ACTE NOTARIÉ, ch

qu'autant qu'elle» sont conformes à la minute, dont l'apport peut toujours être ordonné par le» tribunaux. — C civ. art. 1334.

B84. — Lorsque la minute est perdue, on suit le» distinctions établies par l'art. 1335.

888. — L'expédition d un acte dont la minute ne se retrouve pas elie» le notaire qui parait l'avoir reçue, et dont il n'est Tait aucune mention sur les registres de l'emvgisli einent, est, dans le sens de la loi, un acte authentique auquel on doit ajouter foi jusqu'à inscription de faux.— Cau ., 17 messid. an X. Coulomb c. Aiuilly.

888. — Lorsqu'une partie représente la «rosse d'un acte notarié dmil la minute ne se retrouve pas parmi celles du notaire qui a reçu l'acte, ellene peut et rc obligée de prouver que celle minute existe - tournes, 17 mai 18J7, Graillot c. Lelong. — V. au surplus « ofie de titbes, mu vire.