ACTE» DE L'ÉTAT CIT., rli. 2, MTl. I

l'état civil ne pourront recevoir aucun acte <|ui concerne leurs épouse», leur* père et mère cl leurs enfan*. — Merlin, toc. eU.

37. — || ni presque superflu d'ajouter que les pareil* d'un olll. ier .le létal civil, par exemple non pere, son III*. ton frère, etc., ne pourraient saiilormer de leur parenté pour exercer «es fonction*. - On a pourtant vu et on voit encore aujourd'hui quelque» exemples, rare*, a la vérité, de celle étrange prétention ; il est de la dernière évidence que le* acte* qu'il* aurai -ut ainsi faits scraicnl radicalement nul».

38. — A défaut du maire et de l'adjoint, le premier concilier municipal esl appelé pour le remplacer.—L. 21-33 mai* lut, art. 5.— Le molifilu remplacement doit êlre mentionné dan* l'acle. —

Grun, no ;io; Claparede, n<> 35.

3». — Le* officiers de l'élat civil n'étant que de* notaire* public* qui ne doivent écrire que sous la dictée de la loi, aucun sujet de méfiance ne peut «élever contre eux, et, par conséquent, il* ne peuvent elre récusé*. -Descloieaux , uhi $Uprà,

♦o. — La compétence de l'officier de l'élat civil est territoriale; le* fonction* de cet officier *onl nécessairement circonscrites par les limites mêmes «le la commune.— Hulteau d'Origny, loc.cit., n<> t. —Il en résille que c'est l 'officier du lieu où #e passe le fait qui doit recevoir l'acte plutôt que l'unleier du domicile. —V. Aimmo*. mabiagk.

II. — Comme ofilcier* de l'état civil, les maires Cl adjoint* ne sonl point agens administratif*, mai* ronelionnaires publia»: par suite ils dépendent, non de* préfets, mai* de* procureurs du roi. — Marcadé, Etém. dr.cu. françaii, sur l'art. 36.

8 9. — Responsabilité dts officier* de l'état cicil.

49. —La loi a Qxé, pour la tenue et le dépôt des registres de l'état civil, ainsi que pour la rédaction de* actes, des règle» qui seront indiquée* plus bas ii"» 66 et suiv.j.el à l'observation desquelles elle alfachc une imporlance méritée.— Leur inexécutiou engage donc la responsabilité de* olllcicrs de l'état civil, suit envers le* particuliers, qui peuvent en éprouver un préjudice, soit envers la société, dans laquelle elle peut jeter quelque trouble. Dan* le premier cas, c'est une simple responsabilité civile, qui »e résout en dommage»- Intérêt* envers les parties lésée*; dans le second, ee>t une contravention contre laquelle la loi prononce des peines plus ou moins graves, selon l'importance de l'infraction.

43. — La responsabilité ririle , fondée sur le principe posé d'une manière générale dan* le* art. 13«3 et suiv., C. civ., est , de plu*, et pour le cas particulier, formellement consacrée par les art. SI et 33.

Ai. — m Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civ il, porte l'art. 53, toule inscriplion de ces acles faite sur une feuille volante el autrement que sur les registres à ce deslinés, donneront lieu aux dommages-intérêt* de* parties, sans préjudice des jn-ine» portées au Code pén. ••

41*.— t-et art. 52, quant à la responsabilité, n'esl qu'énonciatif; il est certain que tout fait ou tonte négligence, en ce qui concerne les registres ou la rédaction îles acte*, entraîne la responsabilité de l'olllcler de l'élat civil . a raison du dommage <p.ii peul en ré*uller pour les lier», soit que ce* fai's ou omissions émanent de lui ou de tout autre, soit qu'ils ne rentrent point dam le* lermes précis de I article ; par exemple , si l'olllcier avait égaré le* registres. — Seulement , aucune peine ne saurait eïre appliquée qu'autant qu'elle a élé expressément édictée par la loi.

4«. — Il faut entendre ici par altération (oui fail Tolonlaire de l'homme qui aurait dénaturé la substance de l'acte: aussi un changement arrivé dans l'élat matériel du registre, qui ne serait que le résultat du temps ou d un événement indépendant de la surveillance active de l'olllcier de l élat civil, ne donnerait-il lieu contre lui à aucune action de la part des parties intéressées.

47.— Toutefois, l'art. 51 serait applicable si l'accident qui a produit l'altération avail pu èlre prévenu par la prudence de I ofilcier de Pctat civil.—

L ÉTAT f IV , eh. 2, SCCL 1". 1 IO

Ooln-Delisle, sur l'art. 3t. — En pareil cas, ta négligence peul , aussi bien que son fail , engager sa responsabilité. — Ce sera aux tribunaux à fixer, selon les circonstances, le poinl où elle devra ec*scr de lui élre imputable.

48.— L'arl. 31 proclame la responsabilité, même de» simple* dépositaires, c'est-à-dire du maire et du greffier chargé* de la surveillance des dépôt* amant I la municipalité et an greffe, en exéeu-

lion de l'art. 43 — Celle sollieilude de la loi prouve l'importance qu'elle altache k la constatation régulière de l étal des citoyen*. — C'est aux dépositaire» à ne se faire assister dans la garde des registre* que de pressés donl ils soient sûrs, et à apporter, dan» la communication qu'ils se permettent quelquefois d'en faire à des étrangers, la plut scrupuleuse surveillance. — La responsabilité des commettan», établie en principe par l'art. 1 t«4, ne saurait recevoir une plus sage el plus utile application.

4». — « Tout dépositaire des registres , porte l'art. SI , sera civilement responsable des altérations qui y surviendront , sauf son recours, s'il y a lieu, contre les ailleurs desdiles altérations. »

tso. — Quand l'irrégularité prend un certain caractère de gravité, la loi prononce, oui re la rf sponsabililé civile, de» peine* qui, dan* certains cas, peuvent devenir extrêmement rigoureuses. Le* simple» con Ira venlions, passibles d'une amende seulement, sont, la plupart, punie» par le Code civ. lui-même; mai* c'est au Code pén. qu'il faut recourir alors qu'il s'agit de délils. et surtout de crime». — Dan» le premier cas, ce sonl le» tribunaux civils qui prononcent ; dan» le second, il faut recourir aux tribunaux criminels ordinaires.

M. — L'arl. so esl ainsi conçu . « Toule contravention aux article* précédai», de la pari de* fonctionnaires y dénommé», sera poursuit te devant le tribunal de première instance , et punie d'une amende qui ne pourra excéder too fr. »

82. — l.es article» prérédens, dont parle l'art. 50, sont les art. 34 , 35, 36, 37 , 3», 38, louchant la réd ICLOU Ils ;i te»; le* art. 40, 41, 43, 43, 44. 4», qui concernent la lenue de» registre*, les mentions a y faire, leur dépôt et celui des pièce» y annexées; enfin l'ai t. 45, relatif aux extrait» à en délivrer.

ttS. — Le» mots des fonctionnaires y dénommé», qui se trouvent également dans cel article, ont donné lieu à la question de «avoir si les membre* du ministère public y étaient compris, et, dès-lors, tenus de l'amende comme les olllciers de l'étal civil. — De» opinion» émise* par MM. Lacuée, Cambaeérès et Bércngcr (séance eons. d'ét. M fruct. an X -, Locré, Lég. cic, t. 3, p. 1»3), il semblerait résnller que oui, et Toullier professe cette opinion (t. t", n° 313). — Mais rien n'indique, dan» les travaux du conseil d'état, que le conseil ait partagé l'avis de ceux de »e* membre» que nous venons de citer. Il faut donc dire que le* membre* du parquel ne rentrent ni dan» le» termes ni dans l'esprit de cet article. — Pour Ira omissions, erreur» ou négligence» qu'il» peuvent commettre, ils ne ressortissent que du garde de* sceaux. — Sous ce rapport, la rédaction de l'arl. 53 est peutêtre un peu trop large.- Mareadé, Droit eir./ranç., I. l«\ sur l'art. 50; Dcscloieaux, «oc. eii.,n« 33 à la noie.

84 — L'action du ministère public pour l'application des peine» prononcées par le» tribunaux civils en vertu du Code civil dure trente ans.— L'art, 63». C. inst. crim.. qui fixe la durée de» actions en matière criminelle, est ici inapplicable.— On»., 30 juin 1814. Friotel Caslex.

Htl. —Cet arrêt delà cour de Cassation est, il est vrai, intervenu dan» un cas de contravention notariale.—Mai* nou* pensons que le* raisons de décider sonl le* même» el qu'il y a lieu de donner ici la même solution. — voyei en ce «en» Dcscloleaux (ibid., n° 35), qui exprime le regret que cette prescription n'ait na» élé réduile a une moindre durée, par exemple a deux année*, comme elle l'est pour les contravention» notariale* par la loi du 16 juin IH24, arl. 24.

lifl. — En principe, l'officier de l'état civil qui contrevient aux lois concernant les acles de son ministère ne peut s'excuser sur son ignorance ou «a bonne foi — iWi», 6avr. 1808, Barcili.

tt7.-Le» altération» volontaire* el le* faux com-

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