Jugé que le transport d'une somme d'ar

Sent, fait même par acte authentique, au mépris e convention» verbales, intervenues antérieurement entre le cédant cl un tiers, peut èire annulé, s'il est constaté que le cessionnairc avait connaissance de. ces conventions. — t'o*i., 35 juDV. 1812 (t. 2 1812 , p. 657; , Girault. — V. au surplus

TBANSPOKT DE C*».%M:E.

154). — L'acte sous seine-privé, qui n'a point acquis de date certaine par l'une des circonstances énoncées en l'art. 1328, C. civ., formc-t-il un commencement de preuve par écrit, suflisant pour faire admettre à prouver la date par témoins — Danly , sur lloiceuu [De la preuve par Muoma, liv. 2, cb. l«r, n° 1er), enseigne la négative ; mais l'opi

contraire, qui iMiraît mieux fondée, est adoptée par Toullier (t. 9, n° 73. et t. 8, no» 240 et 295 ). — Rép.du not., yo Acte tous seing-privé ; Rolland de Vlllargucs, eod. verb., no 74.

131. — Ainsi, l'acquéreur de bonne foi qui oppose a l'action eu revendication un contrai d acquisition sous seing-privé, d'une date antérieure aux dix années requises pour la |>rescriplion, peut être admis à prouver par témoins que la possession oui procède de son tilre remonte au-delà de ces dix années. C'est ce que jugea, sur les conclusions coiiformesde Joly de Fieury. l'arrêt du 29dcc. 1716, rapporté au Journal de* audience* , et cité par Polluer, Prescription*, n° W. — V. aussi Toullici , t. 8,

138. — Jugé que le créancier porteur d'une obligation sous s«ïng-privé, et spécialement d'une lettre de change d'une date antérieure à une vente consentie par son débiteur, peut attaquer celle vente comme faite en fraude de ses droits, lorsqu'il allègue la fraude contre le tiers acquéreur luimême. En pareil cas, la date de l'obligation peut être déclarée antérieure a la vente, bien qu'elle n'ait été enregistrée qu'après, et qu'elle ne se trouve dans aucune des circonstances qui, d'après l'article 1328, C. civ., pouvaient lui donner une date certaine. — t'a**., 14 déc. 1829, Lapierre c. Goupy.

133. — Nous avons signalé la différence entre les effets que produit l'acte sous seing-privé à l'égard de ceux qui l'ont souscrit ou de leurs héritiers et ayant-cause, et à l'égard des lier» {Code civ., art. 1392 et 1328). — Ce sérail ici le cas d'expliquer ce qu'on doit entendre par ayant-cause et tien, dans le sens de ces deux articles ; mais on trouvera ces explications au mol avam-cai se.

134. — Il est généralement reconnu que le principe que les actes sous seing-prité n'ont point de date certaine contre les tiers n'est pas applicable aux matières de commerce. Les tribunaux peuvent, d'après les circonstances, appliquer le principe, le modincr ou en écarter l'application, suivant nue l'équité ou l'intérêt du commerce paraissent l'exiger. — Pardessus, tour» de dr comm., t. 4, n° 246; Toullier, t. 8, n« 244; Rolland de Villargues, v° Acte tous seing-privé. n°75; Duranton, 1.13, noi40; Du t. du notar., \o Acte sou* seing prtvé. n<> 15; Boulav-Palv, Faillites et banqueroutes, t. l«r, no 223; Teste, Eruyclop. du dr., v» Acte sous seing-prire, n» 12.

1W. — Ainsi jugé que l'art. 1328, C. civ., relatif à la date certaine des actes sous seing-privé, n'est pas applicable eu matière de commerce. — Bordeaux, 2 mat 1826, Jaubeit c. Troulllol; Paris.

21 julll. 1830, Darré c. Ilédin ; Cou., 17 juill. 1837 (t. 2 1837, p. 592!, mémo* parties.

13«. — ... Alors même qu'ils sont produits dans une instance civile. — Bordeaux, a mai 1826, laubert c. Trouillot.

137. — Au moins, la disposition de l'art. 1328, C. civ., n'est pas rigoureusement applicable en matière de commerce. — Toulouse, 4 juin 1H27, Delmas c. Botïes; Cass. , 28 janv. 1»34 , Paroi c. Grassière.

13M. — Et l'application de celte disposition peut recevoir exception, suivant les circonstances. — Cass., 4 fév. 1818. Carel c. Aycard et Nicolas; 28 juin IH2S , Orinel c. I.cvay.

139. — ... Notamment en matière de lettres de change. — Cass., 28 juin 1825, cité au ir 138.

1 10. — Jugé, en conséquence de ce principe, que la vente de marchandises, faite par le failli avant sa faillite, doit avoir ellel a l'égard des créanciers, bien qu'elle ne soit constatée que par un acte sous seing-privé, enregistré seulement depuis la faillite, si toutefois la vérité de la date est établie par l'exécution partielle du marché avant les sviiiptomes précurseurs de la faillite. — Paris, 12 avril 18H, Armet-Delrsle c Charidcnier.

I H — ... Que le débiteur d'un failli, poursuivi en paiement par le syndic de la faillite, peut, alors que les circonstances écartent tout soupçon de fraude, opposer un accord sous signature privée, passé avec le failli antérieurement à la faillite, mais enregistré après son ouverture, et par lequel le montant de la deltc aurait été réduit et l'époque du paiement différée. — Toulouse, 4 juin 1827, Delmas c. Borics.

1 12. — (.lue le créancier d'un failli fient être admis au passif de la faillite, encore bien que son tilre sous seing-privé n'ait acquis une date certaine que postérieurement à l'ouverture de celle faillite. — On.».. 4 fév. 1819. Carel c. Aycard et Nicolas.

1 13. — Que le créancier, qui n'a pour liirc» que des billets à ordre, non enregistres ni protestes avant la faillite, doit néanmoins être colloque dans la distribution dis deniers provenant delà vente des biens du failli, lorsque la sincérité de ce* billets n'est pas suspecte. — Paris, 26 déc. 1810, Lefrançoise. Gerbé et Duchesne.

144. — Que, bien que des actes sous seing-privé, passés entre négocians pour des transactions commerciales, n'aient pas été enregistrés la date peut, selon les circonstances, être réputée certaine et opposée à des tiers : par exemple, l'insertion, a plusieurs reprises, dans les journaux, d'avis annonçant la dissolution d'une société commerciale, a pu servir à fixer l'époque de celle dissolution, ainsi que des actes, sod de liquidation, soit d'arrêté de compte, qui en ont été la suite; et si, postérieurement, un des coassociés est tombé eu faillite, ses créanciers ont pu être déclarés mal fondés à réclamer la part revenant au failli dans la société. — Bordeaux. 22 déc. 1828, Beylot c. Baue-

tetle.

143.— Que le cessionnairc porteur d'un tilre sous-seing privé, non enregistre, peut être préféré au cessionnairc porteur d'un titre authentique, postérieur en date, si la sincérité de la date du premier contrat résulte tant des document de la cause qui' des inovens de preuve admis par l'arlicle 109. C. connu'. — Pari,, 21 juill. 1836 ,1.21837, p. 173), Darré c. Ilédin.

14«. — Mais l'exception consacrée par les arrêts précités, n'ayant été introduite qu'en faveur des écrits ayant pour objet des opérations commerciales, il en résulte que le cautionnement apposé par un négociant au bas d'un simple billet, souscrit par un non commerçant, étant un acte civil, île même que le billet, ne peui être apposé aux tiers, s'il n'a pas de date certaine. — Bordeaux, 27 janv. 1829. Montaxiere. Cornille.

147. — Jugé même que la quittance sous seingprivé, du prix de vente de marchandises qu'un tiers prétend avoir achetées du failli, ne sullll pas ,>our prouver que l'existence et la date de la vente sont antérieures à la faillite, lorsqu'il n'est produit, a l'appui de celte quittance, aucune écriture, tenue soit par le prétendu acheteur, soit par le failli avant la faillite. Celte quittance ne peut dès-lors avoir, à l'égard des s\ tuiles de la faillite, d'autre date que celle de l'enregistrement. —

Bru.rellet. 12sep|emb. 1816, Ncerinrkl r. Moyson*.

148. — Juac aussi qu'on ni* peut revendopier de* marchandises vendues plu* de <li\ jour> avant la faillit-- et encore ililaelcs dans les ma^a-ins il u failli, lorattlM la preuve «le c. "Ile vente ne résulte, que «l'un acte sous witi'j-pri vtl, <pii n'a reçu aucune de* ftunies déterminées par l'art. 1328, C. i'iv. — Mtiz, 17 août 1818, Aneeaux.

149. — A la différeiiee de* acte* aulhentUpics, qui emporlenl exécution parée quand il* sont levclus de la formule exécutoire, il faut, pour que les aele* sous seintf-privé soient exécutoires, «pie l'-M»lV culion en ait clé prononcée en juidice.

tiM). — D'après un édit de 1681. le porteur d'un acte sous seinir privé ne |Huivnit olilenir de enndainnaliou qu'il n'eut préalablement formé demande en reconnaissance île l'écriture. — Toutefois, une exception avait » té faite par une déclaration du II mai I7n:«, à l'écart! des effets de commerce, pont Icvpiel- il ti'ëtail poiid nécessaire, d'assiimct préalablement en reconnaissance de récriture, on pouvait. <<v j .'in», conclure à la condamnation, et, sur la demande en paiement, le tribunal adjugeait les conclusions du demandeur, quoique le défendeur lit «lélatit, sauf à celui-ci à former opposition au justement. — Duranlon, t. 13, h» IIS,

131. — Dans noire droit actuel, il est généraitmenl admis que l'on peut, même quant aux actes qui n'ont pas pour cause le commerce, conclure au paiement du billet ou autre acte privé, sans avoir préalablement formé demande en reconnaissance de l'écriture, sauf au défendeur à proposer jionr exception qu'il désavoue l'écriture , ou qu'il ne connaît pas celle de son auteur, auquel ca» la vérification en est ordonnée — Duranlon. t. 13. n° 114; Touiller, t. 8, n° 229. — Toutefois, il est plus prudente! plus sur, dit Toullier il>id., n°2.t0), d'assigner le défendeur pour aroir arle dV lu reiimnammnrr, ou pour faire tenir V4ctii 00W rVCOfHItt, — V. aiisurpln- ma.iivv uvmm c h'»;i.»it«hf..

lin.— Juktéque l'un n'eal pas tenu de faire reconnaître l'écrilure d'un aide sois scinu privé, lor*«|ue relteéeriiure n'est jias déniée. — Ci**., 4» juin «806, d'Haninsc. Enregistrement.— V. irai.

tiSS. — L'exécution d'un acte |»rlvé, même reconnu après une expertise, peut être arrêtée par une inscription «le laux. — Duranton. t. 13, n<» 1-23 et 1-24; Pineau t. 1", p. 319. — V. rxix iviiwm «:ivil.