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notarié, ch. 3, sert. 3% art 3.

est annulée par Fart. 16, c'est le mot surcharge; ce qui comprend et le mot primilivemenl écnl sur lequel a été otiéréc la surcharge, qui est bien le mot surchargé, et le nouveau mot produit au moyen île la surcharge. L'annulation n'a donc point pour effet défaire revivre le mol primitif auquel une surcharge en aurait substitué un autre.

3.13. — Juge en conséquence qu'un acte authentique ne fait foi de* sommes qu'il énonce que lorsqu'il n'y a pas d'altération sur le» mois qui les expriment. I)ès-lors, si, dan* un aele de donation, il existe des surcharges ou altérations sur une partie des mois qui expriment la somme donnée, les juges peuvent, sans violer le principe que foi est due aux actes authentiques jusqu'à inscription de faux, n'avoir aucun égard aux mots surchargés ou altéré».- Cats., 27 juill. 1823, Valette e.Maury.

5«*a. — Lorsqu'un acte est annulé à raison des surcharges qu'il renferme, le notaire rédacteur peut être, indépendamment de la condamnation à l'amende, déclaré responsable envers les parties lésées. — V. muais*.

WS, — Lorsque dans un renvoi régulièrement approuvé par les parties il se trouve des mots surchargés, il n'est pas nécessaire qu'il y ail en outre une approbation spéciale pour ces surcharges, foiwi, 18 mai 4841 ;l. 1er is«9, p. 99), Coppin.

on doit considérer comme nulle et non avenue la clause ajoutée après coup sur la minute d'un acte et qui n'a été approuvée ni comprise dans la première grosse qui en a été délivrée. — 3 août 1816. Clerau c. N...; — Gagm i-raux. Comment. »ur l,t loi d-i 28 rent. an XI, ait. 16, n« 26.

5.t7. — Sî des additions faites après coup cl hors la présence des parties l'avaient élé avec intention de nuire, elles caractériseraient un faux. — C. pén , art. l»7;- Rolland de Villargues, llep., V" Addition, n» 142.

S.Hl. — Toiuefois, I addition faite après coup à un acte public, de mots inutiles nu inilifférens à la validité et aux effets qu'il doit produire, ne constituerait point un faux de la naiine de ceux prévus par la loi.— ta**., 9 janv. 1806, Garoltoau ; — Rolland de Villargues, v» Addition, n- 13.

3;io. — Lorsqu'au bas el en marge d'un acte notarié, complet par la sisnattirc dès parties ou les mentions qui y suppléent, on ajoute une clause additionnelle dérogeant entièrement aux stipulations qu'il renferme, cette clause forme un pacte nouveau, un acte particulier qui est soumis spécialement a, toutes les formalités requises par la loi pour la validité du contrai, et, par conséquent, A la signature des parties, ou aux enoiiciatinns qui en tiennent lieu. — Cou., 30 mars 1810 (t. 2 1812, p. 82\ Tioch c. René.

S 7. — Rature*.

560. — L'arrêt de règlement du 4 sept. 1685 défendait aux notaires de raturer soit de» lianes entières, soit des mots, sans faire approuver la rature à la marge et sans faire siimer l'approbation par les parties et les témoins ; il ordonnait que les ratures fussent faites par une barre et un trait de plume simple (tassant sur les mots, afin de pouvoir compter et distinguer facilement la quantité de mois rayés, ù peine d'amende arbitraire. — Gagneraux. p. 96. no 9.

5*11. — Cette manière d'opérer les ratures est et doit encore être suivie aujourd'hui. — L'art. 16, L. 2.1 vent, an XI, dispose que «les mots qui devront élre ravés le seront de manière que le nombre mitose en èlre constaté à in marge de leur paye correspondante on à la lin de l'acte, et approuve île la même manière .pu- |p, renvois écrits en marge.. — Kl ce, à peine il mie amende de *,o IV.

t" fr.. L, t(i Juin IKJi contre le notaire, ainsi que de Ions dnmmaucs-iiitércls, même de destitution en cas de fraude.

."02. — Mien que cet article prescrive de ennsla- \tr Je wmhtt det nmti rwyra, il es» suffisamment satisfait à la bd. lorsque des lianes entières ont élé rayées, par l'approbation de tout de ligne* rm/ee* comme nulle*, gauf à y ajouter le nombre des mots épars qui pourraient aus«l se trouver rayés dans l'a. le. — Gagncraiix, mM. tupra n« II. ' — On doit compter pour un seul mot ceux

NOTARIÉ, Ch. .1, SOCl. 2', Bit. 3.

composés de deux ou plusieurs mots réunis par un Irait d'union, tels que beau-lrèrr, c,u*in-germain. ce*t-a -dire, etc. — Gagneraux, ibid , 110 40.

364. — Au surplus, il n'y a point d'expression sacramentel le pour l'approlwliou, el elle résulte suffisamment de celte mention : Rayé tant de mot$ ou tant de ligne* comme nulle».

36». — L'approbation d'une rature, faite par renvoi à la fin de l'acte, doit, pour Cire valable, èlre revêtue d'une signature spéciale de la part du notaire, des parties et des témoins. La simple signature qui termine l'acte est insulllsaolc, quoique | l'approbation ait élé écrite avant la signature.— ! Dans ce cas. il n'y a pas lieu d'annuler l'acle, mais seulement dedérlarer les ratures nulles et non avenues. — Montpellier, 43 fév. 48*9, Guinard c. Gely.

5««.— Cependant il n'est pas nécessaire, comme |H>iir les renvois transportés ji ta lin de l'acte, que l'approbation soit répétée avant rhaque signature ou paraphe. Le contraire résulte de l'art. 46, qui exige seulement qu'il y ait approbation comme pour les renvois écrit* en marge. II suffit donc que |e notaire formule une seule fois l'approbation, qui est ensuite signée ou paraphée par chacun des signataires de l'acte. —V. le S 3 , n-* 304 et suiv.

3*17. — Une clause raturée dans un artetiotarié doit être réputée non écrite, lorsque la rature a élé faite avant la perfection de l'acte, et approuvée par h* parties, quand même un des témoins ne l'aurait pas formellement approuvée. — On ne saurait être admis 1 suppléer à cette clause par la preuve testimoniale. — Toulouse, 20 juill. 4820, Canceri* c. Lxrroche.

.-,««. — Lm-sque les mots raturés n'onl pas élé approuvés ou que l'approbation qui en a faite est irregalière, la b>i h* liorne A frapper le notaire d'une amende, mais sans s'expliquer sur le sort de ces mots.— A eel éitard il semble résulter implicitement d'un arrêt de la cour de Lyon qu'en pareil cas les mots raturés ne doivent pas être considéré!» comme faisant toujours partie de l'acle. —Lyon. 18 janv. 4832. Hlenet c. Guillcrmel.

5*10. — Joué en sens contraire qu'il y a lieu de déclarer nulles el non av eniies les rature* non ré- • il •'•ment approuvées, que les mots rayés doivent être rétablis dans leur état primitif, et être censés avoir toujours fait partie de l'acte. — i/onf/wftwr, 13 fév. 1829, Guinard c. Ge!y. — C'tsl à cet avis que se range Tnullier, t. », n° 128. •• Les ratures non constatées ni approuvées, dit-il. sont par cela même présumées ne jnis exister avant la perfection de l'acte, elles sont donc nulles ou comme non avenues, et dès lors elles ne peuvent nuire à la validité des mots raturés... •• Kl le même auleur ajoute que si le législateur n'a pas prononcé expressément la validité de ces mois, c'est dans la crainte qu'une disposition Impéralive ne liât trop 1 1 1 1 il n eut les juges dan* le* ca* extraordinaire* où la force et le nombre des présomptions pourraient exiiter qu'on rejetai les mots ralurés ou même l'acte entier.— V. au surplus la discussion a laquelle il se livre, n»» 116 et sulv.

370. — Dans un acte notarié, la rature d'un mot doit être assimilée à une surcharge, bien qu'il ne -este aucune trace des lettres.— Rruxelte*. 28 juill. 4830, M...

art. 8. — Eoonciathn* dr* poid* et mesure*.

371. — Les nolnires doivent, lorsqu'ils ont à énoncer des poids ou mesures ou toul autre élément de numération, se conformer au système légal do poids et mesures et de la numération décimale, et cela sous peint- d'une amende Daée à «»u ftr. I»r la loi du 25 vent, an XI. et. depuis, ivduile a 20 fr. -L!.. IS.juin 112» et 4 juill. 1«7.

372. -L'application rigoureuse de ce principe a été tempérée par plusieurs dispositions legislaliviwrl notamment par le décret 'du 12 fcv. 1812, qui, tout en pn-scrivant l'usage du système léttal, ne prohibait pas entièrement remploi simultané des anciennes dénominations.

573 —Aussi a l-il é'é juité qu'un notaire pouvait, «ans contravention, employer dan» ses actes In dénomination des ancienne* mesures, lorsqu'il exprimait en même temps la valeur de