ACTE notarié, ch. 3, sert. .V, art

élé reçu dans un paya où, d'après l'ord. de Bloia, un notaire pouvait instrumenter avec deux témoins, dont un aeul devait signer. — Oit*., 23 fi ni t, an XI, Hoyou.— V. Merlin, Queit., v« Signa*

uni. — Snua la législation actuelle, la signature desd'-n\ téuioiiis instriimentalrea est au a -i indispensable que. celles dea parties et du notaire.— C» Ile nécessité se conçoit parfaitement pour Ions les actes où la pr'-sence des témoin* iusli uinenlaires eal exigée par la loi. nu moment même de la passation de racle. Maiail en eal autrement lorsque, comme dans les acte* non réservée par la loi du 'il juin 484:», celle signature peut être donnée après coup et hors la présence de* parties.

f 07. <- Lorsque |a minute d'un acte de vente n'est pas signée par les b'-moina instrumenlaires designé* dans le corps de l'acte que plusieurs renvois imnnrlans aont reportés à la Bn de la minute et non Inscrits en marge, ni approuvés par les témoins, comme ils auraient dit l'êlre. et qu'enlln il y a fausse désignation dans le nom des parties contractantes, ces erreurs substantielles ne permettent plus de croire à la vérité de» dispositions contenui-* dans le contrai. Cet acte manque dea formalité* nécessaires pour lui imprimer le caractère authentique. Déplus, le défaut de signature d'une des parties qui déclare ne savoir signer rend encore la vente nulle comme acte pil\é. — Orlran*, 6 janv. IHI3. Bcnard c. Policier.

4<>tt.— Il n'esl besoin, pour lu régularité de l'acte, ni de la signature des conseils de parties, ni de celle des témoin* cei tiftcah iirs, ni de celle des témoins honoraire*.

4on. — L'absence de ce* signatures ou de leur* paraphe* aux renvois, apostille*, etc., pas plus que le défaut de mention* y relatives, ne *auraient donc, soit vicier l'acte, soit faire enrourir une amende nu notaire. — V. Hollaud de Vjllarguc», Rrj.rrt., \l»Artt notant-, n»» 324, 323, 4M, et .Sfgnnture, n° 37.

410.— Une donation en're vifs est nulle lorsque la minule n'a pas élé signée par l'un de* témoin» inslrumentairc». — /\in«, Il llor. an XI, Graillol c. Bri'uiller.

fi 3. — Signature de* notnireê.

4M.— La signature des notaires opère le complément i l la perfection de l'acte authentique.

412. — Toutefois, celte signature ne fait que conférer I authenticité à l'acte, mais sans rien ajouter n l'effet obligatoire résultant du consentement dea iiaitie*. — «We-iu.r. 5 janv. 1833, Taupignonrignler c. Augier.

413. — Lorsque l'acte est reçu par deux notaires, il doit être signé par lous le* deux, comme il le sérail dans le cas contraire, par un seul notaire cl les témoins instrumenlaires. — Augan, C. dt notar.,

4 14. — 1.0' squ'on acte a élé rédigé en l'étude

d un notaire par l'un de ses clercs qui a reçu les droits d'enregistrement et les frais de passation, le notaire ne peut, à peine de dommages-intérêts, ae dispenaerde signer et de faire enregislrer cet acle. soua prétexte qu'il serait incomplet à cause du d faut de signature de l'une dea parties con- Iriielante*, |or*nue d'ailleurs l acté renferme dea conventions parfnile* entre celles de* parties qui l'onl signé. — Calmar, ai avr. t»i2, N c. c

— V. ROTtlSE.

g. 4. — Quori^f doirrnt être donnée* le* signature*.

4 lit — Il n'esl pas indispensable que les signatures des parties soienl données immiVliati meut après la réduit ion de l'aeleau même lieu et au même moment. La loi ne prescrit rien à cet égard. Kllca peuvent donc être données en des lieux el A dea intervalle* dillcrens. Mais alora il est de règle que le notaire fasse mention de* lieux et des jours où l'acte a été signé, alin de constater qu'il es! resté dam les limite* de son ressort et de ses pouvoirs.

418. — Au surplus, la pi'ésntnptlnn est toujours, h moins que le contraire ne soit constaté |>ar l'acte lui-même, qu» lea parties ont signé cet acle au moment même et au lieu ou il a été rédigé.