chapitre il. — Principes généraux
Hevt. I r; i)et personnes chargées de la réception des actes de iétat civil et de leur responsabilité.
§ i". — lté» i*rson»e* chargées de la réceptùm des actes de l'état vieil.
1.L — La réception et la conservation des actes de l'étal civil étaient confiée» par la loi des 20-23 sept. 1792 lit. arl. 1" aux municipalité», et le* con-eiVs généraux dé* commune* devaient nommer parmi leurs membre», suivant l'étendue et la population des lieux, une ou plusieurs personnes chargées de ce soin. — Art. 2.
in. — L'art. 1", scct.2* décr. du 19 décemh. 1792, voulait iiiéine que, dans le» commune» rte 50.000 amr* . I au-dessus, les déclaration* (le naissance el de décès fussent faites d'abord devant le commissaire de police du quartier, mai* nous ne pensons pas. malirré l'o(iiniou contraire de M. Mnrc.idé ^ sur l'art. 33 , n° lar), que cette disposition soit restée en vigueur. — D'ailleurs, elle eîl aujourd'hui in< \écu1ée.
17. — Relativement au mariage, le* déposition* deséditsrte I6J9, 1697 el 1737, qui exigeaient que le mariage fût célébré devant féglise catholique el en OUlre devant le curé du domicile des parlies, avaient été abrogée* par l'art. 7 de la constitution de 1791, qui proclama que le mariage ne serait plu* désormais considéré que comme contrat Civil. — Toutefois, celle eonslitulion n'institua pas U s nouveaux olliciers compélens pour recevoir le rouirai civil. Celle orgnnisalion n'cul lieu que par la loi du 20 Sept. 1792. — Or, connue, depuis les décrets des 22 nov. 1790 el 29 nov. 1791, presque (ou* les membres du culte catholique emigrèrent, il s'ensuivit que, jusqu'à la loi de sept. 1792, le mariage se trouve destitué de toute solennité publique dans sa célébration, — Aussi vil-on des mariages constaté* par des notai . -, des greffiers, des huissiers; il y en eut même de consignés dans des arles sous seing-privé. — Merlin, Rfp., V" Mariage, sert. *•. \ 2, n° H.
1B. — C'est ce qui explique comment l'art. 9, sert. h*. Ut. * de la loi du 20 sept. 1792, imposait à ceux qui se snnl marié* de la sorte, l'obligation de venir, dans la huitaine, déclarer leur mariage aux nouveaux officiers de l'état civil qu'elle insiitualt. — Mais ton* ne remplirent pas cette formalité, et le conseil d'état, consulté sur la validité des
L ETAT CIT., Ch. 2, 86Ct. ACTES DE L'ÉTAT CIT., ch. 2, 8«t. I".
mariages «le ceux qui l'avaient n»'tftim?e, le* reconnut valable* par un avl« du 47 germin. an XI.
10. — La loi du i9 vendéin. an IV conféra les fondions d'olllcier de Trial civil à Calent municipal dans les communes de moin» de .1,000 aines.
— Pour les autres commune* c'était toujours un no mitre de la municipalité, conformément à la loi du 2o sept. 179-2.
20. — Vint enfin la loi du 28 plu v. an V 1 1 1 , qui, en réorganisant l'administration municipale, conféra (arl. I3i au\ maires et adjoints des communes, sans distinction de leur population, la réduction des actes de l'état civil, — Le Code civil n'a pas déroué a cette disposition.
81. — On s'est demande si les adjoints jieuvcnt, sans délégation spéciale du maire, remplir les fonctions d'oillcicrs de l'état civil.
82. — I.a raison de douter vient de ce qu'une circulaire ministérielle du 30 juill. 1807 a disposé que les adjoints ne pourraient remplir les louchons dollicici s de l'état civil « qu'en vertu dune délégation sfiériale du maire, et qu'ils doivent faire mention de cette délégntian de pouvoirs dans les actes qu'ils rédigent et dans les extraits qu'Us déli vrenl ».— Mais M. Coin- Delisle fait remarquer que celte circulaire parait nasée sur l'arrête du 12 pluv. an IX, et sur l'art, s du décret du 4 juin 1800, «i ii i confèrent au maire seul le droit û'aJmiui$trrr : or, dil-il, la loi du 88 pluv. an Mil a essentiellement distingué les fondions administra' Ores du maire de celles qui se rattachent à l'étal ritil (art. U et 16). Le décret de 1806, relatif uniquement au droit d'adminitlration, ne peut donc altérer en rien la capacité des adjoinlt comme officiers de I élut rtri/. — Coia-Delisle, Ad. de l'état cit., Introd., Ii° 8.
23. — Aussi a-t-il été jugé qu'en l'absence ou en cas d'empêchement du maire, l'adjoint remplace de plein droit celui-ci dans la rédaction des actes île ['état ci» il.— Angers, 20 août 1821, sous l'arrêt delà même cour du 25 mai 18-22, Giicsneriee. Ilamnn; Mriz, loaoùt 182», L... c. Itouxin.— V. contra BidT, sur l'art. .13, n» 22; Grun, no* 27 et suiv.
21. — Au surplus, la question ne peut se présenter ;\ Paris, où les adjoints sont autorisés a recevoir les actes concurremment avec les maires.
— Avis du conseil d'état du H mars I8O8. mm inséré au Bmttttin des lois, et cité par MM. Gartùer-
DuUiurgucuf, Manuel des offuiers de I état civil, n° 0 ; Coin-Ddisle. Arles de f tint, rir., Inlrod.. n- C, et Dcsclozeaux , Emyclop. du droit, »o Arles de l'état fini , 11° 13. — Ce dernier auteur fait remarquer avec raison que cet avis du conseil luimême était fondé sur une erreur, puisque, motivant sa décision sur le nombre d'acte* a recevoir à l'aris, il semblait investir les adjoints d'un droit nouveau, tandis qu'il aurait du reconnaître un droit égal aux maires et adjoints de tontes les communes de France.
8K. — La question ne peut se présenter non plus dans le cas prévu par la loi du 18 llor. an X relative à la nomination d'adjoints spéciaux pour les îles. Ilots ou villages dépendant d'une commune dont le» communications avec le chef-lieu seraient rendues difficiles, dangereuses ou impossibles. — Coin-Dclisle, lor. ctf.
86. — Lorsque des obstacles rendent les communications diltlciles, dangereuses ou impossibles entre le chef-lieu d'une commune et les sections qui en dépendent, le préfet nomme un adjoint de plu» pour remplir dans ces communes les fonction» d'ofTicier de l'étal civil.— Décret 18 llor. an X, art. I«r et 2, ct'L. 4 mars 1831, art. 2.
27. — Pour les acles de naissance, mariage et décès des membres de la famille royale, le chancelier de France, président delà chambre des pairs, remplit les fonctions d'ottlcier de l'état civil. — Ord. du 2.1 mars 1816, ai l. — V. famille nov vi r..
28. — Dans no» colonie», les tondions d'oitU ier de l'état civil ne sont pas parlout 1 emplie, par les mêmes agens. — Au Sénégal et à l'île Bourbon, elles le sont par l'autorité municipale. — A Caycnne et à la Guadeloupe, il y a des olllciers de l'état civil spéciaux. — A la Martinique, li s ecclésiastiques ,»ont encore chargés de ces fonctions. — Dans l'Inde et à Miqudon, elles sont remplies par les administrateur» de la mai inc. — Dcscluzeaux, foc. m., no t.x.
80. — a Alger, pour les chrétiens, les olllciers de l'état civil sont les olllciers municipaux. — Quant aux musulmans, dont la loi défend le dénombrement et s'oppose, par suite, à la tenue des registres constatant les naissances, mai mue* et décès, ils n'ont point d'officiers de l'état civil.— Les personnes importantes annoncent la naissance de leurs eufansaucadi, qui inscrit la déclaration, en l'attestant, sur le registre où sclrotmnt touti*s 1rs décisions et les actes tpril reçoit. — Le» mariages sont toujours précédés d'un contrat et d'une constitution de dot par l'époux ; ces actes sont déposé» chez le eadi. — Les décès sont assez régulièrement constatés. — Cela tient à ce qui; la communauté musulmane, lient. ml de ceux qui meurent sans laisser d'héritiers, a intérêt à connaître, et prend noie sur un registre de Ions les membre» de sa religion. — Desclozeaux , AU.
50. — Quant aux fonctionnaires qui, à l'étranger ou sur mer, remplissent les fondions de l'état civil, soit pour bs simples citoyens, soit pour le» militaires ou marins Il aurais, V. mfra 11»» 106 et suiv., 319 et suiv., 453 et suiv., 464 et suiv.
51. — L'ollicier de l'état civil esi seul coinpélcnt pour la réception des acles de l'état civil; ainsi aujourd'hui . a la différence de l étal transitoire dont nous parlions ir 17. serait nulle une déclaration de naissance laite pardevani notaire. — Toullier. t. ter, n» soi ; Coin-Dclisle, Introd., n» il.
58.— Sous l'empire de la loi du 20 septembre 1702, l'agent national d'une commune n'avait pas qualité pour recevoir un acte de mariage. Cet acte ainsi revu, et ne contenant d'ailleurs aucune nunliondc l'absence ou de l'empêchement de l'ollicier de l'état civil, non plus que de l'accomplisse.ment îles formalités prescrites pat la loi de 1792, était nul — f '<i»«.. 2 iléc. l»o7, Perrault c. Brcchard
3S. — L'n ofllcicr de l'état civil peul-il recevoir un acte qui concerne , suit sou propre état, soit l'étal de personne» de sa famille f — A défaut de loi qui dispose à cet égard, une lettre du garde des sceaux du 21 juillet 1818 au procureur général près la cour royale de Paris I V. Hlitleau d'Origny, liv. 8, cli. I«r.*$ 2, n» 43; Garnicr-Diihnurgiicuf, 1,0 Vi\ Lemoll, Manuel, chap. I«, p It; Com- Drlisle, Introd., n° la; a défendu aux olllciers de l'état civil de recevoir un acte toutes les fois qu'il est du nombre îles personnes dont la déclaration, le consent* ment ou le témoignage sont requis pour sa validité, comme aussi de recevoir ceux conslatant la naissance, le mariage ou le décès de ses enfans.
31. —M. Lagarde (finir, gén. sur les der. et fond, des maires, n° 320 pense même qu'on déviait appliquer, par analogie, aux olllciers de l'état civil. Part. 8 de la loi du 23 veut, au xi, qui défend aux
notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs pareil» ou alliés en ligne directe à tous le» degrés, et en collatérale jusqu'au degré d'oncle ou du neveu Inclusivement, seraient parties. — Mais M.Coin-DelisIe (/«ifroc/., n° 12) fait remarquer avec raison que la loi de l'an XI contient une exception spéciale qui ne saurait être étendue, et il en conclut qu'on ne pourrait critiquer un ade par la raison seule que les Cl mparans ou le» parlie» seraient parens de l'ollicier de l'état civil qui l'a reçu.
3.;. — Quant an point de savoir si un acte serait nul par cela seul que l'ollicier de l'étal civil serait partie ou déclarant, Merlin (Hép., \o Etal nul (Arles de r . S 3. n° 8, arl. 4) le résout allirniallvement. — Toutefois . en I absence de Imite iiulliuS écrite dans la loi, M. Coin-Delisle {Inlrod., n» Itj pense qu'il y aurail lieu.de la part des juge*, d'apprécier les circonstances; et il applique cette décision même au cas où le maire aurait constaté son propre mariage. — Mais ou comprend que. sous ce dernier rapport, il y a une impossibilité absolue à ce que l'ollieier de l'état civil procède lui-même à la célébration de son mariage ; qu'il ne peut, tout en étant contractant, remplir la mission de lier» qui est coudre à l'ollicier public : RFcr.voia, comme If dit l'art. 73, C. eiv , de vhague partie l'une après l'autre la déclaration quelles se prennent pour mari et femme et les déclaier unis par le mariage.
3«. — Dans les Pays-Bas. un arrêté royal du 8 juin 1823 porte expressément que les officiers de
