acte notarié, ch. 8, sect. 3», art. S

art. 3. — Enouriatian du lieu où Varie et! pnttf.

4»7. — Les actes notariés doivent, sous pe'nr de nullité, cl même de tau v, si le c is v écliotHL mentionner le lieu dans lequel ils COtll pàs-r-, L. À veut, an M. art. t-J et U - Cette énoncialion esl mressaire pour Taire connaît n si le notaire n'a pas in*truiiienti' bors de «on ressort

4!>a. — Lesar cicnni s ordonnances pretcrlvaicnl, en outre, aux notaires, de déclarer la maison, le liwj particulier forum for-fj où ds reeevaicul un contiat. — Uni. Villers l otterets, juin l.vtu; Hlols, mai 1571». — DupaiT l'oulail-, tir. t out. Itrrluyne, t. t«r, p. Mis. — V. aussi uni. de juill. t:t04. art. 5.

ftM». — Cependant le défaut d'indication du Heu n'enlrainait pas la nullité des actes même en malière de lestamens. — t'a*\., (7 juill. Ihtii, I.uppaia c. Vidal. — f ourni lliow, 26 juill. 1813, mêmes |)*rlics.

!UH» — Auiolird'liui le défaut d Indications, dans un acte notarié, et notamment dans un testament, du lit u ou il a été passé, rend i et acte nul — Lyon, 18 janv . 1832. Meurt c, Ouillarmet ; flrftnM .4 av r. IHtl, 1 eii'oiue. — V. aussi lliotii, 26 juill. 1813, l.uppara- c. Vidal, et le* motifs de l'arr. l'as%.t 17 juill. iû»8, même afiaire.

IftU.— Mais il suilil d'indiquer la commune, sans qu'on soil tenu de faire mention de la maison, du lieu particulier où l'acte e-t reçu. — (V>« , 28 fcv. «816, ileiîiiamt ; 2;i nuv. ts25. Dotée c. I aliarrauue; iiru ifiie-. te juin ittv, de Connlncl c Neyrinckx — COnf. Duranlon, I. tt,n* 42; Merlin, Qûett, dr.. v" h itr, s, 2; Toulhei , t. h, n° vi qm n ti aele à cet éu'ard l'opinion par lui émise au t ir- 4.-i3. ; Kollattd de Villai ynes, v° Acte imturie', n" 271 ; A 1 1 uaii . n. 5H. — V. ci peu. tant (larnii r Desi liènes, n" 72, et Loi» I sur l'art. 12. I.. 25 vent, an XI.

iM»2 — Peu impiirterail que la commune on la ville lût plos ou moins considérable , la loi ne dislingue pas , Kolluud, for, cil.}. — Toulelofal, cet auteur Ing obseï ver, avee raison, qu'il sera loujour* plus convenable, surtout quand il s'agira d'un acte passé dans une grande ville, qu'il confienne indication du lieu particulier. — Augan, p. 60.

UOS. — Au mie, dit Tonllier ;t. 8, n<> 82', quand un notaire énonce qu'il a reçu un acte a Henné», sans iudwpicr le lieu jiarlicnlier, la maison, la rue. le hameau, si c Vsl a la cainpavne. il es! présume que e t -1 dans son élu le que l acte es' pa*M : c'est la cm «e.|Uriiee natdrdle rie celte formule ordinaiiv • (i-nuil m. us, iiMf.nrr, rte.. u>if comparu OU ont étr j réttnt leh et tels. »

1104. - Si le notaire n'avait le dr il d'instrumenter que dans une partie de la ville i ii de la commune, la question serait assez délicate, en ce que d'une pari la loi. n'exiueant que la m- , lion du lieu, il sentit vrai de dire que le n. laire s'v est riuoun-useinent cou formé en mentiounaiit li- lieu. — El «v pendant M. Hollaini fie \ iliaruiiea vo Jrl< nuiané, n- 27.1 pense, avec raison, que comme dan> ce caa l'aete laisserait douter de la compétence du notaire s'il ne mentionne pas le toron lovi ,et (TOC les actes doivent porter avec eux la preuve de leur régulant'', il y aurait lieu à annulation.

îM»;î. — La mention du lieu où un acte a été passé lie doit pas nèi e-s ureuii iit être cxpres«c. et p»-ut résulter de diveoi s cnoin iations conti nues dans cet acte. — Bru.nllet, 10 juin 18t9, Deconinck c. Neyi inekx.

.wm!. ~ AJaat, juiié qu'un acte notarié n'est pas nul par eela seul qu'il n'y est pas fait mention ex» presse du lieu ou il a été reçu, et il niillil qu'à la lecture de l'iicte il ne re.-te aucun coule sur le lieu où il a été passé - Benne», 9 mais thoy (t. 7, p. 43.1), Perron c. Gandon.

ïiU7. — Dans l'espèce de cet arrêt, le notain- av ait

dit. dans l'acte. « qu'il demeurait à ; que les

parties contractantes s'étaient prétmtét* de,,mt lui, et que l'acte avait clé siimé par X présentement

à [demeure du notaire): • en a induit que

l'aeb- avait été passé dans la demeure du notaire. Dausl i-spéi e d<- I'citSI de tNiy. il était tlii « Mentionne qm- les pallies se trouvaient maintenant dans la ville (Je lieu île la résidence du notaire, sou* le deuxième ressort de la justice de paix. *

M)8. — La mention qu'un acte a été Hgné tel jour, en tel lieu, remplit te vu-u de la loi, d'npn-s |e-

Il doit être fnil mention du jour rt du heu où a été passé. - //ou.ii, M nov. 1814, Vtm-

ACVT NOTARIÉ, ch. 3, SOC t. 3', Bt 4. AC*B «otarie, ch. â, *ect. 3», art. ft. «211

oblige d'aller chercher de* élêmen» de reclillratiou en dehors de Tarte, celui-ci ne toisant pot connaître, par lui-même, l'époque où Mai l* pa<«é, on ne pourrait pas dire qu'il est daté. — >.n-.-

I VVlt.M.

BtO. — Lorsque iilosicurs parties ont signé un arle, a des jouis (lifTérciis, le nolaire pourrait, a In rigueur, ne le dater que du jour où la dernière d'entre elle* y a apposé sa signature. Cependant, il est de bonne régie d'indiquer la date du jour où chaque signature a été donnée, erla orut être Mlle pouranpiiVier les questions decapat-ilc, d'alibi, ele. — Rolland de Yillargurs, u'>t suprd, w 294.

B*l. — De même, lorsqu'un notaire a passé plusieurs jours à la eonfechon d'un aeie, il peut lui donner a la fois toutes ces dates. — Merlin, Hep. v» Tntamnil^tri. H», S l«r, art. 6; c.agneraux,

uhi »-i/>r<j ». 76, n* 41.

H - l — Il doit même, lorsqu'il fait un Intcntairedes ventes, ou autres acte» dont la confection ex i;*e plusieurs séances. Indiquer, à chaque séance, l'heure du commencement et celle de la fin : et toutes les Toi» qu'il y a interruption dans l'opération, avec renvoi A un autre jour ou à une autre heure de la même journée, il en doit être fait mention dans Carte que |r* parties situent avec lui sur-lcehanip. pour constater celle interruption. — Nef. 10 l.rnm. an IV, art. l"el*.

«83. — ]| est conforme aux prescriptions de ce décret nue. dans les cas qu'il prévoit le prorèsverltal de chaque séance continence et se (et mine par le* dates spéciales du commencement et de la iln. Mais dan« le* cas ordinaires, la date peut être

Placée inditf 'remment soit en tête, soit a la fin de acte Toutefois l'usage que nous avons constaté (lujirà n<>* Sol et suiv ), sur la place qu'occupe la mention du lieu où lacté est passé, existe aussi pour la date.

324. — Il a donc été jugé qu'il n'est pas nécessaire que la date d'une donation enlre vifs -Mit énoncée A la lin de l'acte, etle peut être placée aucoimnenccmenl.— RruxtUtt, 10 Juin 181», DcctV nlnefc c. Ncyiïnek.

iSîïLt. — |.u loi du 25 venl. an XI itortait : « t.e no- « taire qui contreviendra aux lois et arrêté* dn » gouvernement concernant l'annuaire de l'étal » devra être condamné â un , monde de too (i.. » qui sera double en cas de récidive, h La loi du 16 juin 1821 a réduit à 40 fr. les amendes de 100 U*. -Art. tn.

320. — L'annuaire de la république était, on le sait, rédiaé conformément au calendrier révolulionnaiic. (.'était donc A ce calendrier que les notaires devaient recourir pour exprimer, dans leurs art. s. toutes les éuonciattonsde temps l'usénaliiscnnsulte du 42 rruelld. an XIII a rétabli le calendrier tirégorien, auquel aujourd'hui ils doivent se conformer.

327. — La date des actes doit être exprimée en toutes lettres. — Y. *uprà, n°» Ml et suiv.

MR. |.cs notaires doivent dater leurs aclc* avant de les Taire signer aux parties et à plus forte raison avant de les signer eux-mêmes. — Déelar. 14 juill 1099, art. 13. — Itollaud, n- 998.

a st. — Anntxtt des procurations et autres mtes,

B2f». Un arrêt de règlement du parlement de l'a ris, du 10 juill. 1077, enjoignait aux notaires, a peine de dépens, dommages-intérêts et d'amende arbitraire, n'annexer A la minute des actes les procurations eu vertu desquelles ils étalent faits. En ordonnant l'exécution de cet arrêt, un autre arrêt du 20 nov. même année autorisa les notaires à ne pas annexer les procurations, lorsque les parties les en dispenseraient. — V. (iagueraux, p. 84, n" 45.

ATAt. — Ju« '- louterols que, sous l'ancien régime, aucune loi ne m ju était que les procuration* sous seing-privé, en vertu desquelles se passaient des actes notai I -s. restassent jointes A la nùniile ou dé*

Ki-x'Mucheï le notaire ; mais qu'il élail d 'usage que nolaire en délivrai des copies cerl dl-Vs , et ce par extrait, lorsque ces procurations étaient encore relatives A d'autres objets. - Hni.rellt*, 22 mai 1818, hospices de Bruxelles c. Irnsscher ; 24 nov. 1819,

MW. |j-s mot* fait et p<mé en notre rtude, placés à la suite de la désignation du lieu de la résidence do notaire, énoncent suiti>amment celui où l'acle a été passé. — Angen.yo mai 1817, Sigoune c. Simon.

MO. — Si l'acte avait éié ivçu ou signé dans plusieurs communes diff*< rentes, le notaire devrait en faire uu ution express»-, car II devient important, dit M. Rolland de Vllrirgiie*. ubi 'f'/>r<inn280, de savoir si le notaire avait le droit d'instrumenter dans ces diverses communes.

H 1 1 . — Aui ler.nes de deux arrèl* du pat ientent de Paris, des l*r juin 171* et l.t août t~22, les actes dans lesquels llguraicul des prisonniers devaient être reçus entre le* dtu.r guichets, couiine t il heu de liberté; et, d'après (iagiirraux ■ «M nq-rd p. 77, n« 30 , rénoudat'on portant que l'atteaélé signe dans la prison sullliait pour en faire prononcer la nullité. — Noire législation actuelle ne content aucun tevle qui reproduire celle disposition, cl il y aurait lieu, selon nous, d'ecnrler la nullité qui reposerait uniquement sur le motif que l'acle aurait été j ou signé en pri-s-n. — Holiand, v« Atte »om-

li.-V même, bien que l'ont, de juill. 1304 ttanx notaires d- rerevoir des contrats dans . lieux no i suspects, et qu un nrré: du parlement de Rechigne leur lit Mfentfl de bii«scr des actes dans les canards, non- ne « rovons pas que ce fussent IA des motifs sultls-ins pour ralre, A eux seuls, annuler ee» actes, bien que le notaire qui Instrumenterait, habit iielbinenl dans uuc.vb.in t pttt encourir des peines de discipline.

Kl.t. — i:'e-«l (HXlinalreuM iil A la lin desaeles volontaires et au cnmnieneeincnl de ceux qui appartiennent a la juridiction contenlieuse que .-c 1 n il la mention du heu. Mais la loi avant simplement exigé cette mention, sait* lui assigner une place particulière, elle pourrait tout ati.-si bien se trouver an commcnrcmcul j oui* les premiers, et à la lin jvour les seconds, sans que l'acte put être attaqué |»our ce tnolit.

a «T. 4. - lhtt> des Ai les.

!tl 4 — L'imi-ortanee tle la date est manifeste. Outre qu'elle ron«late ordinairement le moment où la convention s'est formée, elle sert notamment A résoudre les questions qui se rutla-hent à la Capacité légale des notaires, d.-s parti--», des témoin*. Aussi les ordonnance* de 1104, de 1579 cl un arrêt de réulement du parlement de Paris du 4 sept IMrt avaient ils fait aux notaires une obligation express» de la mentionner, même par avant et après midi.

Klit — l ue loi des Allemands, de 630 Y. Duparc-foulain. Oc. coût. Urcl , I. I". p. 508). s exmait ainsi :« S<riplum mv« xvi.t-. \t, ni*i M '/-ici » ax\i •« r.T «1rs évidente r mtenditur. >• — Trile est précis-'inent la disposition reproduite par l'art. 12, t 25 venl. an XI. L'acte doit. A peine de nullité, contenir renonciation de Vrnmee et du jour ou il a été passé.

Ife, — Cet article n'exitic ni la menlion de l'heure, qui pourrait devenir utile, dans certains cas, pour les questions de rév ocation île testament, par exemple, lorsduo le même Individu en a fait plusieurs le même jour (V, -iK.sr w-».xr\ Ht celle d'avant OU d'après midi, qui, cependant, esl preserlte encore dans lesconl rat- d'assurance marilime.

— C. roinm.. arl. 3t2 —V. »«isi rvm r mvriiivir. ♦ ill7 | jour esl snlllsanimeiit énoncé par le

quatrième du mois, ou par relation à une époque ItXe. comme /t trille de Sort, le lendemain df I A*tom;./to.,;ele. — Toullier, I. 8, n" 81; Rolland de Vlllargues, uUi supni, n»2X5.

mn ]„ même, la menlion que I aele a ele -•une tri yiur. m tel lim, rempli! le vu-u de la loi sur l'inlieation du jour ePdu lieu o(i l'acle a été pa«<i

— Irttiif. nov. lxtr. W anderhoruh.

ni!» — De ce qu'il n'v a pas de Ini tnnle sacramentelle pour l'indication de la dalc, i! Mill que l'erreur, ou la fausseté delà date, peut être rectifiée, pourvu que ce snil au moyen d s enonciations de l'acte lui-même. - HWw, 21 juill. IK-25, llrisset; — Ua«nemiu. aW «»pr.i p. 7C, n» 20: Rolland, n» 299: Toullier, n« 33. - Car,

mêmes part 1 .151. - ♦

les.

si on était 1 .«51. - nous le droit nouveau, les proenration»

arib, ch. 3, Met. 3% art. 5.

des contractans doivent Être annexées à la minule (à peine d'amende de 90 fr., L. 46 juin 1 n*2 4 . el L. 25 vent, an XI, art. 13). — Ces procurations, en eûet,se rattachent directement à l'acte et ont pour objet de le compléter.

U59. — En prescrivant eetle annexe , la loi a eu pourbut moins d'assurer la perception des droits du Use que de forcer le uolaire à mettre les parties intéressées eu position de s'éclairer sur la nature el l'étendue de la procuration. — Retuut, 2 fév. 4 833, Baraier; Metz, «0 déc. 4847, J.