ACTE RESPECTUEUX, g

communauté, il n'y a pas nullité de l'acte respectueux que leur fait un de leurs enfans, parce qu'il n'aurait pas été laissé une copie à la femme, alors surtout qu'il ont une volonté uniforme. — Bruxelles, 49 mars «840, D...

loti. — Est-il nécessaire que le» actes respectueux soient signifiés à la personne même des ascendans, el ne suffit-Il pas qu'ils le soient à son domicile ?

H»7. — Il est constant, en principe, que la signification à domicile sufllt. — Bruxelles, 41 frim. an XIII. Nieuxvenhuisen; 18 juill. 4808, Ncglens; Lyon, 44 avr. 4844, Granger; Caen, 43 janv. 481.1, Leboulanger; Bruxelles, 30 janv. 4843 , Bruinincix; Agen. 4" fév. 4847, Sol; Caen, 49 août 4848, Reunier; Grenoble , ««r déc. 4848 , N... ; Dowxi. 9J avr. 4849. Sainl-Remy; Bruxelles, 47 sept. 4849. N...; Caen, 40 déc. 4819, Jouennc; Amiens, 40 mai 4824, Coppin; Toulouse, 47 Juin «844, Pouderoux.

«»*». — Alors surtout que l'absence de l'ascendant a été volontaire. — Toulouse, 44 juill. 1844, Mercier; Limoges, 45janv. 4843, Descombes; Pau, 40 janv. 4844, N ; «er mai «844, N

!0«. — . . . Ou qu'il refuse la copie. — Bennes, 9 mars «825, Bruyer; Amiens, 8 avr. «825, Ducroq; Cas*., «« juill. «847, Tbuet.

w H«». — .... Si, par exemple, les ascendans se tiennent absens pour ne pas recevoir le notaire.

— Lyon, 48 oct. «847, Saint-Léger; Ntme*, 8 juill. «830, Buisson; Paris, 96 avr. «836, Verest; Riom,

48 ianv. «839 (t. «« «839, p. 6«8), N : Lyon,

45 déc. «844 (t. «er «844. p. 3951, Perret.— V. aussi, surce* difTérens points, Marraué, loc. cit., art. 154; Merlin, Quest de droit, v« Actes respectueux ; Toullier, I. 4", n» 550; Delvineuurl, I. ««, p. 56, note 44*; Duraulon, l. 4, n» 440; Va/.eille, t. 4", n» 436; Rolland de Vlllargues , \* Actes respectueux, n»» 43 el 46; Pezzani, Tr. des emuéch. au mariage, no 364 et suiv. ; Commères, iltid., n» 37.

4 41. — Il en doit être ainsi, même au cas où le domicile de l'ascendunt est commun à lui et à l'enfant, s'il n'apparait pas qu'on ail voulu éviter sa présence.— Lyon, «5 déc. <84< (t. I" «844, p. 393), Perret.

1 12. — On comprend, en effet, que contraindre des notaires à des démarches réitérées et néninibles serait faire déjeudre de l'ascendant reflet d'un acte respectueux. — D'ailleurs, le principe de la liberté des mariages étant favorable, on doit interpréter la loi dans le sens qui en a facilité l'exécution, et ce. avec d'autant plus de raison que l'ascendant pourra faire connaître sa réponse dans un acte postérieur. — Colflnièrcs, toc. ci(..n°37.

1 45. — Mais esl-il nécessaire, pour que la signification à domicile soit valable, que le notaire ait fait tout ce qui dépendait de lui pour trouver les ascendans en personne * — L'allirmative parait résulter de plusieurs arrêts. — Caen, 23 janv. «8«3, Letioiilani'iT, el Lyon, 48 oct. 4847, Sainf-Léijer.

1 1 4 . — Jugé aussi qu'en principe les actes respectueux devant être notifiés à la personne des père et mère, la remise de la copie ne doitêlre faite au maire que lorsque le notaire a employé tous les moyens possibles pour parler aux pareil» eux-mêmes. — Caen, 44 déc. 4814, Bouquercl. — V. loulefois Coilinières, loc. cit., no 38.

1 ta. — Il y a nullité lorsque les actes respectueux ne sont pas remis a la personne même des père et mère, ou que, du moins, il n'est pas constaté par le procès- verbal des notaires que ceux-ci ont fait tout ce qui était en eux pour les trouver.

— Montpellier, ««r juill. 4847, Giliieis. el BruxelUt, 3 avr. 4843, Vanderdilst. —V. contrà (impl.) sur la mention au procès- verbal ; Cass., 14 juill. 4847, Tbuet.

116. — Décidé cependant que si l'ascendant est absent au moment de la notification, le notaire n'est pas tenu île se représenter. — Bruxelles, 18 juillet 1808, Neglcns.

117. — Le système qui exige que les notaires fassent leurs efforts pour parler aux ascendans e*t évidemment dans le vœu de la loi, puisque l'art. «54 dit que le procès-verbal contiendra mention de la réponse de ceux-ci. — Toutefois, en l'absence d'un texte absolu et impératif, U nous parailrait impossible d'annuler un acte respectueux, par cela seul que le notaire n'aurait pas attendu l'ascendant à son domicile, ou ne se serait pas présenté de nou-