ACTE NOTARIE ch. 5, SCCt

ment, à défaut du paiement de» droits. — Catt., 10 déc. 1811. Huis-eret c. Maistriaux.

Mt, — Enfin, bien qu'un acte notarié n'ait point été enregistré, l'hypothèque qui y est consentie est valable et existe du jour même de sa date. — 7o««loute. 12 déc. IH35, Béiy c. Catusse.

iMia. — Jugé cependant qu'un acte notarié passé aux colonies, où la formalité de l'enregistrement n'était pa» usitée, n'a pu autoriser a prendre en France une inscription hypothéeaire avant d'avoir été enregistre sur le' continent. — Ca§i„f déc. 1807, Lauou c. Gauthier et Savin Larelaïue.

— V. conf. Merlin, Hép., \* Enren., $ 4; Grenier. Hyjioth., I. 1*r, no 17 ; cuntrà Faxard, util iuprd ; Troplong, uM suprà.

— Le» acte* notarié* sont enregistré* sur minute ou brevet (L.22 frim. an Vil, art. 7 , et les droits acquitté* par les notaire* pour les actes passé* devant eux. sauf recours contre le* partie*.

— fbid„ art. 29 et 30.

BU4. — Un notaire doit indemniser les parties du préjudice qu'elle* éprouvent par le défaut d'enregistrement ue* actes passés devant lui, encore bien qu'il n'ait pas reçu les fonds nécessaire! pour acquitter les droit*, s il a négligé d'exiger, au moment de l'acte, la consignation d'une somme destinée à v faire face. — Minus, 14 février 1813, Génover e. Boisson.

î4*»ii. — Jugé encore que . lorsqu'un acte a été rédigé en l'élude d'un notaire par l'un de ses clere» qui a reçu le» droits d'enregistrement et les frais de passation , le notaire ne peut, à peine de dommages-intérêts, se disperser designer et de faire emrgutrer cet acte, sous prétexte qu'il serait incomplet a. cause «lu défaut de signature de l'une desriariies contractante*, lorsque d'ailleurs l'acte renferme des conventions parfaites entre celle* de* partiesquiont «igné. — Calmar, SI avr. 1812, N...

— V. au surplus \«»t \1t\1z.

mUi. — Jugé que les notaires ne sont pa* tenu» de porter sur leur répertoire ni de faire enregistrer les acle* qu'ils n'ont pas signés, encore bien que ce* actes «oient signé» par les partie* et le» témoin* — fa*», beige, 2 avr. 1833, Enregistrement c. Yan-Over»chelde.

«87. — Pour tous les dévcloppemen» concernant cette matière, Y. le mot emimmucieh.

HecU 2 . — Minutes et Brevets.

868. — Aux termes de l'art. 20, L. 25 vent, an XI, les notaire* »ont tenus de garder minute de tous les acte* qu'il* reçoivenL quelquefois même il» doivent en avoir une double minute. — Toutefois le même article ajoute nue ne sont pas compris dans la présente disposition les certificat» de vie, procurations, actes de notoriété, quittances de fermage», de loyer», de salaires, arrérage* de pension* et rentes, et autres acte* iimpla qui, d'anré* 1*>* lois, p»'uvent Être délivrés eu brevet.— V. a cet égard hrkvkt, hi\ctk.