérêts, même de destitution, en cas <• de fraude. »

524. — Comme l'art. 15, l'art. 16 est entièrement applicable aux testament publics.— V. tmi »»u:xt.

52.î>. — Le notaire serait passible d'amende alors même que !••* mots surchargés, interlignés, ajoutés ou ratures, seraient iiisiguitians. — Y. Décis. minis. lin. h nov. IM4.

520 — Lue surrhnrgr est, suivant Gagueraux l'p. 95, iK> 2). l'opération qui consiste h mettre des lettres sur d'autres b-Ures, de manière à ce que les caractères primitifs soient déguises par ceux qui h ur on! été substitués.