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78. — Toutes dénominations de poids et mesures autres que celles établies par la loi du «8 gennin. an III, et consacrées par celle du 4 juill. «837, sont Interdite! dans les actes sous seing-privé et autres écritures privées produites en justice, sous peine d'une amende de 20 fr. contre les Officier* puiilies, et de «0 fr. contre les autres lonlrevenaiis. par chaque acte ou écriture sous signature privée. — L. 4 juill. 1837, art. 3.

70. — Knfln le* acles sous seing-privé doivent , pour la plii|Mirt. élre écrits sur papier timbré , et soumis a l'enregistrement avant de pouvoir élre produits eu justice. — V.

SL5- — t'/T"* àt* BCJCJ *ou* leimj-privé. — De leur exécution,

00. — L'acte sou* seing-privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entro leurs héritiers el ayant -cause, la môme foi qui; l'acte authentique. — C. civ., art. «322.

«I. — Remarquons d'abord que la loi n'accorde à Parle sous seing-privé l'effet de faire foi. qu'autanl qu'il esl reconnu par celui auquel ou l'oppose ou légalement tenu pour reconnu — Rolland de Villargues, v» Acte tous leiug-privé, n°6«,

82. — Lorsqu'une quittance sous signature privée est déniée el que la vérification en est ordonnée tant par expert* que par témoins . conformément à l'art. «415, C. procéd. civ., s'il ne résulte ni de l'expertise , ni de l'cnquéle , que la pièce soit fausse, c'est-à-dire si sa sincérité matérielle esl reconnue, les juges ne peuvent, eu se fondant sur des présomption* plus ou inoins graves, et alor* qu'ils ne signalent l'existence ni du dol ni de la fraude, déclarer que la libération résu liant de la quittance produite ne se trouve cependant pas constatée. — Cau., 20 mars «839 (t. «•»■ «839, p. 277), Capu* c. Cayre.

83. ' — Un inventaire sous seing-privé fait foi contre la partie intéressée qui ne l'a pas contesté au fond, et qui en a même reconnu la sincérité et 1'exactltOde. - Cntt ., «« juill. «828, André c. Releille.

84. — Lorsque, sur une demande en restitution, comme indûment payée, d'une somme portée dans une qnltanee, il est prétendu, par le créancier, que celle quittance a fail double emploi avec une autre quittance, les juges peuvent, sans violer l'art. «322. C. civ., déclarer, par appréciation des acles el des circonstance*, qu'il y a eu double emploi, et, par suite, rejeter l'action en restitution, sous la seule charge imposée au créancier d'afllrmer, par serment, que ce double emploi a eu lieu. On dirait vainement que la demande en reslitulion étant justifiée par la quittance, il n'était pas permis de se décider par des présomptions . ni de déférer le serment supplétif.— Ou*., «8 mars 182», Henry c. Ligerct.

8iS."— La reconnaissance d'écriture d'un acte émané du nère commun, et le consentement donné par les ciifans h ce que cet acte soil placé au rang des iiiinule-t d'un notaire, doivent être considérés comme renfermant tout a la fois reconnaissance d'écriture et ratification expresse de l'acte de leur auteur L'arrêt qui le juge aiu-i échappe à la 1

«4 8 ACTE »OUB 8EIH O-PHI VE, g 3.

dure de ta cour de Cassation.— Cm*., 15 fév. 1833, H. Verdier c. de Pins cl de Thézan.

«8, — De ce qu'il a été pris des eonel usions tendant a rajinu:alion, pour cause de dot et de I mille, d'un acte sou* seing-privé, les juges ont pu en induire qu'il y avait eu reconnaissance de la signature. — Cm*., 27 août Blocq e. Herr.

K7. — |.a i ncoi , naissance ou vérification qui est intervenue même à l'occasion d'une seule «les clauses d'un acte, produit etlet quant aux autre.-, clauses dont l'exécution est ensuite demandée. — Toullier, t. 8, no 238.

lia. — si l'acte n'était reconnu que par l'un des héritiers de celui qui l'a souscrit, et auquel il aurait élé opposé, cette reconnaissance ne pourrait préjudieier aux autres héritiers ou ayant-cause; elle ne donnerait point contre eux, à l'acte reconnu , la foi d'un acte autlieniique , mais seulement contre les héritiers et avant-cause de celui quia fait la reconnaissance.— "Toullier, t. H, n° 238-, Bolland de Viliargues, >° Acte $ou$ seing-finié , no 65.

89. — L'acte sous seing-privé dont t'écrit UK a été reconnue eu justice n'acquit rt pas un caractère d'AuUienlicite, et la stipulation d'hy pollièque qu'il renferme ne devient pas valable. — Tautoute, 4* déc. 1816, GiroU c. Foui net.

ÎK). — Celui qui agit en vertu d'un acte sous Rdnu-prlf 6 est leuu d'en prouver la sincérité. — l'an», 31 juill. 1813, Gigtiet.

01. — u partie qui Veut faire usage en justice d'un acte sous seing-privé n'est pas tenue avant tout de demander qu'il soit procédé à la reconnaissance des écritures II su dit que cet acte ne soit pas méconnu par la partie à laquelle on l'oppose. — Itruxtllr», <0 août 181*, de Coek c. Bourgeois.—V. n* 153.

93. — Celui à qui on oppose un écrit qu'il dénie n'a pas à eu établir la fausseté -, il peut cire admis a combattre , iwr la preuve testimoniale , les moyens invoques par celui qui se prévaut de cet écrit. — Henni fou, 13 juin 1812, Joly c. r'évre.

!t5. — Si celui auquel un oppoM' un acte sous seing-privé •>! obligé d'avouer ou do désavouer lonuc llcmcnt sa signature, il en est autrement lorsqu'on pareil acte est oppo.-é ù de* héi ïlierl comme la preuve d'une obligation qu'aurait contractée celui dont ils recueillent l'hérédité. — Ces héritiers peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne reconnaissent pas l'écriture et la signature de leur auteur. — Dans ce cas , la preuve de l'obligation par la vérillealion d'écriture doit être nécessairement ordonnée préalablement à toute condamnation, et d'ofUre, lors même qu'il n > aurait p is eu de conclusions à ce sujet. — Ca*t., 15 juill. 1»34, Paret c, Dexlre.

94. — L'héritier qui , même de lionne foi , a déclaré ne pas reconnaître la signature de son auteur apposée sur un acte sous seing-privé, doit être condamné aux frais de la vérillealion d'écriture, s'il est jugé que la signature est sincère. — Catt., Il mai 1839, Delseyries.

».t. — Les arL 1324 , C, civ., et 1*5 . C. procéd. , en auto: isant l'héritier a déclarer qu'il ne reconnaît pas l'écriture ou In siguature attribuée à son auteur , ont simplement pour objet de soustraire l'b-Titier a l'inconvénient de voir l'écrit tenu pour reconnu , faute d'aveu ou de dénégation , et de se voir appliquer les peine* d'amende et de contrainte par corps prononcées par l'art. -213 , C. procéd. — Mais on ne peut conclure des articles précités que la loi a entendu créer en faveur de cet héritier une exception à la disposition de l'art. <:io , C. procéd. — En conséquence . l'héritier qui a déclaré ne pas reconnaître I écrit sous seing-privé attribué à son auteur doit être condamné aux dépens si la signature est reconnue valable. — Il en est de même au cas ou l'écrit est un testament. — Poitiers, 5 fév. 1834, Agcron c. Lctnennier.

96, — L'acte sous seing-privé ayant . enlre les parties, la même force que l'acte authentique , celui qui l'a souscrit ne peut être admis à prouver que la d ite de cet acte n'est point sincère.— Agtn, «5 nov. 1813, Coin bel les-d Hautes* rre c. Comliarrieu.

97. — La partie qui produit un acte sous sein'.;plivéï t qui cil exeioe ne peut èlre admise à en rwnlesler elle même la date. — ltonr,t. I» fév. 1814,

Lnhmi PineUon.

99. — Un aete sous seing-privé fait foi de sa date, entre les parties qui l'ont souscrit, leurs héritiers ou ayant-cause ; ce n'est que contre les tiers qu'il n'a de date certaine que du jour où il a été enregistré. - tau ., 24 août «82», de Bncqueville c. de Bemon ville.

99. — Toutefois, lorsqu'il est établi qu'un acte sous seing-privé n'a pas élé daté au moment de sa confection, et que la dale qu'il porte a été apposée a[.rè* coup, les juges peuvent décider que cet acte n aura, même entre ceux qui l'oul souscril ou leurs héritiers, d'autre date que celle de son cnregislreinent , nonobstant la disposition de l'art. 1323, C. civ.— ('«.««., 19 janv. 1814, Baïas c. Mouginot.

HH>. — Si les actes sous seing-privé font foi entre les parties de leur contenu et de leur date, ce jrincipe ci s-e d'être applicable aux actes fraudueux. le dol et la fraude faisant exception à loutes les regh s. Dès lors, quand une cour a annulé, comme frauduleux, des acte* sous scing-piité , on ne peu! 1 1 r • r un moyi u de caution de ce que l'arrêt a juué que ces acte.- n'avaient lias de date ci i l. une. — Onu., 33 mars in 2.». Blin c. I aunay.