ACTE «OTARIE, Cil

ou la procuration en brevet, ou l'expédition de cette procuration. — Il ne sufllrait pas d'énoncer que la procuration a été présentée el rendue. — Renne», 27 nov. 4832, Mace. — V. en ce sens Loret, I. 4«r, p. 964; Rolland de Yillargueg, Rèp. du not., v» Annejrt de pièce , n»' 5 el 6; Augan, Dut. du notarial, p. 62, il1-1 3; 6lMS. Man. de» nu/., p. 23 ; Gagncraux, Comment. »ur la loi du 25 rent. an XI, t. i art. 13, n» 76.

834. — El le principe est applicable même au cas où l'acte serait passe par un individu se portant fort pour un second, lequel serait mandataire d'un troisième suivant prociiratiun; il ne sullirail |tas d'énoncer dans l'acte celle procuration, on devrait encore l'y annexer. — Metz, 40 déc. 4*17, J. — V. contra Rolland, D«'c/. no/., \° Annexe, n° II. «Dès que la partie contractante se portail fort, dit-il, cela sufllsait pour soutenir l'acte et semblait rendre superflue la mention de la procuration.»

8SS. — L'obligation d'annexé s'euleud aussi bien des procurations en minutes que des procurations en brevets.— Renne», 2 fév. 1833, Barazer.— -Dansée cas, dit l'arrêt, il y a lieu d'annexer toit la minute, soit l'expédition qui, pour les parties, lient lieu de minute. » Un sait toutefois que les notaires ne peuvent déplacer leurs minute?, d'où il résulte que la minule d'une procuration passée de\ant un notaire ne saurait être annexée a celle d'un acte poW devant un autre notaire.

usu. — Mais on admet qu'il n'y a plus obligation d'annexer, t<> lorsque la procuration se trouve déi.'i eu minute ou déposée dans l'étude du notaire qui reçoit l'acte, il suffit dans ce cas de s'y réléier ; 2" lorsqu'elle se trouve déjà annexée à la minule d'un acte passé, dans ta même élude, dans ce cas il suffit étalement de s'y rélérer en énonçant clairement I ai le auquel elle est annexée. — Loret, t. t«r, p. 263; Rolland, v° Annexe, no» 20 et 21 ; Gagneraux , lor. cit.; Déc. min- jusl. , 26 mars 4607 el 4 juill. 4846, et min. lin., 47 nov. 4809. — Voir toutefois Massé el Llnrbelte, Juritp. et ityle du twt., t. ter, p. 106.

837. — Hors cm cas, l'exception n'aurai! plus lieu, la procuration eût elle été reçue ou se li oiiva-telle annexée à un acle reienu par un notaire de la même localité. Il faut que les parties puissent trouver, dans l'étude même du notaire qui reçoit l'acte, tous les renseignemens nécessaires sur l'étendue des pouvoirs de ceux qui ont consenti cet acle. — Hollatld, vo Annexe, n°43; Augan. p. 63.

838. — En matière d'acceptation de donation entre vifs, lorsque cette acceptation est faite en vertu de procuration, donnée parmi majeur, expédition de celle procuration quidoit être passée devant notaires doit toujours rester annexée a la minule de la donation ou de l'acceptation qui en serait faite par acte séparé. — C. civ ., 933.

.138. — Si la partie qui ««il comme mandataire déclare le faire en vertu d'un mandat verbal (C. cit. art. 4933}, M. Rolland Un i. not. ,\o Annexe, n°l2) nonse que celte déclaration doit être admise par le notaire. - Oserait, dit-il, il l'aulie partie à juger s'il lui convient de s'en rapporter à une telle déclaration accomplit: n <■ suraliondammenl de l'ubligalion de faiie raldler.* — Massé el Lbei bette, Juriturudence el ttyle du no/., t. Ier, p. 406.

B40. — Ce n'est point se conformer à l'art. 43, L. 23 vent, an XI. qui prescrit d'annexer les procurations aux actes, que d'énoncer vaguement qu elle» restent dan» leprotwote du notaire. — Met:,* avr.

Mi.— Il loi n'ordonnant que d'annexer les procuration» a la minute, i\ n'y a pas lieu de le faire aux

, art. ù.

actes délivrés en brevet. — Délib. régi. enreg., 22 nov. 4626; et Gagncraux, p. 85, n» 47. — La raison en est simple. Lorsque la procuration est annexée à la minule, toute» les parties intéressées [inenl en avoir expédition eu -'adressant au notaire. Au rouirai ie, si uni procuration sous-seing privé, par exemple, élail annexée à un brevet, c est à dire remise au porteur du brevet, le mandataire qui en serait dessaisi se II ornerait ainsi dans l'iuipossibilit«; deiuslilier de son mandat, s'il venait àêlrc querellé à l'occasion de ce mandat.— V. contrà Rolland, V* Annexe, no li, p. 265.

842. — Cependant, comme le porteur du brevet peut avoir lui-même inléi èt à justilier des pouvoii s de celui qui lui a consenti l'acte, il pourrait exiger, si la procuration sous seing-privé était en un seul original, qu'elle fut déposée en l'élude d'un nolaire, pour tiu'il en |>ùl a\oir, à tout bes un, expédition, ou. tout au moins, qu'il lui en fût délivré copie cerlillée conforme parle mandataire el par les notaires ou le notait e cl les témoins.

813. — Lorsqu'une procuration est générale, on peut siiiiplemeiil en extraire ce qui se rattache à l'acte, el annexer cet extrait à 1.1 minule, après l'avoir fait oertiller conforme par le porteur, et les notaires ou le notaire el les témoins. — V. Rolland de Yillaryues, Répert. du not. V» Annexe, no 23, el Met. du not., ibid., n« 8. — Il cite un arrêté réglementaire du 43 sept. 4577.

IS44S. Lorsqu'une partie n'est pas le mandataire direct du mandant . mais a été substituée dans Ira pouvoirs d'un premier mandataire, il y a nécessité pour le notaire de se faire représenter et d'annexer non -seulement la procuration primitive, m .i ■ encore i'acte de gtibslilulioii ; c'est ce dernier acte qui donne pouvoir à la pai lie comparante de représenter le mandant, et cVsl le premier qui fait connaître si le mandataire immédiat Avait la faculté de se substituer un sous-mandataire. — V. Décis. min lin , 16 juill. 4828 ;— Gagneraux, p 65, no 50; Rolland, v" Annexe, no 47. — V. également l'arrêt de Metz, du 10 déc 1817, cité il"* 532 et 5.14.

848. — Mais est -il nécessaire d'annexer A la minute d'un acte contenait! substitution de procuration l'acte même de procuration ou son expédition ? — « Le doute, dit M. Rulland de Villargues ; x* Annexe, no 47), peut venir de ce que dans ce cas le mandataire agit en verlu de sa procuration et uue cette procuration est le tilre qui lui donne le droit de se substituer. — Toutefois, ajoute l-il, il ne semble pas une l'annexe soit nécessaire |o parce uue l'art. 43 de la loi de l'an XI supjiose qu'il s'agit d'un contrat passé entre le mandataire et un tiers auquel il doit justiller de sa procuration ; 2° parce uue, dans l'espèce, il y aura d'autant moins raison u exiger l'annexe que le mandataire substitué ne pourra traiter au nom du mandant qu'en produisant, outre l acté de gublilution.la procuration originaire , laquelle devra rester annexée à l'acle de même que la substitution. » Celte considération nous paraît concluante. - V. le u» qui précède.

B4U. — En cas d'inventaire, par suite de levée de scellés, tes procurations îles héritiers non prèsens doivent être annexées, non au procès-verbal de levée de scellés, mais à l'inventaire dressé par le notaire.—Décis. min. jusl. 3 avr. 1827 el 26 avr 4832, et Gagneraux, ubi »uwa 11049.

1447. — Toutefois, lorsque la levée des scellés a été requise par le mandataire d'un héritier dont la procuration est demeurée annexée à la réquisition faite sur le procès- verlial du juge de paix, il n'y a plus lieu de l'annexer à l'inventaire qui se fait en même temps que cette levée , et le notaire n'encourrait aucune condamnation si, en relatant la procuration du mandataire, il déclarait qu'elle se trouve annexée à la réquisition du juge de paix. — Rolland, vo Annexe, no 49. « Le but de la loi. dit— Il , qui est d'assurer l'existence de la procuration, se trouve rempli dans cette circonstance."

— L autorisation écrite donnée |>ar un mari a sa femme, à l'effet île passer un acle, est un vrai mandat qui donne pouvoir à la 1 ne de contracter alors même qu'elle ne doit pas agir dans l'intérêt du mari; elle doit être représentée et annexée à l'acte passé par la femme m verlu de celle autorisation. — Augan. Cours de nolar., p. 56; Rolland de Villargues, v» Annexe, 110 4.V — Il en est de même de tous couscnUim us néce»saires à lcllet

ACTÏ NOTARIÉ, eh. 4, wct. 1".

de passer des actes. — Rolland, loc. cit., n» 16, qui cil»- unetlélibération des notairesde Pari* du 9 vent, an XIII.

:?*». — L'art. 13 n'a pas eu vue et ne pivscrit pas l'annexe des actes qui ne sont pas à proprement parler rtes procurât ions, bien qu'ils produisent souvent les effets du mandat, ou nui existent dans des depuis publies, h la disposition de tous intéressés, et dont les effets sont déterminé* le plupart du temps par la loi.

•»:«> — \insi nulle obligation d'annexer les actes portant nomiimtion de tuteur, subregê-lulcur. curaleur, conseil judiciaire, maire, administrateur d'un hospice ou autre établissement public, mari représentant se femme pour un acte à raison duquel il n 'amait pas besoin d'un pouvoir spécial, etc.... Il suttlt. dans Ions ces cas, d énoncer le* qualités auxquelles les parties agissent.

MM, — Cependant, lorsque le* notaire* reçoivent un acte excédant les pouvoir* ordinaires de celui qui le passe, ils sont dans le lion usage d'annexer les pièces d'où résulte pour lui le pouvoir de consentir cet acte. Il est même des cas ou cette formalité, est une obligation. Ce n'est plus alors de l'art, «que nali cette obligation, mais de dispositions spéciales uni sont ou seronl indiquée* en traitant des matières auxquelles elles se rapportent. — V. xotaim.

chapitre iv. — (Obligations i m posta aux notairts. par suite de la réception des actes.

Piect. Itt. — Enregistrement.

SMS. — Les acte* notarié* doivent être soumis a la formalité de l'enregistrement dans le délai de dix tours pour les actes de notaires qui résident dans la commune où le bureau d'enregistrement est établi : de quinte Jours, pour ceux des notaire* qui n'y résident pas. — I.. 22 frim. au Vit, art. 80.

IMS. - U loi des 5 et 19 déc. 1790, art. 9. privait du caractère d'authenticité I acte non enregistré dans le délai prescrit.

U34. - Sou* l'empire de celte lot de* 5 et 19 août 1790, l ade notarié, qui, à défaut d'enregistrement dans le délai de dix jours, ne pouvait valoir que comme acte sous signature privée, reprenait toute sa force comme acte notarié, dè* qu'il avait reçu la formalité omise. — Cas*., 6 mars 1827, Moreau.

tttW, — Mais au»*i, la date n'étant certaine que du jour de l'enregistrement, il s'ensuit «nie cest d'aprè* la législation en vigueur, lor* de I enregistrement, qu il faut décider si, dans ce cas, une donation notariée est valable. — Même arrêt.

Stt6. — Jugé cependant que le défaut d'enregistrement d'un acte notarié reçu, *ou* l'empire de cette législation, entre partie* qui ne savaient pas signer . ne le rendait pa* nul, et qu'en admettant qu'il n'eut pas de date certaine à l'égard des tiers, 0 n'en était pas moins opposable au mineur pour lequel le tuteur avait fait l'acte.— Bourgt», 90 juill. 1M9, Hobin c. Billebault.

— La loi de 1790 a été abrogée. *ous ce rapport, par la loi du 22 frim. an VU, art. 71, 72, 73. — Ca»*., 93 janv 1810, Loséc c. Legros. — ftourget, 17 mai 1897, Graillot c. Lclong; Touloune , 12 déc. 1835. Béiy c. Gatusse. — V. conf. Favard, Héptrt., v» Acte notarié, > |w, no 3 ; Rolland et Troulllet, Dicl. de l'enreg., v° Acte, no 33 ; Troplong. Hypoth., t. 9, n« 507 ; Teste, Kncycl, du dr., v* Acte notarié, IK> 3» ; Gagneraux, Eneycl. du not., p. 120, no 31.

ma. — Conséquemment, le défaut d'enregistrement d'un acte notarié . dan* le* délai* prescrits, n'a plus d'autre effet que de soumettre les notaire» mu paiement d'une amende, et non de faire considérer l'acte comme sou* seing-privé. — Ca»x„ 23 janv. 1810, Losée c. Legros.

su». — De même le défaut d'enregistrement d'un contrat de mariage, dan» le délai tlxé par la loi, ne le rend pa* nul. — Bourges, 17 mai 1897, Graillot e. Lclong.

suo. — Par la même raison, la reconnaissance d'un enfant naturel , faite par acte notarié, ne perd pas non caractère d'anlhenticité, par cela seul une racle ayant été d'abord enregistré dan* le délai, le receveur a ensuite tâtonné l enrcgistre-

RlkP. GÉX. — I.