ACTE RESPECT CEUX

veau après lui avoir indiqué le moment auquel il reTienarait. Cela serait plus convenable , sans doute, mais une ineonvenance n'est pas un motif suffisant de nullité.

1 18. — Jugé en ce sens qu'il n'est pas nécessaire que l'enfant, préalablement à la signification des actes respectueux, fasse sommation aux ascendans de se trouver chea eux à jour et heure et indiqué pour y répondre. —Angrr», 10 mars 1813, Troché ; Agen, l«r fév. «17, Sol ; Toulouse, 21 jtiill, 1821, Mercier ; — Merlin, Qu**t., vo A< te respectueux.

1 19. — En tous cas, l'acte signifié à douncile est valable, lorsqu'il résulte des circonstances de La cause que les notaires ont fait inutilement tous leurs efforts pour se présenter devant le père. — Mme*. 8 juill. 1t30 et 8 juill. 1831, Buisson.

ISO. — Mais l'acte respectueux devrait facilement être déclaré nul si I enfant avait pris ses mesures pour que les ascendans ne fussent pas rencontrés à leur domicile. — V. dans ses motifs Toutou**, 91 juill. 1891, Mercier. — En effet, dans ce cas II y aurait un manque de déférence qui ferail perdre à l'acte son caractère de respectueux. — V. conlrà Peuani, n° 36.V

12t. — Il est nécessaire que les actes respectueux soient notifiés au nouveau domicile des pére et mère, transporté dans une autre commune, bien que ces derniers n'aient point fait les déclarations exigée* par la loi pour constater le eltangcment de domicile, si, d ailleurs, l'enfant en avait connaissance. — Pari*, 10 mars 1825,deChampeaux.

122. — Si. dans l'intervalle entre la notification de* trois acte* respectueux, les père et mère viennent à changer de domicile, c'est au nouveau domicile que les actes non encore notifiés doivent l'être, à peine denullité.-Om.. 4 avr. 1837 (t a 1837, p. 352). Delabaume; -Touiller, 1. 1", 1,0549

123. — Il ne paraît pas que la notification de l'aote respectueux soit tellement assimilée aux exploits qu'ils doivent réunir toutes les condition* nécessaires pour la validité de ceux-ci. — Ainsi jugé qu'il n ya pas nullité des actes rcsiiectueiix en ce qu'ils ne contiendraient pa* d'élection de domicile, et qu'il* donneraient une indication Inexacte de la résidence de l'enfant, alors surtout qu'il n'apparatt pas que cette inexactitude ait été commise dans le but d'empécher les conseil* des parens d'arriver jusqu'à lui.— Douai, S sept. 1833, Castiau.

194. — Lorsque les ascendans sont absens ou que le notaire ne peut p u venir jusqu'à eux, la copie des actes respectueux peut être remise au maire de la commune de préférence à un voisin.

— Corn, 13 déc. 1819, Bouquerel ; Agen, l«r fév. 1817, Sol. — En effet, il s'agit ici d'un acte d'une nature particulière, et le maire présente plus de garantie qu'un voisin. Cela exclut l'application de FM*. «8, C. procéd.

125. — Jugé, au contraire, par application rigoureuse de l'art. 68, C. procéd-, que c'est à un voisin, et non pas au maire, que les acte* respeclueux doivent être remis, en cas d'absence des parens, et de leurs serviteurs ou domestique*. — Montpellier, !«' juill. 1817. Ginieis

I9«. — Et que, lorsque l'ascendant ne se trouve pas chei lui. la copie doit être remise à ses parens ou domesliques. et, à leur défaut, nu voisin ou au maire. —Pau, 90 janv. 1891, N... ; Lyon, 15 déc. 4841 tt- 1er 18*2, P- S»), Perret.

197. — Iji notification peut être valablement faite à la personne qui n'est que temporaiieiueiit au service de l'ascendant. -Ilru.relle», 11 avr. 1810, Moucheron.

12». — Elle peut être laissée au portier. — Pari; 46 avr. 1836, Verest.

120. — Dans tous le* cas, si le voisin refuse de recevoir la copie , la remise doit être f.iile au maire ou a l'adjoint, et, à son défaut, au premier conseiller municipal, en suivant l'ordre du t.ddcau.

— Mom, 98 janv. 1819 (t. t« 1839, p. 619). N. c. X.

150. — Lorsque la copie de l'aele respectueux eat laissée au maire ou a l'adjoint de ta commune, en l'absence de l'ascendant, il n'i^sl pas nécessaire que l'original soit revêtu du visa exigé pour les exploits par les art. 68 et 70, C. procéd. — Rouen, 7 oct. 182*, Piel.

151. — Si l'ascendant est présent lorsque le notaire se présente, il doit consigner sa réponse sur le procès-verbal. S'il est absent, il peut, dans l'in-