ABREUVOIR
une indemnité qu'autanl que les liabilans n'ont
pas prescrit l'usage.
88, — Jugé toutefois qu'une commune, bien qu'elle ait la propriété et le droit de se servir des eaux d'un ruisseau qui prend sa source sur la voie publique, ne peut, sans titre, et en invoquant seulement une possession immémoriale, acquérir le droit de se servir de* lavoir et abreuvoir établis par le propriétaire sur un fonds Inférieur que le ruisseau traverse. — J'ouïcn, 86janv. 182.1, commune de Théuezai c. Daunay.
8.1. — Kn principe, si le droit d'abreuvoir sur un fonds privé n'a été concédé qu'à titre de pure tolérance, soit à des babitans, soit à des particuliers, il n'en résulte pa» un droit de servitude, et quelque longue qu'ait été la durée de la jouissance , elle ne pourrait fonder ni possession ni prescription. — C. civ., art. 2232.
84. — Dans tous le* cas, et lorsqu'il s'agit de l'exercice du droit d'abreuvoir sur un fonds privé, les babitans d'une commune, village ou hameau peuvent intenter l'action possessoire pour se faire maintenir dans l'usage de ses eaux, lorsqu'un y sont troublés.— Cas»., 3 juill. 1822, Daviat c. commune de Louvois.
Sa. — Mais un particulier ne prut acquérir sur les abreuvoirs publics une possession exclusive eapablcdc motiver une action possessoire.— Curasson, Comjtei. de* iuyr» de p.n.r, t. 2, p. 220. — Cependant Vau«lore(ï)r. cir. dr» juy s ar jkjù- et des tnb. darr., I. I«r, p. 13, n<> 4) pense que si l'un des communiste* avait exécute des actes exclusifs, il aurait acquis le droit d'exercer l'action possessoire. Celle solution ne saurait être admise; dèa qu'il s'agit de l'usage public d'une chose, l'exercice du droit ne peut être réglé que par l'autorité administrai ive.
SU. |>„ reste, en l'absence du titre contraire , les abreuvoir» non enclavés dans le fonds d'autruisont présumés la propriété de» babitans, lorsque la commune y lave, y fait abreuver ses bestiaux et les cure.— Vaudoré. tbid., n° 3.— Le droit d'abreuvoir doit être exercé conformément au titre, guand les actes présentent de l'ambiguïté, on les explique par le mode de jouissance Uxé par la possession. — Vaudoré, n» 15.
27. — L'étendue et le mode d'exercice du droit se règlent par les circonstances de fait, et spécialement en raison du nombre d'animaux entretenus sur la propriété à laquelle appartient la servitude — Vaudoré, ibia., no 6. — Lorsque la quantité de bestiaux que I on a le droit de conduire à l'abreuvoir est déterminée par le lilre, on m- peut en conduire un plus grand nombre ; mais, comme la servitude d abreuvoir est ordinairement due à un héritage rural, elle est le plus souvent stipulée pour tous les bestiaux qui dépendent de cet héritage indéllnimenl. — Le propriétaire du fond< dominant ne pourra pas non plus envoyer ses bestiaux a l'abreuvoir à l'heure el en tel nombre qu'il voudra, si le titre règle le mode de jouissance et limite le nombre de bestiaux. C. civ., art. 702 — Fournel, Le» l<à» rur.. t. 2, p. 6.
88. — Dans le cas on le titre est muet, ou lorsque la servitude est établie en vertu de la prescription, || faut se conformer à l'usage du pays, el surtout se reporter aux coutumes qui existaient à l'époque où la serv itude a commencé el au nombre d'animaux qui existaient alors sur le fonds dominant.—Co-polla, Tr. de terr. liv. 2, ehap. 4, n»2l ; Chopin, t. 3, hv. I, De **rv-, no 2, Dumoulin, CouL de Paris, art. 68, n° 23, et Pardessus. Tr. de» terr.. 2«- part., chap. 2. n© 23C. — A moins de titre contraire, la servitude d'abreuvoir est due pour tout le troupeau. — V. cependant Lalaure, Tr. de* serr., liv. |«r, chap. .1. — Mais remarque/, que la loi 1", S 18, IT., lie ii(/ud quotidiand trttird, (pie ce! auteur cite à celte occasion, statue sur un cas différent de celui qui nous occupe.
20. — La servitude d'abreuvoir est attachée au fonds el non a la personne; elle ne pourrait donc exisler qu'au prollt de celui qui possède nu héritage voisin. — L. 1 et .1. IL, Dr servit. j>ra-d. rutt. ; Fournel, Dr. rur., t. 2. p. 5 et 6 , el Cœpotla, Tr. de « r> if., chap. 8. p. 455.
r»o. — H ne faul pas confondre la servitude d'ahreuvoir avec la concession personnelle faite à une personne désignée ; c'est la tui simple droil per-
soout I accordé i un individu mi considération de lui seul, et dès lor» non susceptible d'être transmis, soit à tes Héritier*, soil am acquéreur* de se* pn-prlétés. L. 4, ff.. De acrrir. frrtrd. nul.
ZI. — Le droit d'abreuvoir entraine comme conséquence nécessaire le droit <te passage ; mai* le propriétaire du fond* servant ne doit fournir que le terrain nécessaire à la jouissance même du droit d'abreuvoir. — Pardessus , Tr. des $ervit. , no 304. — Ce sont ceux au prolll de qui est établie ta servitude, qui sont chargés de l'entretien du chemin et de I abreuvoir, a muius qu'il n'y ait stipulation contraire, ou faute de ta pari du propriétaire.
S*. — La servitude d'abreuvoir s'éteint par le non usage pendant trente ans, qui commencent à courir du jour où l'on a cessé de jouir. — C civ., art. 706 el 707.— V. »cavivt»a.
krtr d'avoQr , 39. — Ar l'<ptat civil. A. — boUth-, 20, 32 » , — puMir, ît
Aprtit Hc rhin^f ( S
*)U r itn'fl , \f>
Amende. 1» » , 2», U.
Annotation* , 47 ■ Cabrai, «4.
Uuffrr, S.
Cujiw de pirecs , 33 CourUrr. 5 Ottr. 3. 7
|v.rocna;j«r«-int«Ti-t», 32 b»r«a(minit , 6 Kirrur. SO IU crim. S4,t Mj» «iitio n, ' K»pJoh, 38
Frodalilr. ii.
Fraude , 34 ■ OtaaM, 20 f , 33 llliaibtlili , :i-> Liquidation, 43-
Uvra, II.
Litit <lr coi Mois, 49.
Mol, 48 Non, 3, 7. 12 »
Notaire, 3. 7, 1*7. 32 Nullité, 31, 32 (JualiU-* , 42 f KoflUlrc, 5.
IUiivoU, 47 Sodiidc, 3, 7, 48
I i I mu ul. 2-
.inniaim —I. Retranchement, soit de quelque* lettre* ou syllabe* dans l'écriture d'un mol. soit même d'un ou de plusieurs mots dans une phrase,
S. — A Rome, le* abréviations étaient fréquemment employées ; notamment dans la rédaction des délibération* du sénat et des acte* publics; on rédigeait par notes (Yaleriu» Frobus, De interprétât, not. rom.) ; et on en trouve de nombreux exemples dans les lois. Le testament du soldat pouvait être écrit de celte manière. — L. 40, fL, De teitam. mWi/u. — On peut voir aussi L.6. $ 2. 0., De Itntior. f» i»*»*. — Nov.73, chap. 6, De comparution* jftarum.
5. — Sous notre ancien droit il était défendu aux notaires d'employer des abréviations ou chiffre», surtout quant aux noms, aux sommes et aux dates. — Urdonn. (juill. 4304, art. 3 ; Arr. règlent. parlem.de Paru, 4 sept. 4685; édil de Lorraine, 44 sept. 1724, art. 60; et Ferrière, Science du parfait notaire, t. 4*r, chap. I". tr 70.
4. — Notre législation actuelle réprouve généralement les abréviations —L'art. 42, C. civ., conforme en cela a l'art. 3, lit. 7, L. 20 sept. 1792, en interdit l'usage dans les actes de l'état civil.
— Les art. 10 et H4, C. comm., contiennent la même défense, le premier relativement au livre journal des eommercans, et le second relativement au registre que tiennent jour par jour les agens de change et courtiers.
6. — D'après l'art. 87, L. 23 frim. an vu, la quittance que le receveur de l'enregistrement écrit sur un acte enregistré, doit y exprimer en toutes lettres la date de l'enregistrement, le folio du registre, le numéro et la somme des droits perçus.
7. — Enlin, l'art. 43, L. 25 venL nn XI, sur le notariat, porte que ■ les actes des notaires seront écrits sans abréviation.... qu'ils contiendront les noms, prénom* des parties.... qo ils énonceront en toute* lettres les sommes el les dates.... le tout, i\ peine de 400 fr. d'amende (réduits a 20 fr. par la lot du 48 juin 4824. art. 40) contre le notaire contrevenant "
8. — Ce|teitdant, nonobstant cette règle de droit commun, il est, comme sou» l'ancienne jurisprudence, certaine» abréviations qui sont toliTécs parce qu'elles ont une signilleation certaine dans l'usage. — Ferrière, ||v. l«r, chap. 42 ; Merlin, (Jueêt, de dr., vo .\otatre, $ 8; Rolland de \ itlargucs. Hep. du not., v*.lf.r>riiWi.»r.,no4; Fouquet, En, yctope die du dr., \° Abret iattnn, n° 4.
f. — Ainsi, la régie elle-même ne s'est jamais élevée contre les abréviations suivantes ; M* pour maître, M. pour tiumueur, .Sr pour «icur, Mme pour madame, Dlle pour demoiselle, Itd. |mur ledit, lad. pour ladite, toi. et n° pour volume et numéro, C. pour case, R° el l*° pour rccloel rerso. De pareille* abréviations sont sans danger ; ou chercherait en vain à les altérer pour y substituer quelque autre mot, l'on ne pourrai! parvenir à dénaturer le sens de la phrase. — Loret, Blétn. de la », tenre not., -ojr l'art. 43, L. 25 vent, au XI ; Rolland de Villargues, n° 5; Fouquet, Enry lop. du dr., no 3; Rioche, Du t. de vroce'd., v° Abrei mtion, n» 2.
10. — O que uous venons de dire s'applique également à l'abréviation Md pour marchand. Il n'y aurait pas de contravention, surtout si cette abréviation précédait l'indication spéciale d'un commerce : comme si l'on avait dit ild tailleur, Md drapier, etc.— Rolland de Villargues, t6i<L,no 7.
11. — De même, il est d'usage de citer par des indications ahrévialives les intitulés des ouvrages, les noms d'auteurs, les rubriques de* lois, etc. — Fouquet, Eucyclop. du dr , u° 16.
12. — La quotion est plus douteuse A l'égard des abréviations portant sur les noms et qualités des contractait», comme J.-ll. pour Jean-Baptiste, St-Jeun pour Samt-Jean, !'• pour rcuce. camp. PQUr e*HHpagnie, Merlin {{J'test.de dr., \o Solaire, S «1 pense qu il est hors de doute que de semblables abréviations ne constituent pas une infraction à la loi de ventôse.
13. — Ainsi jugé que l'art. 13, L. 25 vent, an XI, qui défend aux notaires, sous les peines qu'il détermine, les abréviations dans leurs actes, ne doit pas s'entendre de toutes abréviation- quelconques, même de celles qui sont généralement reçues par l'usage, et qui expriment clairement la chose ou la qualité qu'elles ont eu vue, «ans qu'on puisse leur prêter aucun autre sens ou signiUcahon.
— Bruxelles, 26 janv. 4828, G... — Il s'auissail dans celte espèce des mots Satut-Yast, reuce, Jean-B<ipttsie et Saint- Sirotas, écrits Ot-Ya*t, J.-llte., Y* el St-Sicolas. — Toutefois, ajoute Rolland de Villargues, u° 6, il esl prudent |>our les notaires d'éviter de telles abréviations.
II. — Il v a aussi des abréviation- nul se font dans les opérations de calcul, pour la division des tableaux. Comme elle» représentent et rappellent ordinairement des énoncialious portées en toutes lettres dans le corps de l'acte, elfes sont justement tolérées. — Fouquet. Eucyclop. lu dr., \ o Abrévia- /ion, n<>6; Rolland de Villargues, eod. rrrh., n°8; Rioche, Dirtionn. de proeêd., eod. rerb., n° 3.
liS. — Juge en ce sens que le notaire qui, après avoir constaté en toute» lettres les somme* lormanl la base d'une liquidation entre héritiers, indique en chillies ce qui revient h chacun d'eux, ne contrevient pas à l'art. 43.— L. 25 vent, un XI;
— Colmar, 18 mai 4829, Rillig.
10. — La loi n'interdit que les abréviations qui, portant sur une partie intégrante de l'acte pourraient en altérer le sens. — Fouquet , n° 7 ; Rioche, n° 4 ; Rolland de Villargues, ie> 15.
17.— Juge en conséquence que, lorsqu'on marge d'un procès-verbal d'adjudication d'objets mobiliers vendus aux enchères, le notaire dérienc les noms des acheteurs, soit en toutes lettres, soit par abréviation, qu'il mentionne la libération parle mot paye ou la lettre P., ces indication» ne doivent pas être considérées comme de véritables renvois soumis aux mêmes formes que le corps de l'acte : ce ne sont que de simple* annotation» personnelles au notaire. — Colmar, 28 juill. 1827 , Scbwind.
IU. — Mais il faut regarder domine de» .'Uirévialions défendues les suiv ailles • *o* pour somme ; uore puur notaire, co* pour < <>mme, $i<jn. pour *igniHcatinn, obluj. pour^ oblioulion , quel que soit, d'ailleurs, l'usage à cet égard, usage qui peut seulement être pris en considération par la régie, in-
téressée à poursuivre l'amende, el pnr le- triltunaux, chargés de I» prononcer. — Rolland de Villargues, eod. rerb., n«>9 ; Fouquet, Encyclop. du droit, tod. rrrb., n° 5.
10. — ht il en est de même drs signes abrégés dont ou se sert pour désigner les mots tels que
7bn-, Sbrv, tjbre, \\trv , pour septembre , octobre,
novembre, décembre. — Toullier, l>r. rir., t. 7, noie du n° Soi ; Rolland, n° 10 ; Fouquet, Ency, lop. du dr., ibid.
80. — l.es abréviations dans le» grosses, expéditions, extraits, constituent-elles une contraveiiîion ' — Uni, car l'art. 13, L. 23 «ont. an XI, parle de* acte» des» notaire» en général, et ne dislingue pas. — Cependant Touiller (I. a, n° 107) fait observer que l'amende ne serait pas encourue si la contravention pouvait n'être regardée que comme une erreur de copiste, el que la question dépendrait alors des circonstances cl de la prudence du juye.
— V. conf. Dirt. du notar., \" Abréviation, n° 7, el Fouquet, Encycloji. du dr., toi. verb., i\o ».
SI. — Toutefois, dans les extraits anal} tiques des actes, les phrases peuvent être réduites, puisqu'il sutfll d'en rendre le sens, pans les extraits textuels elles peuvent même n'être rapportées qu'en partie, sauf à indiquer l'interruption pur un et arttra. — Fouquet, Encyclop. du dr., no» ; Un i, du notar., ibid., u° H, el Rolland, u° 17.
88, — il est même des cas où il esl nécessaire de faire des abréviation» ou omissions dans les expédition* ou extraits: ce sont ceux où il s'agil des clauses, qualifications, éuoucialions ou expressions tendant à rappeler direcleiwnl ou Indirectement le régime féodal. Le notaire ou fonctionnai! c qui ne ferait pas ces omissions serait passible d'une amende de 80 fr.— LL. apluv. an II ; 83 vent, an XI, art. 17, et 16 piin l»24, art. 10.
S5. — Les abréviations de ;»ftra«M, usi'ecs autrefois dans le style des notaires, consistaient à écrire dans la minute les premiers mots d une phrase qu'on ne se donnait pas la peine d'achever. — Comme fr<i»i*portant rte; dessaisisnant . etc.; voulant, etc.: ntntlituant; mot* qui s'employaient le pin» souvent dans les transports tic créance ou dans les veules, et qui signifiaient : transportant tous les droits que le cedard ou le vend» or avaient sur la chose ; »>« destaiiiuant au prolH du cessionnnire ou de l'acquéreiir; roulant qu'il en si»il saisi el mis en possession par qui et ainsi qu'il appartiendra ; roiiWituant, à cet effet, |niur son procureur, le porteur auquel il donne lout pouvoir de le faite. — Ou encore : auquel lieu, nonobstant, etc.; promet > tant, et'*. ; otdiyeant. etc. ; renonçant , etc. ; c'est-àdire auquel liru, nonobstant changement île demeure, d cousent la siguilleation de tous actes el et exploils de justice; promettant exécuter le contenu en ces présentes; obligeant, à cet ellet, ses meubles et immeubles ; renonçant à loub-s choses contraires à ces présentes. — Fouquet, Encyclop, du dr., v» Abréviation , n<> 10.
SI. — Les mois qui avaient élé abrégés dans les minutes se traduisaient ensuite dans les grosses, selon le sens qu'un était réputé avoir prêté à ces abréviations. De là. de graves abus. Ainsi, le mot obligeant était étendu pour exprimer l'obi cation par corps ; le mol renonçant |)Our exprimer la renonciation aux bénéfices de droit (ce qui était, évidemment, ajouter aux stipulations îles parties,1. Aussi en était-on venu à dire proverbialement : « iJicu nous garde d'un et ctetera de notaire . »
— Les tribunaux avaient cherché à parer à ces abus en interprétant eux-mêmes, sinon l'abrévialion, du moins les ilévcloppemens dont il était d'usage de la faire suiv re. Loisel [Intt.rout.. liv. 3, lit. I«"r, n° 13) posait celle maxime s « L'et ca-tera des notaires ne sert qu'a l'ordinaire des eqnl rais.
— Arr. de régi, des 19 août 1531 el 9 mars 15«5; — Ferriere , liv. 1<*r, chap. 18, et Rolland de Villargues, \o Abréviation , n° 12.
SU. — Aujourd'hui, il est bien reconnu que les notaires ne |*uvenl donner aucune extension aux clauses existantes dans les minutes, lorsqu'ils en délivrent des «rosses ou expéditions . Vet ca-tera ne peut rien ajouter à ce qui est de droit d'après la nature du conlral — Pic*, du notai:, v» Ahrrriation, n" 13.
37. — Rien plus, les et ca-tera on abréviations de phrase* dont nous venons de parler sonl ,
aussi bien que les abréviations de mots, et a plus forle raison, proscrits par l'art. 13 précité de la loi de ventôse; en sorte que les notaires qui continuent de les employer s'exposent a l'amende portée en cet article. — Touiller, t. 7. iiosot ; Du t. du notar.. v° Abréviation, no 13 ; Rolland de Yillarques, eod. r*rb.,tv» IS, et Fouquet. nui. rerb.. nu,ll.
Sfl. — Toutefois, si Vet ca-tera était ajouté à une phrase qui aurait un sens complet, ce serait une abréviation inutile, un mot sans aucun sens ; on ne pourrait pas y voir une contravention. — Rolland de VUlargues, ibni., n» 13.
S». — La contravention à l'art. 43. C. civ., sur les actes de l'état civil, est punie d'une amende qui ne peut excéder loo fr. — C civ., arl. 50. — Tout notaire qui contrevient à la défense d'écrire par abréviation est passible d'une amende de 20 fr. — Enlhi. les livres il un commerçant tenus irrégulièrement n'ont pas la même loi que s'ils l'étaient régulièrement, cl peuvent même faire réputer leur auleur banqueroutier simple. — C. coiiim., art. 12, 13 et 5*6.
."M). — Toutefois, il n'est dù qu'une seule amende pour chaque acte, quel que soit le nombre des abréviations qu'il reulerme. — Holland de Villargues. Abréviation, n° 20; Fouquet, Encyrlop. du dr., eotl verb.. n° 12;— Arg. l'a*»., 84 avr. 1*0», Claudel.
51. — Les abréviations exposent seulement à une amende, à la différence des mots surchargés, interlignés ou ajoutés, que la loi déclare nuls. — L. 35 vent an XI. art. 16; — Rolland de Yillaruucs, v» Abréviation, n° IK; Fouquet. Encyrlop. du dr., ïl° 13; Dict. du notar., no 15, et Rioche, Dut. de proréd., \o Abréviation, n° 5.
32. — Toufelois, il est des circonstances où les abréviations pourraient eutraincr nullité ; par exemple, si elles rendaient inintelligible la clause, ou si elles rendaient entièrement illisible un mot essentiel qui constaterai! l'accomplissement d'une formalité requise à peine de nullité. Dans l'un et l'autre cas, le notaire, outre l'amende, pourrait être passible des dommages-intérêts des parties. — Rolland de Villaruues. ibid, ; Fouquet, Encyrlop. du dr., no 11, et Rioche, ibid., u° 6.
33. — Les avoués et les huissiers emploient certaines abréviations dans les actes qu'ils siunilient. Si ces abréviations étaient aulrefois défendues (Ord. 1667 el 1670}, aucun texte formel ne s'y oppose aujourd'hui. — Les copies de pièces données en tète des exploits sont donc susceptibles de toutes les abréviations qui ne rendent pas la phrase inintelligible (V. copie de pièces . — Les gi cillera sont naturellement portés, par leur intérêt, à les éviter dans les «rosses el expéditions; ils doivent s'en abstenir sur les minutes, à peine d'amende. — Fouquet . Encyrlop. du dr., v° /tbrr'ridf ion, n<> 15.
34. — En chancellerie romaine, les abréviations sonl d'un grand usage; ou suspecte même de fraude tout acte où les mois qui s'écrivent ordinairement en abrégé sont écrits différemment. On peut voir, dans le Itrpertoirt -te jurisprudence de tiiivot édit. de I7H4. v° Ahrériation) une explication complète par onhc alphabétique de ces abréviations. Celle explication ne se trouve lias dans les éditions «h* ce répertoire publiées depuis par .Merlin.
Y. ACTES. Hlfs »K l.'ÉTAT CIVIL, CDVfBa •»•£ PIÈCES . ENREGISTREMENT, CREMIER* , El\ RES l»E COMMERCE.
ABBtKYIATIOX DE DÉL.AI.
I.— Dans les cas qui requièrent célérité, la loi a dû, dans l'intérêt des parties, permettre d'abréger ledélai ordinaire des ajourueinens: c'est ce qu'elle a fait dans l'art. 72, JS, C. procéd.. cl dans quelques autres diS|M>silions'st>éciales. — Arl. 193, 459, 793 et
3. — Pour éviter toute discussion entre les parlies, «'Ile a voulu que ce fût le président du tribunal qui appréciât les motifs d'urgence.
">. — Ainsi, il ne dépend pas des parties, même tour l*s motifs les plus légitimes, d'abréger le délai ordinaire des assignations sans la permission du juge; l'omission de celle formai ilé entraîne la nullité de l'exploit. - /WuWr, 1«r juill. 1833, Marquette.
4. — Cependant il est un cas dans lequel la permission du juge n'est pas nécessaire, c'est celui
