Un acte de partage sous se
partage sous seing-privé non
signé de toutes les parties, et à l'exécution duquel quelques unes se refusent, est nul même à l'égard de ceux qui l"ont signé — Hrurelle* , 20 mai 184)7.
Clans; Hiom, 14 août 1820. Chelle.
49.— Un bail sou* seing-privé est nul si tous tcseoobligés n'ont pas signe. — Renne», ISjanv. 1816, Lebrelon c. I.ebihan.
KO. — Jugé toutefois qu'un acle sous seing-privé peul, en certains cas, cire valable à I égard des signataires, encore bien qu'il n'ait pas été signé par une personne désignée comme partie. — Metx, 12 mai 1818. de Fllley c. Schneider.
XI. — Celui qui n'a pas encore signé peut le înlre ou offrir de le faire, lantque le< autres signataires ne se sont pas rétractés, ou n'ont pas demandé la nullité de I acte. — Toullier, t. 8, n" 346 el 347; Holland de Villargues, loc. cit., n- 48.
•»2. — Ainsi jugé «lue le défaut de signature sur un acle synallagniatique de la part d'une des parlies contractantes, peut être réjiaré par une accession postérieure. — Amien», 24 prair. an XIII , Vestu c. Blanchard. —V. les observations de Toullier sur cet arrêt, t. 8. n» 547.
Mais, bien que la signature soit substanl ielle dans les actes sous seing-privé, puisqu'elle ;i pour but de constater le consentement, la nullité résultant du d -faut de signature pourrait être couverte par l'exécution du non signataire (Toullier, t. 8, 110 517). — Car, dans les contrats synallagmalique», foute nullité, soit de forme, soit substantielle, peut élre couverte par l'exécution volontaire des parties. — C'a»»., 19 déc. 4820, Lescours.
4*4. — Ainsi jugé que le défaut de signature sur un acte synallagmalique de la part d'une des parties contractantes, peul être réparé par le conscnlemenl du non signataire à l'exécution de l'acte à son égard, avant la demande en nullité fondée sur le défaut de signature. — Amirnt, 24 prair. an XIII, Vestu c. Blanchard.
Bit. — ...Que, lorsqu'un individu s'est engagé envers un autre, par un acle sous seing-privé, A l'associer dans son commerce, cet acte, bien que signé seulement par le premier, devient obligatoire s'il a reçu son exécution. —Liège, 22 avr. 1812, llassen c Lnmmersmann.
lie.— ...Que la nullitéd'une transaction, résultant du défaut de signature de l'une des parties sur l'un des originaux, peut être couverte par l'exécution volontaire. — Cote., 4» déc. 1820. Lescours.
»7. — Jugé aussi que la circonstance que plusieurs des signataires d'une demande en concession de mines n'auraient pa» voulu signer l'acte passé le même Jour, et en exécution de celle demande, ne rend pas l'acte nul entre les signataires, alors surtout qu'il y a eu exécution de leur pari. — L oti., 4 juill. 1833, Rolland-Pal le et Cunit c. l'alluat.
WL — Jugé, au contraire, que lorsqu'un acle synallagmalique sous seing-privé a été sigué du nom d'une des pariies contractantes par une main étrangère, l'autre partie peut en demander la nullité, encore que le contrat ait reçu son exécution, et que depuis la demande, celui qui n'a point signé, offre de le faire . et approuve la signature donnée en son nom. — Houen, 25 mars 1807, Rivière et Frondière c. Bellanl.
59. — ... Que la nullité résultant de ce qu'un acle d'abandon de biens par une mère à ses enfans n'a pas été signé par celle-ci avant son décès, ne saurait être couverte par l'exécution que les enfans, qui ont ensuite partagé les biens, ont donnée à I acle, sans aucune déclaration qu'ils entendent le ratifier. — Hetancmx, 13 mars 1827, Grandvaux.
Ou.— ...Quelorsqu'unepartle refuse de signer un acte sous seing-privé synallagmalique dans lequel elle contractait , conjointement avec d'autres qui ont signé, cet acle est nul ou non obligatoire; même A l'égard des parties qui ont signé, bien que leurs intérêts soient distincts de ceux de la partie non signataire. — Un pareil acle ne saurait être ralillépar l'exécution volontaire qu'il avait reçue de la part de toutes les pari ies. — G renoble, 13 nov, 183», Robin c. Clerc.
m. — ... Que la nullitéd'un acle sous seing-privé contenant des conventions synallagmalique» , qui résulte du défaut de signature de l'une des parties, n'est pas couverte par la sommation faite, à la requête de la |wrtie qui n'a pas signé l'acte, de
le réaliser devrai notoire*— Bmrgn, 30 mur» 4931, Colin c. Pernin.
os. — ... Que la nullité résultant da défaut de signature ilf. l'une d< ■* parties esl absolue, de li'llu sorte i|u'i'lli! m- i • i ■ 1 1 1 élre rouverte par la lalillcalion laeilc on résulter d'un commencement d'cié* cullon. — Hourge», 2* fév. «Mi, Gaget i\ Arpol ; Douai, 7 janv. «»36, Slaudv c. Massy.
03. — ...(.me la nullité d'un aete sons seing-privé, résultant du défaut d<* signature dr l'uni' de* parties, n'est pât COUTCT16 par la déclaration que fait relie partie . postérieurement nu procès engagé sur la nullité, qu'elle entend exécuter l'ai le, alors que les nulrcs parties n'ont I"19 accepté relie déclaration. - Om*., s nov. Mi (i. «« «843, p. 73), Maltei c I.iuiarot a.
04. — Mai* l'omission dans un arle de la (dénature d'une de* parités conlrartanles n enti aine pas la nullité de la convention qu'il renferme , lorsque celle eouvenlion esl prouvée d'ailleurs par l'aveu des partie* el par un ensemble de pièces qui leur sont eowmones. — Colmar, tojuiii. «837 (t 2 «837, p. M7),Gent!e. Reiiinger.
«S. — l ue partie n'csl pas i-eeevable à arguer de nullité un aele sous seins-privé qu'on lui oppose, sous le préteile nue la signature qu'il contient e«t informe, lorsqu elle avoue v avoir apposé son prénom el la majeure partie de» li llre* formant son nom de famille, dan* l'intention de le munir de sa véritable signature. — Brujcelle»; 30 imiv. IHI7, Opsomer.
00. — Pour que l'aclesnu* seing-privé soit valable, il ne sulllt pas que la signature des ronlraclans y ait été apposée, il faul qu'elle l'ail été avec eoimaissauee de rnuse.
07. — Rien qu'un aveugle puisse conserver l'administration de ses biens, il est incapable de traiter par acles sous seings-privés, et. par suite, une quittance signée de lui ne pourail former une décharge valable. — Pau. 8 août «808, Théaux e. Rose.
o«. — Une transarlion ne doil pas élre annulée, par cela -Mi qu'elle a élé écrite par un amiable posite ir sur un blanc-seing qui lui a élé conllé les |>arlie*. — Henné,, 28 avr. t M v Chardel c. Rcrnard Delislc.
0!>. —Celui dont la signature se trouve au bas d'une lettre de change ne pcul se prévaloir de l'aveu du porteur, que celle signature a été donnée en blanc, mais avec convention qu'elle élail ainsi donnée pourservirà une lellre de change. — Hiom, •21 juill. 1817, bagout c. Trenly.
70. — La régie de la nécessité do la signature sur les arles sous seing-privé esl sujette k exception. Certaines écritures privées peuvent former un commencement de preuve ou même une preuve entière, quoiqu'elles n'aient pas été signées; (elle* sont les écritures mises à la suite d'un acte ou d'une quittance, les livres, registres ou jouinaiu et tablettes. — C. civ., arl. «321» et suiv.; — Touiller, t. 8, n<> 260. — V. commkscbmest be raKt VK pa* écsit.
7«. — Trop souvent l'onToil des acte* dans lesquels t.-* parties, ne sachant signer, apposent leur rnxLr ordinaire. — Ce mode de signer a toujours été considéré comme insuffisant , mfime alor* qu'il élail accompagné de la présence de témoins.
— V. r.awix (signature).
72. — Des témoin* peuvent être appelés a In confection des acte* sous seing-privé. Celte précaution, aulrefois usitée, peut élre utile : «o en ce que la déposition de ce* témoins esl le moyen le plus sur de vériller l'écriture en cas qu'elle soit déniée; 2» si l'un d'eux vient à mourir, la date de l'acte, est assurée contre les tiers du jour de la mort de ceux qui l'ont souscrit. — C. civ.. arl. «328 ;
— Toullier, t. 8, n° 2«0, note; Rolland de Villargues, v« Acte tout teing-firîv, il* 52.
73. — La régie qui n'assujélit les actes sous seingprivé à aucune forme revoit exception dans plusieurs cas.
74. — «o Les testainens olographes doivent élre écrils en entier, daté* et signés de la main du testateur.— C. civ., art. 970. — V. testament, oi.o- OMMni.
75. — jo Quand les acles sous seing-privé contiennent des conventions synallagtnatiquc* , ils ne ■ont valable* qu'aidant qu'ils ont élé faits en nti-
BJEP. GKN. — I.
tant d'originaux qu'il y a de parties avant un intércl distinct. — C. civ., art. «325. — V. uoi ule éCBJT.
70. — 3° Le billet ou la promesse sou* seingprivé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit cire écrit en entier de la main ilu souscripteur, nu du moins il faut qu'outre sa signature celui ci ail écrit de sa main un bon ou opsrour , portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose, excepté dans le cas où l'acte cutané de marchands, artisans, laboureur*, vignerons, gens de journée et de service. — C. civ ., arl. «320. — v. MwnonATinn i>'É<*iii»e.
77. — »o Dans certains cas. la date est formellement prescrite; par exemple , dans le* effets de commerce , dans les contrats d'assurance. —
