De même que l'acte autlieniique , l'acte

sous seing privé, reconnu ou légalement tenu pour reconnu, prouve cou/rc In tiers le lu, même de la Convinliou. rein iijjwiii. Il peut, tout eouinie lui, servir de base à la prescription de du et vingt ans; mais à Indifférence tk^ l'acte aullu nliqiie. qui fait loi par lui-même de sa da'c, l'acte sous seingprivé n'a dédale certaine a 1 égard des tiers ipie du jour où j| a rte produit aux tiers, ou d« l une des maieércs exprimée.- à l'art. 1328, C. eir. — Polluer. De la ),rr« ript., no W>; Toullier, t. 8, n°» il», 2;o: .Merlin, Qttnt. île dr., vo Rcfli, x 8; Duraiilun, t. 13, n» 112, llolland de Vi. largues, n»» 00 et suis .

102. — ,< Les actes sous seing-privé, pnrle « l'art. | !28, C. civ., n'ont de date contre les tiers » que du jour où ils ont été enregistré! , du jour » de la moi t de celui nu de l'un de ceux qui les ont » souscrits , ou du jour ou leur substance Gsl cons- •> talée rlans îles actes dressés par de- olllcjeis pu- ■ btu s. tels que procè.—vci baux de scelle ou d'in-

» ventaire. »

105 — Lorsque le> actes sous seing-privé oui ■loti acquis dale certaine, ils font loi non seulement de leur date , mais du lad même de la convention : ils peuvent servir de base à la prescriplion de dix et \ inul ans, et, lorsqu'il s'agit de \ ente d'immeubles, ils peuvenl prévaloir centre des actes authentiques potléricut s. — Duranlou , t. 13 , II» c*o.

to». — Dans le cas où un acte, nul comme acte authentique, csl valable comme écriture privée, la mort de I un des témoins signataires de l'ai le a reflet de l ui attribuer une date certaine a l'égard des tiers.— l'un., 8 mai th37. Monnet c. Bonhiiite.

104.— I n ai le sous seing-privé acquiert date Certain* par le décès d'une des parties contractantes, bien que le double produit en justice ne porte pas sa signature, s'il est toutefois écrit en entier de sa main. — (on., 3 juill. 1838 (t. 2 1x38, p. 353) , Pothier de la Benhcliérr.

loti. — L'articulation du fait d'un premier paiement, consignée dans des actes d'buissier, ne suffit point | our donner à la quittance privée qui se

rapporte à ce paiement le caractère d'authenticité noinis par l'art. 1328. C. civ., en faveur des actes privés dont la substance est constatée dans des actes publies. — .lu, 8 janv. 18*1 I. 2 1811, p. 'l'A), de Gasquet c. Iteruard.

107. — a supposer que les contraintes et commanilcmeus deeernéa par la régie de l'eiuegislrement puissent équivaloir aux actes drcssi* en rODforinité de l'art. 133», C. civ., |Miur donner dale certaine aux contrats, il sullit que ers rootraintei et commandement ne contiennent ni renonciation positive des obligations renfermées dans la convention dont la date est litigieuse, ni cite des mentions relatives a l'acquittement de ces obligations, pour qu'on puisse en conclure q i ils ne renf< rinetil pas la substance de la convention ainsi t|ue le prescrit l'art. IJ.tS. et que. dès-lors, ils -Mini instiltisaus pour assurer sou identité et constater si «la te. — (au., 23 nov. IHH {t. I" 1*42, p. 130 , Duluyal c Viucendeau.

tm. - L'art. 1338 ,C. civ.. est il limitatif ou dé-

monslralif ? Eu d'autres le •-

dans cet arli. le sont-Us

les ras oniiinri-. it les seuls tjui puissent tervir à llxer la dalc h l'égard «ht» liera/

t<«i. Dans noire ancienne Jurisprudence, ou pensait qu'aucune lui n'ayant établi de règle à cet égard, ni même détermine l'effet de- acte» sous seing-privé, en «élirai. les tribunaux ne pouvaient pas limiter les cfrcomlau. 1> susceptible* Rassurer cette date, et devaient adopter une doc-

i tu. Aujourd'hui , le législateur a posé luimême les cas où la date de? actes sou» sting-pi ivé doit êlre réputée eertaîne. Il est même à remarquer qu'il m- s . si pas borné, dans l'art. 1 3J8 , a proposer le?, irois cas dont il parle comme 'le simples exemples d'applications : il dit, au contraire, que les aeles sous seing-privé n'ont Jf date eimlre les tiers qut du jour, etc... expressions qui doivent paraître exclusives de tout autre cas que ceux que renferme l'article. — Touiller 8. n*» 3*2 et 243;. adopte une opinion contraire, et cite divers cas où la date des actes hius seing-privé lui paraît devoir Cire considérée comme certaine, a raison de l'impossibilité ou se seraient I rouvres les parties designer postérieurement à la date indiquée. — liais, outre que les circonstances dont parle cet auteur ne paraissent pas, pour la plupart , établir une véritable impossibilité de signer un acte, son opinion nous parait dilUcite a admettre. Le Code civil aurait pu dire eu général que les actes sous seing-privé auraient date certaine a compter du jour où l'un des souscripteurs serait tombé dans l'impossibilité d'écrire ou de signer; mais, au lieu de poser une tè- Kle. il a émiméré îles circonstances ; au lieu de se reporter à l'impossibilité d'écrire, ou à Joute autre circonstance pouvant rendre la date certaine , il s'ed arrêté à une eanv d imiiossibililé la plus fréquente et la plus décisive, a des circonstances qu'il a lui-même déterminée.* cl précisée». Sans doute celle cause n'est pas la seule .et il existe d'autres circonstances non moins probantes que la mort; mais si le juge franchit la limite, où s'arrêtera l'ar- Mlraire? — Pavard de Langladc, vo Act» sou» teingvrnf, i Dumn vo An t. 7, p.

court.

cl»., i

rt. |r«, S 4. no 7; Solon, NultiUt. n» 9t ; m, p. 13, no 131; Holaiil de Yillargue* , •ou* $einç-prii t, no» 70 ,71 ni 72; Thémis , 235. — \ . contrà Toullicr, lor. cit.; Dclvill- . 2, p. 612, note

- Juité en conséquence que l'ai l. 1328, C. t limitatif et non démonstratif. — Dès-lors,

un acte sous seing-privé ne peut avoir date certaine contre les tiers par l'effet d'autres circonstances nue celles établies par cet article. — Ônrdrau.c , 37 janv. 1829, Moutaxier c. C.ornllle; (irtnoble . 9 mai 1833, Mesly e. Cbaberl; Stmr», 27 mal laie {A. l«r 1881. p. 439), Carron c. Bernard: Agrn, 4 déc. 1841 (t. 2 1843 , p. 203 ) , •Galtié c. Manié.

— Ainsi, on ne peut, hors de» cas prévu», la dale par la preuve une le tiers avait

connaissance de l'acte. — (irenoUt, 9 mai I83J, Me-lx c r.haberl.

• 15. — Ainsi encore, lorsqu'un immeuble a été rendu par acte sous seing-privé, l'acqu -rcur ne P -ut invoquer connu.' établissant la vérité de la date ni sa propre possession, ni la connaissance personnelle qu'avait eue de la vente la partie qui la conteste. - Nlmtt, 27 mal 1840 (t. I" 1841, p. 419), Carron c. Bernard.

III — De même, la vente d'un immeuble faite sous seing privé, qui n'a pas acquis dak: certaine par l'un des moyens éuumérés dans l'art, t.t-is, C. civ., ne peut" être opposée au créancier qui s.tWI l'immeuble en vertu d'un litre hypothécaire postérieur. — Agrn. 4 déc. I84I (l 2 1813, p. 263), Galtié c. Manié.

IIS. — Lorsqu'un immeuble a été l'objet de deux venles successives, l'une par acte sous sclngpiivé, l'autre par un acte public passé avant l'eni • .-•-! rement du premier, l'acquéreur par acte sons-seing privé ne peut être admis à prouver par témoins contre le second acquéreur la vérité de la date de son litre, en établissant que celui-ci en a eu connaissance. — r uiner, t'j mars tau. Laval c. l'ujol.

Ito. — De même, la vente sous seing-privé d'un le ne fait pas foi de sa date, el ne pcul cmd'une hypothèque résultant d'un

ingénient antérieur à sou enregistrement, alors même qu'elle est immédiatement suivie de la priae

de | i -s. on p. ii I acquéreur, el de *ou inscrip-

tioil sur le rôle des impositions foncières, el que la vente esl continué*' quelques années après par le vendeur, dois un acte notarié portant revente. — Cet «wle ne peul même cire considéré un commencement de preuve par écrit, « pour Taire admettre la preuve que la vente a eu lieu réellenienl avant le jugeiuenL — (Wwwr, Il mars 4*47, klelinger c. WalflW.

1 17. — On ne pcul opposer aux lier» que le» ao tes sous-seing privé qui ont acquis date certaine par la constatation de leur substance dans des actes authentiques. Kl non des eonvi nliou* verbales nu une des parties aurait, dans des acte» de cette (Ici nière espèce, soutenu «voir été antérieure*) aat consenties a sou prulll.— Douai, srT avr. 1844 (\. f* is.i. p. 762 . Cdlou et Delairc. Carnter.

lia. — L'art. 134», C. civ., n'attachant la ccrl il n le de la date des ac les sous signature privée qu'on oppose aux tiers que dans les trois clreomv tauces ipril deleruune, il s'ensuit qu'on ne peul pas dire qu'une vente sous seiug-privé ail dale certaine à l'égard d'un créancier n> polhécuire du vendeur, par le mol if qu'il a eu connaissance personnelle de cette date. — Cas*., 17 mai 1823. Itrucl c. Béret. — V. toutefois, sur cet arrêl, Bolland do Yillargues, v» A'U tout iting-)incr, i\o 73; Tlle-

ini*. t. 7, p. 23».

lit». — Jugé, au contraire, que l'art. 1328, C. civ.. est démurutralil rl non liuntalif. eu sorte que la i-rtiludr de la date de* actes sons seing-privé1 peut être établie par des movi ns autres que ceux énoncés dans cet article. — Mtts, 4 juill. «821. Spickcit c ll.mian et itoveii; OrenobU, 1U juin ISJII. Baial c. Bail bel Ion

Ï2o. — ... Que la dale d'un écrit suus seing-privé peut être suffisamment assuré»; dans le «eus de l'art. 1328, C. civ., par le* actes d'exécution