ACTE notarié, < h. :|, mt. 3', nrt

sures, dans le nouveau système décimal. Telle était l'expression J'auiM de cent vingt centimètre* dont s'était servi un nolaire dan* un inventaire de marchandise*. — tau., 7 janv. 4834, Sauvet ; Aix, M/un. 1834, el C(iM.,|t»Cel non 19) nov. 1834. Tar- ! uii-on, l*enolse, etc.; flétri,, s tuai 4834, Pinot; À m, nu, 49 juill. 4834, de Poilly ; — Cireul. min. 30 nov. IS33, et Délib. de la régie, 43 janv. «833.

574.— ... De même, lorsqu'un notaire énonçait, dan* le premier articled'un inventaire, une mesure légale qui n'était pas réglée avec la même préri- •ion dan* le* dernier» article*, on pouvait dire que l'expression première eontenait une définition applicahle iui article» subséquens. — tau., 7 janv. 4»3t, Sauvet.

57 <t.— Aucun de ces» tempéramens ne serait admis aujourd'hui. La loi du 4 juill. 1837 porte - ArL 4« r - Le décret du 19 l> sv 4819, eoneernant

- les poids et mesures, est el demeure abrogé. »— Art. 5. • A compter du ••'janv. IMO, toutes déno- » minations «le poids et mesures, autre» que celle»

- portée» dan* le tableau annexé à la présente lot et

- établies parla loi du 18 germin. an III, sont in- » tcrdiles dans les actes oublies ainsi que dans les

- alflche* el annonces. Le» ofliciers publics con- » trevenans seront passible* d'une amende de » vingt francs, qui sera recouvrée sur contrainte,

- comme en matière d'enregistrement. - — V. au surplut eoia* et

•érrt. 3'. — Clôture ou complément des acte: *ht. Ier.— Z/e/ure el mention de la lecture dtt acte*.

376. — L'ordonnance d'octobre 1335, ebap. 19, art. 4, enjoignait aux notaires de lire, au long, en présence de* partie», l'acte, reçu par eux. Un arrêt de règlement du 4 déc. 4703 renouvelait celte injonction et ordonnait de mentionner, dans les ailes, la lecture qui en avait été faite.

377. — L'art. 43, L 95 vent, an XI, exige également une l'acte contienne mention de la lecture qui a du en être faite aux parties, sans toutefois que l'omission de celte formalité entraîne la nullité de l'acte, saur dans les tesUmens aulhcnli-

Zues.— V. texhvkm. — C. eiv., art. »79 et 4001.— art. 4 3 prononce seulement, contre le notaire, l'amende de 400 fr., réduite à 90 fr. par la loi du 46 juin 4894, arl. 40.

878.— Lorsque les parties ou l'une d'elles n'entendent pas la langue française, il doit leur être fait, à la lecture, traduction de cet acte dan» leur idiome; mais la loi n'exige pas qu'il soit fait mention de cette traduction.

370. — || n'est pas nécessaire, lorsqu'il s'agit d'acte* dans lesquels ou agit en vertu de procuralion, de faire eu outre mention de la lecture de ces procurations.— Augan. p. 74; Rolland, n° 307.

584). — Le nolaire u est pas rigoureusement tenu de donner au testateur et aux parties lecture des menttou* relative* aux signatures. — Cat*., 3 juill. 4834, Pons c. Giret.

art. t.— Signature des acte* et mention* y relative*.

381.— L'art. 44, L. 95 vent, an XI, porte : « Les * actes seront signés par les parties, les témoins » et les notaires qui doivent en faire mention à la ■ lin de l'acte. Quant aux partie* nui ne savent » ou ne peuvent signer, le notaire doil faire men- » lion, à la (In de l'acte, de leur déclaration à cel

- égard. —Cette disposition est prescrite a peine » déuullilédel acte comineauthcnliqHe.-Art.68.

g fr. — Signature de* partie*.

389.— La nécessité de la signature des parties sur les acte* notarié* date de l ord. d'Orléans, de janv. 4500. L'ord. de Blois de mai 4374) renouvela, a cet égard, la disposition de l ord. d'Orléans, et exigea tn outre (arl. 466) que, dans le cas où des partie» conliaclanles ne «auraient signer, il y eut, au moins, un des témoins iiistrumcntalresqui signal la minute avec le notaire.

083.— Un arrêt de règlement du 4 oct. 4604 prescrivait aussi aux notaires de faire signer les actes