ACTE NOTARIÉ, ch. .1, sccl. 3«, art

par toute* les parties tant celles qui s'obligeaient aue celle» qui acceptaienl, el il leur défendait d'y énoncer la présence el l'acceptation des parties, si elle* n'y étaient pas présentes.

384 — Auiourd ttui. la signature des parties est, à moins qu elle* n'aient déclaré ne savoir ou ne pouvoir la donner (V. infrà S 8, n<» 474 et auiv.), une condition essentiel le de la validité de l'acte nolarié.

384. — On ne peut opposer à une demande en partage un acte ne partage demeuré imparfait faute de la signature de l'une des parties, alors même que la partie qui n'a pas signé cel acte se serait mise en poisession des biens qu'il lui attribuait. — Ca*»., 6 juill. 1836, Klotla c. Greder.

386. — Lorsqu'à la fin d'un inventaire un notaire énonce qu'un héritier est resté, du consentement de lotis les autre*, chargé de l'argent trouvé, des effet- inventorié» et des papiers certifiés, il est personnellement responsable, s'il ne fait pas signer cette déclaration. — Henné», 44 avr. 4847, Le Drevo c. Gougeon.

387. -L'acle doit être signé par toutes le* parties qui y tigurent. Ainsi, dans le concours de cinq partie* qui *e présentent pour acquérir solidairement un immeuble, lorsque deux d'entre elles ont signé le contrat de vente, que deux autres onl refusé de le signer, el que la troisième n'a pas signé, comme ayant déclare ne le savoir, le» parties non signataires ne sont point légalement obligées.— JrV/;,44 fév. 4834,etf<i«f.,96 juill. 4839, Lassaux et ùiron c. Templier.

388. — El le refus de signer l'acte, de la part de* parties qui s'élalent présentée* nour acquérir, n'a point laissé subsister le contrai entre les deux signataires et les vendeurs.— Mêmes arrel*.

38». — Jugé de même qu'un acte notarié ne peut valoir comme acte sou* seing-privé lorsque la signature de plusieurs partie* solidaire* y manque, et que la nullité n'est pa* couverte par I exécution que la convention a reçue. — Cu»»., 97 mars 1849, Fillon c. Crciiain.

SJH». — Cependant Toullier (L 8. n<> 436] soutient qu'eu pareil cas, la nullité ne peut Cire invoquée que par le créancier, de sorte qu'il peut demander l'exécution du coulral contre l'un des acquéreurs solidaires, quoique les autres ne l'aient point signé, parce que celui qui a signé a consenti à s'obliger pour le loul. A cette argumentation ou peut ré|Hiudre que l'obligation, dan» l'intention du signataire , était subordonnée au recours à exercer par lui, contre chacun de ses coacquéreurs, dans le cas où il sérail poursuivi par le créancier pour l'intégralité de la dette. — C eiv., arl. 4443, 4844,

3» 4 — Ainsi, lorsque le mari et la femme ont acquis conjointement et solidairement un immeuble par un acte qui n'a élé signé ni par la femme ni par le notaire , le mari qui a exécuté volontairement le contrat en prenant possession de l'immeuble ne reste pa* néanmoins obligé envers le rendeur, en vertu de la convention verbale de vente que celle jouissance peut faire supposer, mais dont rien ne constate les conditions, el alors surtout qu'il déclare n'avoir voulu acheter que conjointement avec sa femme. — Ca**., i»r dée. 481», Dubot c. Car pentier-Dufay ; Pa rit, 94 juill. 4840, mêmes partie*.

309.— Jugé toutefois qu'un acte authentique n'est nul, à défaut de signature de l'une de* parlie*, que dan* le ras où celte partie est véritablement contractante el a refusé ou omis de signer, et que, dès-lors, quand des époux commun* en bien* oui acheté conjointement un immeuble, le mari ne |>eul faire annuler la vente, sous prétexte que l'acte n'aurait pas élé signé par sa femme, laquelle en réalilé ne figurait que comme caution solidaire.— Mets, 95 mai 1816 , Randu c. Poirier.— V. au surplus unncsTui.

3B3.— Jugé encore que lorsqu'un maria vendu un bien qui lui est propre, par un acte notarié que sa lemme, qui y est dite partie, reruse de signer, cet acte ne laisse pas de valoir comme acte sous signature* privées, s'il est signé de l'acquéreur et du vendeur. Le consenlemeiil de la femme, en pareil cas, n'offre A l'acquéreur qu'une garantie à laquelle il lui est loisible de renoncer.— Va**., 3 juin 1844, Nivard.

S I « ACTE NOTARIE, dl. 3, lect. 3«, Oi t. 2.

5U4. — Kn effet, si l'art. 1318, C. civ., exige que l'acte qui n'est point authentique, pour défaut île forme. soit stguri dm partie» p in valoir comme écriture privée, cela ne peut s'entendre que (Ira partie* contrariant"*, cl non île relies qui n'y ont iluuré [ i accessoirement, dont l'absence n'a jioiiil U'intluenec directe mit la validité du rouirai, et spécialement, d'une reminc qui n'a ligure comme eo\endere*sc daim la vente consentit) par son mari, d'un objet sur lequel elle n'a aucun droit de propriété, que par forme de lidéjusainn. —Calmar, 14 liée, mil, Kléber e. tlnffbaiier.

«MM. — Le* vente* d'immeubit* aux enchères faites devant un notaire vulontairemenl et amis aulorilé de justice aont de* aelea notariée or.linairea et comme tela aseiijéti* à toute* le» lorma- Jilés prescrite* par la loi du 45 vent, an XL— rua*., ta janv. tau , Colineau e. Grasset ; Brurette*, si inni 1 81 ». Serniclaux r. Cule.ua.

3»«.-Dè*-lors il doit, aoua peine de nullité, «Ire revélu de la signature dea vendeurs. — Même arrêt de Hru.Tfllfi.

W7.— 11 nat également nul ai l'adjudl cata Ire a refusé de le signer.— Va**., tt janv. 181», Colincau c. Groaael.

3t>8.— Jugé loutofoia que, bien qu'un acte d'adj ni lu-aï mil d'immeuble*, devant notairca, soit nul Uana la forme en ee qu'il ne porte pua la signal i ire dea vendeura, la vente tieut subsisLr ai, d'ailleurs, «Ile eal prouvée par une autre voie légale.— Ilruxtliat. Il mai 1114, Sernielaux e. Cnlens.

591». — ... Que le procès- verlinl notarié, portant adjudication du hall dea biena d'un hoaplee. n est paa nul fanle par le dernier enchérisseur dv avoir apposé aa signature, lors aurtoul que ce dernier a reconnu dana un uele poalérieur qu'il a'étnit réel- Icnient rendu adjudicataire.— liouen , 23 août 1838 (t. lawitM, p. 4t8\ Porcalicr c hoapiee de Verneuil.—V. aou* cet arrêt la consultation délibérée par Pnrquiu dans celte affaire.

400. — ...Que l'adjudication pardevanl notaire, procédant aana délégation de jualirc, peut é Ire déclarée valable et obligatoire pour l'adjudicataire, alora même nue le procès verbal n'a pas été signé par celui ci, lorsqu il est constant, en lait, qu'il n'a refusé de le signer que parce qu'il croyait avoir été induit en erreur, et lorsque, par acte nosti rinir. il a reconnu s'être renitu adjudieitaire. Du moina, l'arrêt qui juge ainsi par appréciation dea actes et circonatanrea écfiappc à la censure de la cour de Cassation. — Coi*., 13 août 4M» (t. s i»39, p. 4*3), Forestier e. Hospice d«' Ver- ■MIL

401. — Un acte notarié qui contient, dana un même contexte, pluaieurs actes avant entre eux dea rapporta quanta leur objet* mais qui aont dreaaée a de» jour* dlfTércns, eal nul en son entier, si l'une dea partie* n'a paa aluné a chaque séance. - Hentu* , 36 déc. tSIO , Le Ploeh c. Bernard.

404. — Iji clause ajoutée au cahier dea chargea, aprèa la eignaturc dea adjudicataires, et averlleeant ceux-ci du non paiement du vendeur, a pu, a'ila ne l'ont pas sivnée, être réputée n'avoir paa été connue d'eux, et ne pouvoir, dé*- lors, les constituer en mauvalae foi pour les priver du Mnéllcede la prescription décennale. —('«m., 31 janv. m» (t. 2 I8tt p. 6). CalmcItM c. Bougrel.

40*.— Dans les acte* nolariea. le défaut de signature des pnrlies, lant a la lin de l'acte qu'aux renvoia, n'entraîne que la nullité des actes mémea, et dea dommages-intérêts «mire le notaire conlrcicnnnt.-ll n'y a lieu de prononcer dana ce caa aucune amende contre ce notaire. — Douai, in mai ta»t (t. |er ta»t, p. W), Coppin.

§ 8. —Signature de* témoins.

404.— Soua l'empire de l'ordonnance de Hloia. il ne suffisait paa, pour qu'un acte notarié fût authentique, d'y mentionner la présence di s témoins; il fallait qvie ceux-ci signassent ou déclarassent ne «avoir signer, et, dans ce cas, qu il en fut fuit menlinti. — Henné*, 2 août 1MI (I. 2 ttUt.p. 5I5T, I.e Petit de Mnnllleury c. de Bcméon

408.— Bous la loi du 8 ocf. 17»! . la signature d'un aetil lémoin, sur deux préseiia h la rédaction de l'aclc, suffisait pour sa validité lorsque l'ortcatail