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ml* par l'olllcler «le l'élat civil oit le* dépositaire* des registres (t\ mjirït, n©» 18 A 3i, 3S a 40 entraînent contre eux la jieinc des travaux forcé* a pernatnité.— \a peine n'est que de* travaux forcé» a temps si te eriine est imputable à «Ji* simples particuliers. — C. p<în., art. 445, 1 «6 cl 147.— V. rxcv

un — (.niant a l'inscription «tir feuille» volante*. Hl.- a toujours été considérée eomme un délit.— V.D'-el. «73* , ilont l'art. 9 la réprime liantes procédures extraordinaires contre le* cure*, et la condamnation;;! l'amendeou à une plu* grande [teiiie, minant l'exigence de* cas.— V. aussi l'art, 5, lit. j. L. 90-95 sept. 47»9, qui prononce la peine d'une amende de 400 livres.de la destitution et de la privation pendant dix ans dcsdrnit* de citoyen actif. —L'art. (99, C. pén., punit ce délit d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au pins, et d'une amende de 16 fr à ï»0fr.

*»•'!. — Vu contraire, la contravention comprise dan* ces mots de l'art. 49 : « Inscription faite am- ■ trtmmt ipie sur les registres à ce destinas, » ne lomlie ipie sous l'application 'te l'art. 50. C. civ. (amende n'excédant pas 100 fr.'>. — Klle résulie, en effet (dan- les communes où les registre* de l'étal civil sont multiples), du fait simpled'avoir inscrit un acte sur un registre au lieu de l'inscrire mir un autre— Delaporle, Pand. frnne, , n° 30, sur l'art. M; Coin-IMisIr, sur l'arl. si, n» 2.

<W>. -l.es amendes prononcée» par le* tribu naiix rivils, en celle matière, ne s'cievanl jamais h 1,500 lr.. on s'est demandé si l'appel était ouvert outre leurs jugement. — L'alTh mative, qui, du reste, ne nous parait pas douteuse, est enseignée par Toullier (t. P»', n» 319), MM. Duranton (t. (*r, n« i8l) et Com-Delisle sur l'art. 54). — Pour prononcer l'amende, dit ce dernier auteur !lnr ,ii , le» tribunaux jugent principalement que 1 acte contient une contravention; donc il* connaissent d'un acte de l'état civil, au moins quant à la forme; et il conclut qu'aux termes de l'arl. 54 l'appel est recevante. — Un arrêt de la cour royale de Paris du u mars tait Varry e. Enregistrement) peut, m outre. êlre invoqué à l'appui de cette opinion; il admet l'appel contre un jugement du tribunal civil condamnant un notaire à ton fr. d'amende. — Iji cour <le Cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt. — V. Ont., iodée. 1 Hti (mêmes parties).

Û, — In. Dcsclo/caux (Ewylnp, du droit, v° Aftts de l'état civil, n° 881, au contraire, m» prononce contre ladmivdon de l'appel. — Il se fonde t<> sur ce qu'il est de principe incontestable que les amendes prononcée* par les tribunaux civils ne •ont pas net prines; 4» sut ce que les Irihunaux saisis ne s'occupant pas. comme dans le cas de Tari. 54, de la validité des actes, de la foi qui leur est due, on w peut dire qu'ils en connaissent .- ils feti servent seulement comme de pièce à conviction; 30 cntin.il repousse l'argument que l'on voudrait tirer de l'arrêt «le la cour rovale de Paris qui n'a pat jugé directement la question : Il s'agissait, non du taux de l'amende, mais surlnuldc savoir»! ta eoiitravention reprochée devail être poursuivie par voie de contrainte ou par le ministère public.

«9. — Imlépeudaniinent de la responsabilité rt des pénalités (pli peinent résulter contre l'oltlcier de l'état civil et les dépositaire* des registres, tant de fart. 50 que des art. 51 et 59, C. r iv., la loi a lixé reniâmes (rénalités particulières pour diverset contraventions qui peuvent êlre commises dan* la célébration des mariage» et dans la rédaction des ac~ les qui la constatent. — Nous verrons infrà, cba|i. 4, en quoi elles constatent.

•S. — Lit orticiiTs de r«'*lHl civil n'étant point, ainsi q ic non* l'avons vu, des fonctionna ire» ad mintstratifs, les maire» ou adjoints qui en rcmpl'Ssnit les fonctions ne sont point, en cette qualité, protégé* par l'art T5de la constitution de l'an VIII, 04 Itcnvenl , dès-lors, être traduits .levant le* tribunaux pour les contraventions qu'ils ont commises dan* la tenue des registre* , la rédaction des acte», sans l'autorisation préalable du conseil d'étal — Avis du conseil d'étal des 30 niv.-4 pluv. anXIl et stjuill.taoft; - CriKt .n juin ItW.Faure; • mars IM5. maire et adjoint de La Vacquerie > - Omv d'état,! juin 4tM», Bernant): 31 janv. 4M»,

îtVÉTATCIV., cli 2, sert. 2:

Hect. 2% — Tenue, dépôt rt\ vérification ilei registres de, t élat civil.

64. - Avant la révolution de 1781», la Icnue des registres de l'état civil était régie pat -l'art. 8 du t tt . 20 de l'ont, de tw, cet article portail -Il se a fait chacun an (Jeux registre* pour écrire les baplèiiirs. b* m triages et le* sépultures en chacune paroisse, dont les fciilllcls seront parapliés et ci>'és par premier et dernier par le juge royal du li u ou l'église est située; l'un desquels servira de minute, e| demeurera entre les mains du curé ou du vicaire, et l'autre sera porté au juge royal pouf servir de grosse. •

d.t. — A l ord, de t667 succéda la loi du 39 sept. (7W, qui décida, par ses an. t»' et 2 du IILS, qu'il y aurait, dans chaque municipalité, trois registres pour constater, l'un les naissances, l'aube le- mariagrs, et le troisième les décès. Les trois regislrcs devaient être tenus doubles, sur papier timbré, fournis aux frais de chaque district, et envoyés aux municipalités par le directoire', dan» lis minuc premiers jours du mois de décembre de chaque

innée; ils diraient être coté* par premier et dernier, cl ptfraph 's sur chaque feuillet, le tout sans Irais, par le président de l'administration du districl, ou. A son défaut, par un de* membre» du directoire, suivant l'ordre «le la liste.

mi. - En cet étal de la législation, les auteurs «lu i ode civil eurent à décider s'il serait ou non tenu de* rrjistres doubles pour chaqu* npècê d'actes II bit reconnu que, pour certaines localités, la multiplicité de» registres deviendrait onéreuse et embarrassante, cl que, pour d'autres, elle f.no risci. lit l'ordre el les recherche* à f lire. Dans celle position, on crut devoir rédiger l'arl. 4<> de manière à laisser au goiiieriiciiient le soin de décider, par voie réglementaire, dans quels cas il serait utile de prendre l'un ou l'autre de ces mode».

•17. — Aussi l'art. 4o porlc t-il que les actes de l'état civil sont inscrits, dans chaque commune, *nr un ou ]>luiieurs rtijiitm tenus double*. — C. civ., art. (0.

«ML — Dans toute* les communes populeuses, on n les trois registres, plus un quatrième pour les publications; mais dan* celles de moindre importance on n'eu a que deux, un pour les naissances, mariages, «técès, l'autre pour les publications. — Seulement la table du premier doit prési nier réunie tout les .-'rte* de chaque espèce, et se trouve ainsi divisée iialurelleinenl en trois partir*, affectées l'une aux naissances, lu seconde aux mariages, la dertrère aux décès.

«:». — Pour que les regislie» soient uniformes, on a soin de les faire confectionner tout les an*, non par le» maires des commune», mais au cherlien du département , d'où on env oie aux sous-préferture» ceux destinés à chaque arrondissement. Le sons-préfet les transmet au greffe du tribunal civil pour être cotés et paraphés. — Ce travail fait, le gi ciller le retourne au sous-préfet, qui alors fai' parvenir au maire de chaque commune ceux qui toi sont destinés. — Le eofil de ces registres est porté sur le budget de la commune.

70. — On avait proposé, lors «le la discussion, de ''"iincr des modèles d'acte* aux officier* civils, et lté li-s obliger de s'y conformer; mais celte proposition fut rejetée. — Cependant, le 15 fruclid au XII, le miniaire île l'intérieur adressa aux préfets, pour être transmise» aux officiers de l'étal civil, de» formules d'actes pour leur servir de guide.— Souvent, en exécution de celb* recommandation du ministre, l'administration fait coller ce* formules sur le* couvertures des registre* fournis aux commune*. — Ce* formules, de même que toute* les instructions ministérielle*, ne tout point strictement obligatoire*, en ce sens que leur inobservation ne constituerait point une contravention nums- tlde — M ii* les maires, dans l'inlêiêt même de l'uniformité des ai les, auraient tort de ne point *'v conformer.

"71. - De la mVvttité d'écrire les acte* snr de* rcgisbe* résulte la prohibition de le» écrire sur U-llilh * volantes Coiu-IVelisIe, sur l'art. 49), Cl la loi happe vu effet d'une |h iuc l'inscription sur le« feuille* volante*. — V. snprà n* 5«.

L ÉTAT CI V., Ch. Z,McL I*.

78. — Si Ir registre, ou l'un de* rr<.'Mrr* fourni* A l'officier de l'état civil, r*l iu*o?ll*anl, il y pourvoit, en achetant le nombre de faillies de papier timbre qu'il peéaume devoir lui être nécessaire; et, après unir fait toIit el parapher loti* te* feuiikl* par if président du tribunal, il les attache au registre, à la suite de ceux t; m d-, a en faisaient partir. A partir de ce mometrt, ce* feuillet* font enrp*avee tereu'islre. el ne pcuv.ml plu* en être séparé*. - l a mai. !»- i *' la même s il 'levieni nér. **a ire d'ajouter une .eeonde on uni- Irnisièut •• foi-oV nom pain feuillet*. — Au rv*tr. en rolnnl ce* feuillets, on ne continue point la *«T>r île niimeroa suivie pour le.* premier*, mai* ..n rwimmener une nouvelle *érie, en Inscrivant : ffinttlet mppltmenlaire. 2», 3". Hr.

75. - Le* rCgitirct «le I 'étal rhrfl 'on» sujet* au Itmbre !.. 13 hrum. an VII, art. 12). — Tnulcfois il a Méjugé qu'un acte rie l'état elvll n'c*l pa« nul jiour n'avoir pas été inscrit «tir un registre timbré. — Cnn., 13 Iruct an X, Lanefranquc. — V. aussi Cnin-lMisle. sur l'art. Il, n» 4, el Merlin. QWff.j vo Manant, $ S.

74. — Le* rcyislrcs doivent fin* roté* par première cl dernière, et paraphé* *urelia<|iie feuille Par le président ilu tribunal de |r« )u*lauee on par le juge ijui le retuplaee. — C. eiv., art. il — Celte disposition a pour olijet de srarnntir le* partie-, contre li < substitution* de feuillet* ; elle est rrpruduite de riird .de IfifiT t\ de la l"i du 89- sept. 1702.

— Marcadé, El. If dr. cir. franc., *ur l'art, il 73. — Sur la réclamation d'un i/rand nombre

de magistrat*, une circulaire du I S mai mie-, du mmi*ti e de l'intérieur , considérant que l'art. 41, C. eiv., exigeait seulvincnl que le* registre* fnssenl enté* et paraphé* non pag <ur lo>i% lear$ finit- Ut», mai* yar prrmirrr rt dtrmrrr. dépensa le* pré*idrii* de mter et parapheriez feulUrlt» Intermédiaire*, à la chante d'énoncer dan* le procèsverbal d ouverture la quanti!'- de feuillet* dont le niri*lre serait composé.— GNIet, AmI, de» ejreW. H tnitr, min., p inc.

7«. — Celle déi«i*ion ministérielle élail évidemniQtlt contraire a la loi, i|ui veut, ain-i qu'on l'a vu, que chaque feuillet suit paraphé; aussi n'esleiie pas généralement *nivie. — CoioD liste, sur l'art. 41. n° 3. — Tout rr que l'on peut faire, ajoute eel auteur, e'e*| d'éviter aux pré»j,|en< le travail de uumérolauc de» feuillet* (ffiid.). — Cest ee iiui *<• fait habituellement.