acte

i, que les acte* visés ii, no' l'égard des soumis a la formalité 1825, Bajat c. Bar-

onl suivi. — Paru, Il janv c. Jlervas et HécamJer.

121. — Jugé, en conséquent pour timbre ont dale certaine tiers, du jour où ils ont été du ri»<i. — GrsnotWs, \0 juii Iheiluti.

1*29. — ... (ju'eucure bien que la date d'un acte sous seing-privé ne soil rendue certaine, à l'égard de- tiers, d'aucune des manières fixées par l'art. 1328, C. civ., elle peut cependant êlro réputée véritable, eu raison des circonstances do la cause. Tel est le cas, par exemple. OÙ la caution, par acte suus seing-privé, d'un locataire, a paye pour ce dernier t et sur des quittances $ou» ttingprùé, les loyers dus au propriétaire. — En pareil cas, la caution peut même être, à l'égard des tiers, réputée subrogée. « partir du jour de l'acte de cautionnement, dans le privilège du propriétaire. — Hordtaw, 2t fev. 1828, Noailly c. Bechet.

125.— . . (jue la preuve par témoins est admissible à 1'» flet d'établir, à l'égard des tiers, la dale d'un acle sous seing-privé, hors las cas déterminés par l'art. 1328, C. civ.. ou du moins alln de prouver l'existence el l'époque des conventions contenues dans cet acle. — Hourgn, 19 mai I82M rapporté avec Ca**., SI juill. 1830), Cassier c. Connétable.

124. — ...Que, lorsqu'il est constant en fait que des lettres de change, souscrites pour prêts faits A une société commi rende, dont une femme, depuis mariée sous le régime dotal, faisait partie, ont une date certaine antérieure au mariage, bien quelles n'aienl été enregistrées que postérieurement, le paiement desdites lettres de change peut être poursiovi sur les biens dotaux. — Cats., I«"déc. 1830, llarei c. Lafnnlallie.

IStt.— .... Que la vente enntentie par une femma avant son mariage, mais qui n'a «lé enregistrée que postérieurement, ne peut être al laque. p;tr |g mari comme aliénation d'un immeuble notai, lors- • iu il résulte de considérations appréciée» par le june que cette vente esl réellement antérieur, au mariage.- GrmolU. |3 mai 1831, Maxel c. Plaunol.

120. — ...Oue l'acte contenant dation d'itnmeuble* en paiement de la dol, s'il se réfère A des articles de mariage rédigés sous l'empire d'une coutume qui autorisait ce genre de convention, ad. b-

eu-laine, même contre les tiers, du jour où ces articles ont été souscrits, quoique lu date de son enregistrement soit postérieure. — Pau. M avril IH3I (rapporté avec lu**., 23 août 1832), Prisonnier c. Nogiiei.

187. — ...Que le timbre de la posteaux lettres suffit, indépendamment dis circonstances énoncée» dans l'art. 1328, C. civ., pour imprimer «laïc certaine a la pièce qui en est revêtue, ainsi qu'aux déclarations ou reconnaissances qui pourraient y être mentionnées. — Pau... (.rapporte avec Va**., as juin 1833), Daru c. Dueoa et Dumoulin.

188. — Entre deux cessionuaires du même droit, la préférence doit être donnée à celui qui, le premier, a fait enregistrer son titre, fùt-il certain en fait que ce titre est postérieur eu date. Eu pareil cas, le cessionnairc dont le titre a date certaine est, par rapport h l'autre, un véritable tiers, dans le sens de l'art. 1328. Code civ. — Besançon, 21 nov. 1843 (l.t« 1841, p 639), Jacquot.