chapitre xr. — Effets des actes notariés. He*U If. — Actes notariés

tMB». — Le* acles reçus par les notaire* sont autlieittiquei. Les effet» qu'il* produisent «ont une conséquence de ce caractère, qui leur est attribué

ii70. - Ainsi, 10 ils font foi en justice (L. S5 vent, an XI, mi. 19 ; C. civ.. art. 13195 ; 20 il* sont exécutoires par eux-mêmes dans tout le royaume, sans rim ni partait», encore que l'exécution ait lieu hors «lu ressort dan* le territoire duquel il* onl été passés. — /W<iv et C. procéd.. art 547.

1571. — L'acte notarié, régulier dans la forme, e'e*l-à-<lire. dans lequel ne se rencontrent pas d'irrégularil«!s susceptibles d'en entraîner la nullité (L. 25 veut, au XI, art. 68), fait pleine foi de tout

' son contenu entre les parties contractantes, leur» hérili«T* ou ayant-cause.

1 ï«72.— Toutefois, eu cas de plainte en faux principal l'exécution de l'acle argué de faux est sus-

i p« ndue par l'arrêt «le mise en accusation. En cas d'inscription de faux incident , les tribunaux peu-

220 ACTE NOTARIÉ, ch. S, 8éCt. 3».

vent, suivant le» circonstances, «uspendre provisoirement cette exécution. — L. H vent, an XI, art. 19; C. ch., art. 1319.

.173. —Juki' par application de celte disposition que la plainte en faux principal contre un acte notarié ne suspend son exécution que longue le jurv a déclaré qu'il y a lieu a accusation. — l'olma'r, 3 mai 180S, Roosl c. Blum.

874. — Le notaire aurait-il le droit d'intervenir dans une instante en faux incident civil formé à raison d'un acte qu'il aurait reçu. — V. un i*-