V. VoTAlkK

4*3. — Jugé , toutefois , qu'en cas de contestation sur la validité d'un titre notarié de 1377, qui ne porte ni le sceau ni la signature ■lu notaire , mats uue simple marque en forme de croix, les juges ont pu. sans violer aucune loi, déclarer ee litre authentique, par le motif que l'apposition d'un sceau n'était pas alors m di*|>eusahlcment requise pour la validité des actes notariés, et ipic les notaires ne signaient pas leurs acte» de leur nom propre, mais seulement par une