V. BOVVTIOX
90. — ... l e* tcslamen» publics et mystiques (C. civ., art. 971 et 976; -V. rrvrt«EXT.
«I. - ... Le* acte» d'emprunt el quittances néeessah es pour opérer la subrogation (C. civ.,arl.l3i6>.
— V. M MIICVIKIV,
9a.-...Lescontratsdemariage(C.clr.,arl.U9l).
— V. COMBAT " I VARIALE.
*S. — ... Les aliénations des birns dotaux, dans les cas prévus par la loi C. eiv., art. IM» et suit.}.
— V. «>ot.
91. — ... Les constitutions d'hypothèques et 1rs mains levée» d'inscriptions hypothécaires (C. eiv., ai I. 9197 et 913*). — Y. hypothèque, ixs4.aiFTi«Fv
11 V l'OIMLCAISL, ■*l*-LEVÉF..
lit. — ...Les soumissions de caution (C. procéd.,
art. 319). — V. RËf.EPTIOB DE CAt'TIOR. -
96. — ... Les ordres et contributions judiciaire* CC procéd., art 637, 663.749 et 7*3). —V. oimm-
POTHM PAR I.OMRIBl IION et ORBBE.
3T7. — ...Les llcitallons ordonnées par justice C. procéd., arl. 93t, 970 et suiv.).— V. iicitatiov. a«.-...Le»soriclcsanonymc*{C. eoimn.,arl.4e).
— \ . SOCIÉIE.
*9.-...Lc* ventes publiques de meuble*, boise I récolle*, etc. (L. M pluv. an VII). — V. vnn rr-
Rl-IOI I Rt: «EIELF.S.
so. - ...Les cessions de brevets d'Invention. — L. 23 niai 1791, art. «3. — V. brevet b'i*ve*tiov
St. — Sous Tempire des Conslitulious Sardes, tonle espèce de contrat entre tifs devait, à peine de nullité, être fait par instrument publie - * , 13 mai t807, Varqufrry.
39. — bans les cas même où les parties peuvent faire un acte sous semg-privé, il arrive quelquefois qu'elle* conviennent que cet acte sera rm- '•■devant notaire, à la réquisition de l'une d'elles. Une telle convention ne fart point, par elle- même, dépendre de cet acte La perfcclioii du contrat: A moins qu'il ne paraisse clairement que telle a été rintention des parties. — Vlnnitis, in ln$tit., lu rm)U. rend : Pocquet de Litonnière, llv. 4, chap. 9, SS 4 et 3 ; Kourjon , t. ter, p. 409 et 41»; Pot hier. Oblig., no \ \t et Toullier, t. 9, n» 140. — V. aussi muni, 9 mars 1644 (t. 9 1644, p. 460), Bahut c. Albig-nat.
35. — Lorsqu'il est constant que, dans l'inlenlinn des partie», un acte sou* seing-privé ne sera valable qu'aulant qu'il sera réall*é devant notaire, le contrat ne devant alors acquérir sa prrfeciton que par l'acle notarié qui deTra en être passé, chaque partie peut se rélrader Jusque là. «orur p#nitent\a lona. — L. 17, V. Ut /W« i»W ., et Intt. Ui tmpt. et tend., in nrttir. — La raison eu est que les parties contractantes l'ont ainsi voulu, et qu'il leur est permis- de faire dépendre leur obligation de telle condition que bon leur semble. -Toullier, t. a, n» 140.
34. — La clau*c qu'un aelt $era r/ali$é êtrant notaire à la reyuisifion de l une de* partir», donne naissance à une action pour contraindra la partie récalcitrante A la réalisation. Il esl même d usage alors que Ira tribunaux, en condamnant A cette réalisation, déclarent qu à défaut par la partie de la consentir, le jugement en tiendra Heu. — V. l'arrêt de Rlom cité n» 39.— Rolland de Villaigues, vo .le/r authtntii/tte, no 93. — V. v i.wr.
3n. — Un acte sous seing-privé dev ient authentique par le dépôt qui en est fait dans l'étude du notaire par les parties elles-mêmes. — Rolland de \ illargue», vo Acte tmi» teing-prieé, fr»i3.— V. a«,te
Al TUF.XTIQI E.
g 9. — Forme d'i arttt $out ieing-prir/, 3fl. — En général, et sauf certaines exceptions
que noua signalerons luut à l'heure, les actes sou» seing-privé ne sont assujéli* à aucune forme
Kroprement dite; car on ne peul considérer comme tlle la signature. — Toullier, t. 8, n° 238; Duranton, 1. 13, n« 127.
37. — Ainsi, les dispositions de la loi du 23 vent, an XI sur le notariat ne leur sont point applicables; par exemple, celle qui ordonne d'approuver les ratures , celle qui défend les interlignes. — Toullier, t. », n°238; Holland de Yillargues, eod. verbo, n° 40.
38 — Jugé, en conséquence, que les mots placés en interligne dans un acte sous seing-privé ne sont pas nuls quoique non approuvés, s'il est établi que ces mois sont écrits de la main de la partie qui les désavoue. En pareil cas, l'écriture vaut approbation. — S'il y a contestation sur ce point, il doit être procédé à une vérification d'écriture.
— Bordeaux, 17 juin 1829, Monlaxicr c. Girnonl.
39. — Toutefois, la loi du 23 ventôse an XI Ira çant i cet égard des* règles . et indiquant des précautions fort sages, il sera plus prudent et plus sur d'y recourir — Kavard, Hep., v« Interligne ; holland de Yillargues, vo Acte »out eeing-price, n» 29.
40. — U n'est pas non plus nécessaire que les actes sous seing-privé soient , comme la actes notariés, rédigés en langue française. L'art. I de l'arrêté du 24 prair. an XI existe seulement , lorsqu'on présente ces actes a l'enregisl renient, qu'un y joigne une traduction française cerliliée par un traducteur juré. —Toullier, t. 8, u» 100; Rolland de Villargues, ibid., n«37.
41. — ...Ni que les sommes soient mises en toutes lettres , quoique cela soit inllniment utile, et que la marche contraire puisse être dangereuse par la facilité des falsifications et des surcharges , et par la possibilité des accidensqui peuvent faire disparaître un chiffre ou le rendre illisible. — Duranton, 1. 13, no 139; Holland de Villargues, ibid., n° 38.
— Arguai, de l'art. 13, L. veut, an XI.
49. — La date même n'est pas rigoureusement nécessaire dans les actes sous seing-privé en général, quoique ce soit la une formalité souvent fort utile ; par exemple, en cas de contestation , pour savoir si l'acte a été souscrit eu temps de capacité. — L. 34, ff.. De pign. et kyp.; - Toullier, t. 8, n° «39; Duranton, t. 13, n» 1*7; Rolland de Villargues, v© Acte tout teing-priré, vfi* 41 et 49.
4*.— Quolqu'en général ou ne soit jos censé avoir signé un acte sans l'avoir lu. parce qu'ainsi le veut la prudence la plus ordinaire, néanmoins cela arrive quelquefois, et dans ce cas.il n'y a point par cela seul nullité de l'acte, lorsque d ailleurs un n'articule pas qu'il y ait eu fraude. — Toullier, t. 8, n©* 261 et «73; Rolland de Villargues, eod. terbo, n»» 43 et 45.
44. — Il n'est pas même nécessaire que les actes sous seing-privé soient écrits de la main îles parties ou de l'une d'elles, nf que dans ce ca> elles fassent précéder leur signature de l'approbation de l'écriture , l'approbation n'étant spécialement prescrite que pour les billets et promesses de paver.
— C cjv., art. 1324 ; — Toullier, t. 8, n° 961 ; Rolland de Villargues, v« Acte sont teingprire. n«'» 33 et 50; Dict. du notarial, eod.rerbo, no *.— V. aeraoBATioai •'i.caiTuaE.
45. — Ladéeisiou contenue au nnmérn précédent souffrait exception, d'après les anciens rcglcmcns, à l'égard des notaires, greffiers et autres gens de la loi et de pratique , qui ne pouvaient écrire pour autrui, ou signer comme témoins , des actes sous seing-privé (Décl. du roi, 19 mars 1693 ; — Arr. cous., 21 iuill. 1696 el 9 nov. 1706). Mais ces réglemens ont été abrogés par les lois des 19 déc. 1790 et 22 frim. an VIL — Avis du Cons. d'ét., I« avr. 1808 ; - Duranton, t. 13, n° 128; Rolland de Villargues, eod. rerbo no 34.
46. — Ces! de la signature des parties que les actes sous seing-privé tirent leur force ; c'est elle nul constate le consentement nécessaire pour rendre la convention obligatoire. Jusque là ce ne s uit que des projets ou des offres, l'acte reste imparfait. — Toullier. t. 8, n»» 260, 344 el 348.
47. — L'acte sou* seing-privé qui doit constater une. convention synallagniatique n'est point obligatoire s'il n'est signé que de l'une des parties. — Bourget, 94 fév. 1832, Gagel c. Arpot
