I. 2I8H, p. 13» , Charasae

342. — Jimé encore qu'un testament public dan* lequel le nom de l'un des témoins instruinenlaires est surebargé doit être dtVIaré nul, surtout lorsque ce témoin a été dan» l'iinpui»»aurc de signer le testament. - Tvulouit, 2» a\r. 4826, Sei vièie c. Haudi.

343. — De mêMM encore un acle notarié dont la tinte e.«t surchargée est nul comme n'étant pas dalé. — ('ut,., 27 mars et non 17 I8t2, 1 II un c. Oepaln : BnurttUi. Il fév. I830, Warocquier c. Sibille. — Toulefoi* Toullicr (t. 8, n° 114 (note considère celle décision comme très ligoureuse.

344. — ... Alors du moin» qu'il n'y a pas approbation de celle surcharge. — Même arrêt de liruxrlh,; — Toullicr, t. 8, no no, Itolland, v« Addition, 11© 15.

343. — S'il y avait approbation des surcharges, le notaire n'encourrait même, l'application d'aucune amende. — Déeis. mini», lin. t7 janv. I»I7.

—Y. r,ii,fr<i Gagnoraux , p. 98. n»a».

34U. — De ce que lu loi n'annule nue le» mon surchargé», ou a cru pouvoir élever la question

de savoir s'il y avait lieu d'annuler un mot dan» lequel une ieule Irinc aurait élé mu ebargée.— A cet égard il a été décidé que lorsque la prétendue suicb.irge d'une letlre ne constituait qu'une correction destinée à réparer une erreur d'orthographe. I.i loi du 23 ventôse au XI ne trouvait pas son applieatoin. — t'a**., 3 août 1808, Lcsrure.

347. — D'un autre côté, ou lil dans un arrêt de la cour de Toulouse » que »i la loi de ventôse n'est pa* applicable A des cas où la surcharge d'une partie du mot ne laisse aucun doule sur la sincérité du mol en soi. il faut raisonner tout autrement dans une espèce où un mot entier le même mot est *ui chargé a deux reprise» sans qu'on puisse démêler celui qui existait primitivement. - T»ul»u,e. 29 avril 1826, Servière c. Kaudl. - Cette doctrine nous [Mirait conforme au vuu de la loi.

34B, -(.luand la dernière partie d'un j»iot exprimant une date a élé surcbnrgée. de manière que la première parlie restante, forme un nombre, le mot doit néanmoins être anéanti tout entier. — Agen, 20 juin 1807, N.... c. N....

34M. — Au surplus, il faul reconnaître, en général, aux piges du fait le droit d'examiner souverainement et sel m les circonstances s'il y a ou lion surcharge dan» le sen» de la loi. (.'est là une appréciation de fails et non la solution d'uuequeslion de droit qui ne peut être soumise à l'examen de la cour de Cassation.

3iM». — Dan* un acte notarié, les mots écrits sur une rature constituent une surcharge, bien que celle ralure n'ait laissé aucune trace de ce qui pouvait avoir été primitivement écrit.— BrvxtlU», 28juill.t880.

33t. — Dans ce cas, on doit présumer, jusqu'à preuve contraire, qu'il > avait quelque chose d'écrit avant la ralure. <V n'est pas au ministère public A prouver l'existence d'une écriture primitive.

— Même arrêt. — V. Gagneraux, loi du 23 r*n«. un ÀV.ari. 46, n" ** *»».- Ccn'eatpae

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