acte notarié, ch. 3, scet. 3«, art

marque en forme de croix. — Cas»., Si avr. 18*8, Roquelaure c. commune de Verdun.

g 6. — Mention des signatures.

484. — Le notaire doit, à peine de nullité, faire mention des signature- a la fin de l'acte. Cette mention, dit M. Rolland de Villargues \ ° Acte notarié, n° 149), est en réalité une attestation de ces signatures.

IkW. — Il en était ainsi dans l'ancienne jurisprudence, et cette obligation était également imposée, à peine de nullité, par les ordonnances d'Orléans, «560, art. 84, et de Blois, «79, art. 163.— Voici le. texte de ces deux articles, avec leur ponctuation, soit d'après Néron, soit d'après (iuénois, Charondis et Jacques Joly .Votir elle conférence de* ord. tt Mité royaux de 1642 . — Charles IX. 1360, étals d'Orléans, art. 84: «Seront tenus les notaires « faire signer aux parties et aux témoins ius'ru- •• mentaires, s'ils savent signer, tous actes et con- » trais qu'ils recevront, dont ils feront expresse » mention, à peine de nullité desdils contrats ou » actes, d'amende arbitraire; et au casque les par- ' lies ou témoins ne sauront signer, les notaire* nu m tabellions feront mention de la réquisition par » eux faite aux parties et témoins de signer, et de » leur réponse qu'ils ne savent signer.»— Henri III, 1379, états de Blois, art. 163 - « Tous h* notaires »• ou tal»'i dori-, tant rovaux qu'autres, soilen pays » coutumier ou de droit écrll, seront tenus de faire

signer aux parties et aux témoins inslrumentai- - res, s'ils savent signer, tous contrats ou acte» » qu'ils recevront, dont ils feront mention, tant en « la minute qu'en la grosse qu'ils délivreront, à « peine de nullité desdils contrats, leslamens et -actes et d'amende arbitraire : et au cas nue les ■■ parties ou témoins ne sauraient signer, les no- » tain* et tabellions feront menlion de la requisi- » lion par eux faite auxdiles parties et témoins de » signer, et de leur réponse ; le tout nonobstant » toutes lettres de déclaration que lesdits notaires » pourraient avoir obtenues au contraire, lesquel- » les nous avons cassées el révoquées, encore » qu'elles aient été vériliècs par nos cours de par- » lemenl » — V. aussi arr. régi., 4 sept. 16*3.

4.MI.— Ainsijugéque, dès avant ta loi du 25 venl. an XI sur le notariat , l'acte notarié contenant don mutuel entre époux devait, à peine de nullité, mentionner que les partir* avaient signé, lorsque, d'ailleurs, ces actes porteraient leurs signatures.— Cass., 16 juill. 1833, Hlr-hault c. IRiguel.

4it7. — I>e même, aujourd'hui, un acte de donation est nul, faute, par le notaire, d'avoir fait menlion, sur la minute, de la signature des partie» et des témoins, encore que, dans le fait, l'acte soit signé" par chacun d'eux. — Cat*., 6 juin 1811, Chenneveau c. Champignv ; Poitiers, 2* iuill. 1829, Tenlurier c. Limon. — V. Rolland de Villjrguea, Hépert., v° Signature, n° 71 ; Encyclnp. du dr.t vo Acte notarié, no 28.

4iM«. — Jugé, toutefois que, lorsque l'obligalion constitue, de sa nature, un contrat, et que la parlie nu profit de laquelle elle est consentie la signe, le polaire ne doit pas nécessairement faire mention de cette signature pour donner à l'acle le caractère et reffet d'un acte authentique. — Cass., 8 juill. 1818, Prieur c. Boiron ; — Merlin, Rèp., v« Signature, S 1*»; Tniillier. Dr. cir., t. 8, no 92 ; Rolland de Villargoes, lien, du notar., v'« A< le notarié, n«« 177 el suiv., el Signature, n<>» 25 et suiv.; Gagneraux, Comment, sur la loi du «3 rrnï. an XI, art. Il, n« 54, cl Teste, £»ryr/op. du dr., v« Acte notarié, n° 28.

4.«». — Le notaire qui a omis défaire mention de la signature des témoins est responsable de la nullité de l'acte, comme coupable de négligence, et quoiqu'il n'y ail point eu (loi, fraude oii prévarication de sa part. — Bourges, sa juill. 1829, Teinturier c. Simon. — V. au surplus sotaibk.

4UO. — ]| n'est pas nécessaire de mentionner la signature des témoins eerliflrateurs el de tous ceux qui ne figurent à l'acte qu'à titre de conseils ou de témoins honoraires ( supra w* 408 el 409) . alors même que leur» signatures seraient apposées sur l'acte.

461. — Mais il en aérait autrement s'il s'agissait de coiiaeila obligé» assistant le» partie», qui ne

AniE, ch. 3, 8Pcl 3', art. 2.

pourraient, sans eux. «•«iii'eiil ir l'acte, Ici* que. les curateurs, ron-M-ils judiciaires, assistant If» mineurs émancipés ou les prodigues, tels encore que rem dont l'assistance est indispensable pour la validité de* convention* matrimoniales d'un mineur.—V. C. civ.,arl. 484 et sulv., vtK». 513 et 43<«.

483. — L'art. 14 prescrit indistinctement de mentionner signatures des parliez, de* témoins < 1 de* notaire*.

4U3. — Jugé, en conséquence, qu un aete notarié est nul cuninie aete authentique, s'il ne contient pas la mention de la signature du notaire qui l'a reçu. — Besançon, 5 il.-c. iBoy. Berlin c. Conin.

4M 4. — Toutefois, un avis du conseil d'état, de» 46-40 juin 4SI0, inséré au Hulletui des /o.«. se fou dant sur ce que l'arrêté du 15 prair. an XI. qui donne une formule pour la rédaction en grosse* et y rappelle le.» mentions nécessaires, n'y comprend point celle de la signature même de* notaire», décide que le défaut de cette mention ne doit lias entraîner l.i nullité de l'acte.

44W. — El depuis lors la cour de Cassation a jusqu'il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, qu'un acte notarié fasse mention de la signature de» notaires.— Cas*., 41 mars 4844, Tollemare et Baudoin c. Tranchevaid. — Y. en ce sens Metz. 7 août 4814, N. c. N.— V. aussi Merlin, Hep., *» Signature. S 3, ai l. 3, n» 5; Toullier, Dr. vit., t. 8, n° 94; Berriat. Proc. i -ic, t. 4", p. 90, note 83', no 4; Rolland de VillargUCS. Hép. du not.. V° riymiture, n» 54; Gaglleraux, Comment, «ur ta loi du 45 vent, un XI, I iw, art. 14, no 56; Teste. Kn> y,lop. du dr.,\» Aïie notarié', D" 29.

lu». — Dans tous les cas, et en admettant même la nécessité de la mention de la signature du notaire, elle ne s'appliquerait évidemment qua In signature du notaire qui revoit l'acte et en garde lu minute, el non à celle du notaire qui siune fade en second — Ca»»., 44 mars 1814 elle n - précédent ...

4U7. — L'arrêt du M mars IHI4. cité aux deux n » qui précédent, ajoute que ce défaut dénonciation ne donne lieu qu'à une amende prononcée par l'art, 44, I.. 4.5 vent, an XI.

4U8. — Cette décision ne nous parait pas couforme à la loi. — En effet, l'art. 14 ne s occupe aucunement des signatures ou des mentions v relatives, et l'art. 14, pas plus que l'art. 68. u'intlige d'autre peine que la nullité, pour contravention au premier de ces deux articles. S'il est >rai, comme l'a pensé le conseil d'état, qu'un acte ne soil pas nul parce .pi-- b- notaire a omis d'y mentionner sa signature, cet avis n'a pu avoir pour effet de substituer à la nullité une autre peine qui H prononcée par la loi.

Eu ce qui concerne la nécessité de la des signatures dans un testament public,

§ 7. — Forme de la mention det signatures.

470. — Sans être assujélie à aucune formule sacramentelle, la mention des signatures doit être claire cl précise.

471. — Ainsi, il n'est pas suffisamment satisfait à la disposition de l'art. Il, L. 45 vent au XI, qui porte mie les notaires feront mention, à la lin des actes, de la signature des parties cl des témoins, par I énnncialion suivante : ainsi fait, passé, connu et signé le présent acte, après lecture laite aux parties.— Hr\u:e Mm, tu fév. 1830, Warocquierc. Si-

478. — lie même, un contrat de mariage ne contient pas mention suffisante de la signature des témoins dans ces expressions : et ont. les futurs et les païens, déclaié ne savoir signer, à la réserve des soussignés.— >'.irt», 25 mai 1846, Uuerreail e. JaiTV.

473. — Y âiirait-il mention suffisante de la signature des parties, si le induire se Bornait à énoncer qu'eifri déclarent signer' l.a négative, qui s'appuie sur ce que le notaire seul a qualité pour constater l'accomplissement des formalités exigées par la loi et spécialement la signature des parties, nous parait conforme nu texte et a l'esnrit de l'art. 14. Cependant, l'opinion contraire est à peu près unanimement consacrée par la jurisprudence, en matière de testament publie, en tant

■arie, ch. 3, sert. 3-, art. ?. Ï21

qu'elle reconnaît aussi l'applicabilité de l'art. 14 à ces sortes d'actes. — V. i lstaheat.

8 •. — Mention» relative» au défaut de tnjntiturr.

474. — Comme on l'a vu > tuprà, n° 384), l'ai I. 44 exige, à peine de nullité, lorsque le» parlies ou l'une d'elles ne savent ou ne peuvent signer, que le notaire n»

a cet égard.

47J. — En matière de testament, l'art. 973, C. eir., reproduit cette disposil on à l'égard du testateur , et veut de plus que le notaire fasse mention expresse de la cause qui empêche celui-ci de signer. — V. testamexv.

47U. — Mais dans les actes publics les termes équipollens peuvent suppléer à une mention expresse prescrite par la loi, toutes les mis que ci» termes présentent un sens identique.— Grenoble, aoianv . 18.10, Payetc. Lalreille.

477.— Toutefois, il ne suffirait pas de mentionner le fait de l'ignorance ou de riuipuissaiiredc signer, l-i mention présente par la loi est celle de /a déclaration de la partie à cet ètjard. — Touiller, t. 8, n» 91, et t. 5, n» 437 ; Dm union, t.. 43, n° 46; \ugan. C de notar., p. 75; Rolland de Villargues, Hep., \o Signature, no 56 ; Cimier, Donat et test , t. I", 110 444; Merlin, Hrp.. v- Testament, sect. *«, S 4. arl. 5.

47H — Les ordonnances d'Orléans (art. 84) et de Hlois (arl. 783) (citées n* 435) faisaient, ainsi que nous l'avons vu , de la mention que les parties el témoins avaient été requis de signer el de leurs réponses qu'ils ne le savaient, une obligation formelle pour le notaire. — Quoique les tenues de ces ordonnance* lussent alors clairs, néanmoins on jugea p. uduiil loug-lemps que la réquisition ou l'inlet pi dation supposait la réponse, comme la réponse ou la déclaralion de la partie >uppo. ait l'inlei|»ellaiion , eu sorle que l'une de* deux chose* était regardée comme suffisante. Toutefois U loi du 8 sept. 4791 proscrivit cette jurisprudence ; elle voulut que dans les testamens cl autre* actes de dernière volonté «pie lis notaires recevraient, lorsque les testait-tirs ne sauraient ou ne joui raient signer, le* notaires fussent tenus défaire mention formelle tout a la lois el de la réquisition par eux faite aux tesialeur» ou témoins de signer el de leur déclaration ou réponse de ne pouvoir ou ne savoir signer, le tout a peine de nullité. Aujourd'hui que la loi demande seulement qu'il soit lad mention de la déclaration det parties et des témoin» (art. 44, I,. 45 vent, an XI, et «43, C. riv., il faut décider comme autrefois que l'iuterpctlalioii suppose la réponse comme quand le notaire exprimant la cause delà non signature, dit . \e tait siyner. en-

qui».„.

47U. — Ainsi ces mol* . lequel n'a signé, pour n« le savoir, de ce requis, cxpriiuenl suffisamment dans un acte public la déclaration de ne savoir signer. — Grenoble, 40 jauv. 1830. l'agel c. Lalreille.

4KO. — La déclaration de ne savoir ou pouvoir écrire implique-t-elle celle de ne savoir ou |Kiuvuir signer? — Cette question controversée el sur laquelle il est intervenu plusieurs décisions en matière de testament public sera traitée viem v-

4KI . — Lorsque les parties contrariantes qui saveiil mu'Ikt ont voulu le faire, m e le- n'onl |oi achever d'écrire leur nom commencé, l'acte t-sl nul quoique le notaire ail ajouté la raison qui le* avait empêchées de continuer, s'il n»- fait pas mention en même temps qu'il les avait interpell'ies dédire quelle elail In raison qui les empêchait de continuer. — ifm, 40 juin 4807, N.... c.

489.— La déclaration dans u» acte notarié que la partie a failsa marque ordinaire n'équivaut pas à la déclaialion de ne savoir siyner. — Calmar, 4 mars 1817, Dn bold ; Metz, i mars 4840 (I. 4 4844. p. 541), (irenei c. Sehernel.

483. - L'acte v icié de celle Irrégularilé est nul. — Mêmes arrêts.

484. — La fausse déclaration faite par une partie, dan* un acte entre vif*, de ne savoir sianer, ne pourrait lui fournir un prétexte de contester la validité de l'acte. Ce serait se prévaloir do sa pro-

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222 ACTB notarié, ch. 3, sec t. 3«, art. 5.

pre fanlc nu dr son do?. — Tonllier, t. 5. n<> 441 ;

— Ca»$., M uiesshl. an XI motifs de Panel i , tihà- 'cau - ChallOQ. — El eu matière de testament,