Les abonnemens d'octroi supprime» par

celte ordonnance sont ceux où la perception à I effectif sur les objet* de consommation était remplacée par uue répartition opérée sur les habitait* ou sur une partie d'entre eux, dans la forme usitée par les contributions directe*. — Décis. du cous, dadminist. des coulrib. indir., sjuill. 1818; — Mem., t. 10, p. 417.

127. — La suppression ne s'étend pas aux convention* avec le* bouchers, par lesquelles ils se rédimentdes droit* d'octroi qu ilsauraienl à payer, à mesurede* introductions, au moyen d'une somme fixe qu'ils paient à titre d'abonnement, ou, pour parler plus juste, de ferme partielle. Ces conventions *»ul licite* et doivent être maintenue* partout où elle* oui reçu l'approbation de l'autorité. - Cireul. minisl. Un., 10 sepl. 1818; - Mêm., t. 10, p. 417.

128. — Il e*l indispensable que les abonnemens avec les boucliers soient souscrit* par la corporation entière, et qu'on maintienne la perception Ml prolH de la commune sur les introduction» la il es par toute autre personne que les abonnés: c'est la une conséquence de ce «pie ces abonnemens sont destinés a remplacer l'équivalent des droit.- qu'ils auraient à paver s'.r le* bestiaux qui font l'objet de leur commerce, et de ce qu'il* ne sont autorisés que dans le* cas où des dilllcultés réelles s'opposent aux perception* à l'effectif.

12». — Ne peut être approuvé l'abonnement consenti avec des boucliers, avec celle clause ! que, durant l'abonnement, d'autres bouchers ne pourront s'établir dans la commune il y aurait là, en faveur des bouchers abonnés, un véritable privilège exclusif, qui ne peut cire accordé que par une disposition formelle de la loi. —.»/<•<«., t. 8, p. 237, rt I. ;», p. 432.— V. bol «mêmes.

154). — La régie peut, en outre, traiter avec les communes pour la perception de leurs octrois; mai» cet abonnement, au heu d'avoir pour objet le droit d'octroi lui-même, ne concerne que les Irais de perception. — V. oi.ir.oi.

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