La formalité du pnraphe a lieu tan» fruit

— D'-clar. de <736, irt. 8 ; — Loeré, I. 3, p. 426, Coln-Di'li«le, lor. rit.

70. — :*mi* l'ancien droit, le* cnrAa ou vicaire* devaient envoyer, six siinainc* aprè* l'expirai Ion île chaque année, la i/rosse ou la minute de* registres *iijuée d'eux el certifiée réritaMe an |(rrffe. du Jn«e royal I.e mvllier dres*ail un procès -\erhal de receotion et eti donnait décharge après a\oir procédé à un eollationnement .|c la urosse avec la minute. -Ord de lfif,7. lit. 20. art. II.

W>. Suivant la loi du 2« *e(<t 1792 lit 8, art 9 el suiv.), le dépôt se falsail au directoire de district, et !••* n jiis're* étaient ensuite tous rt> mis au directoire de département.

«I. — Le Code civil veut farl. 43i que le* rci/i*tres *o|cnl clos et arrêté* par l'ollieier de l'état civil, à latin de chaque aniée, et que, dam h mmt. l'un de* double* *<>it défMi*é aux archive* de la commune, l'autre au un elfe du tribunal de dremière instance,

88. — Le procureur du roi doit veiller a ee que tC dépOl au ai P(Te soit effectué dan* le délai prescrit; a cet effet il adresse, *ïl y a lieu, des inxilallons aux maires et aux juisc* de paix, et se coules préfet r. 1820, 4

Massaliiau, n" 775

•J. — La eWtnre de* rcyislre* par l'officier de l'élat civil a lieu le 3t déc. au siiir. minViliatrmrul après le dernier acle porté sur le registre Elle a lieu quand même il n v aurait aucun acte. — Uni teaiMÏOri«ny. lit. 3, ch. 8, f. 3, n° t«r ; Lagarde,

eerle au besoin avec les préfets et le* *ou* -préfet*. — Circul. min » avr. IH20, 4 fév., SI d.V. t«23

L'ETAT CXV., • 11. ?, secl. 25 1

fm/r a*n.,nM 368 et 369; Coin Helisle. sur l'art. *3. no far.

84. — Rien que la clôture de* regirtre* ne doive avoir tien <iu'a la lin de l'année, rcprndaut. *i les cours e| tribunaux onlonnent, pour l'inslruction îles affaires, l'apport au •.■p'tTV dw rc'.M*lres couhaiM, ilaiH ce ca* ce* regi<tm sont clos avec mention de la cause qui néce*<ile cette clôture prématll .le, après que (es officier* de l'état civil se sont proeuré de nouveaux registres. — l'e qui doit avoir lieu dans la quinzaine, au pluslard.de la siunillcation à eux I aile. - Ord. île* m el 88 août 1819. — Duver.'ier, Coll. <Ut loti, à sa date

H.t. — Dan* ce ca*, cmir* el le» tribunaux doivent comprendre le* frai* de* nouveaux registre* dans la liquidation de* frais et dépens mis a la charge de la partie qui succombe. — Même ord., art. 3.

B6. — Le mois accordé pour le dépôt doit cire employé à faire une table alphabétique des acle* roideuu* aux n"r1*tre* |.. 20 sept. 1792, lit. 2, art. 8; déer. 20 juill ixc»7. art. <•'), et le procureur du rni doit veiller à l'observation de cette formalité Ord. 2fi nov. 1823. art. 4\ — La loi du 20 sept I7,:>2 et le décret du 20 juill. ian7 ont même ordonné lcdrc*«é d'une table décennale destinée h comprendre el a réunir le* diverse* laides annuelles; la forme dans Inquelle ces laldca doivent êïre

i1re**i'>i » est ind q : ••• par le décrel dC IWJ ''t par l'ordonnance de IH23, qui. de plu*, contiennent des modèles d'actes. — V. Coin-IVIisIe, sur l'art. 43, no t.

87. — Les laides décennale* doivent être failes par le* grefllm ib-* Iribunaux de première instance dans h1* -i\ in»i< >le la onzième année, et en triple expédition pour chaque commune ; l'une de ces expédition* reste au areffe; la deuxième est adressée nu préfet du il '•parlement, et la troisième à chaque mairie du restort du tribunal. — Même décret, art. 3 el S.

88. — Les expéditions faites pour la préfecture ou pour les commune* sont pavée* au greffier sur le* fond* destinés aux dépense* administrative* soit du département, soit de la commune, à raison d'un Centime par nom. non compris le prix du timbre. Chaque feuille doit contenir quatre-vinutsei/e nom* ou livne*, c'est à- dire vinii'-qnalre par page. Pour l'expédition qui doit rester au tribunal Il nVsl remboursé au greffier, a litre de frais judiciaires, que le coût du papier timbré (déer. 20 Juill. 1807, art. fi. 7 e| 8>. — Celte expédition peut même Aire Mir papier libre.— Circul niinisl.29 avr. 1813. citée par Hassabiau, Mtmutl du proc. du roi, t. t*r, n° 774.

8î». — Le* table* annuelles et décennales sont faites «ur papier timbré et certifiées par le* fonclionnaire* qui les ont dressées. — Déer. 80 juill. lsr.7. art. 4.

i»n. — La loi ne dit pas quelle est l'autorité qui constate l'état des registres lors du dépôl qui est fait aux archives de la commune. Nous ne pensons pas cependant que ce dépôt puisse être opéré sans celte formalité ; d m* les communes où II y a des archive* el un archiviste, celui-ci e*l inlJVessé à la vérii, cation de* registres, et l'on conçoit alors qu'il drrs*c un procès-verbal de réception el de vérification de* ri-.'islres . conlradirtoirement avec l'officier de l'état civil, puisqu'il* sont responsable* l'un el l'autre; mai* dans les communes où il n'v a pas d'archiviste, i;ui est-ce qui constatera l'étal drs • ofli*trr* au moment du dépftt? C'est évidemmcnl là une lacune I combler.

i»1 . — Les procurations et antres pièce* qui doivent demeurer annexées aux actes de l'élat civ il, seront déposées, après qu'elles auront été paraphées par la personne qui les aura produites, et par l'omet CT de l'étal civll.au greffe du tribunal avi c le double de* registres dont le dépôt doit avoir lien audit greffe. — G civ.. art. 44.

f»8 — La rédaction de cet arlicle est vicieuse en ce qu'elle semble dire que In personne qui produit le* pièces ne doit les parapher qu'au moment du dépot, ee qui serait contraire a la véritable intention de la loi. c'est au moment mftme où les pièces sont produite* qu'elles doivent élce paraphées.

ns. — On s'est demandé si les pièces produites devaient être immédiatement annexées a l'acte ù l'appui duquel elles viennent, ou s'il suffit de les

252 ACTES de l'état civ., rh. 2, secl. 2«.

réunir «*n liasse pour le» annexer au registre où »onl inscrit» le* actes auxquels elles se rapporlent- —Quelque* personnes voudraient qu'elle* ne fussent pas séparées de» acle*, comme cela M pratique pour le* acte» notarié*. — Mai* le plu* grand nombre rie* auteur* enseigne qu'il -uffit de le* annexer au registre (V. notamment Coin-Dcli*le,sur l'art. 44 ; hagarde. Traité ,tr l'oryanisation muntripnlt, no 4M ; Grlin, n > 120; HietT, *ur l'art. 44, et l'u*age est conforme a celle rioclrlne —On con-

Îoil (pie le» notaires qui rédigent leur* acte* *ur euillcl* séparés y joignent If * pièces à l'appui, mai» ne *eralt-ce*pa» bien difficile, *inon impossible dan* un registre, par exemple, uniquement destiné aux actes de mariage et qui eu contiendrait cent et même deux cent* ? — D'ailleurs, quel» inconvénien* pourrait-il en résulter ? Le but delà loi est qu'on puisse, pour chaque acle, se reporter facilement aux pièce* justificatives, et il est évidemment rempli alors qu'on le* a sou* la main en parcourant le registre. — La recherche en est au reste rendue on ne peut plus simple, au moveude la précaution rigoureusement recommandée aux olllcier» de l'élat civil, et observée par presque buis, d'inscrire MIT chaque piè&le litre et le numéro de l'acte à l'appui duquel elle est produite, et le nom de» partie* qui y llgurcnt; si eu les réunissant l'officier de l'étal civil le» maintient dans l'ordre de» actes eux-mêmes, on ne peut rien désirer de plus.

04. — |/0ffltier de l'état civil a le (Irnjt, lors du dépftl de* rpgistre» et des pièces, d'exiger une décharge du grelUer.— Décl. 1736, art. lu, — Hulteaud'Ongny, lit. 3, chap. 2, S 3, n© 5; Coin-Delisle, sur l'art. 41, ii° 3. — V. cependant une lettre du chancelier, du 24 déc. I8l4,qui porte que h; greffier doit se l>orner à constater le d.'pôt sur un registre tenu à cet elTcl. — V. aussi Massahiau, n° 77».

Vif. — Le dépôt au greffe des registres de l'état civil n'est pas sujet au droit de rédaction ni à aucun droit de greffe, car il s'agit là d'une mesure d'ordre public. — Déc. min lin 24 sept. 1808; Inslr. de la régie, art. 403, n<> 5.

0*1. — C'est sur le procureur du roi que repose l'obligation de vérifier les registres de l'état civ il ( C. civ., art. 53); ce soin peut être coudé aux substituts seuls ou partagé entre tous les membres du parquet. — Clrcul. minist. 31 déc. 1823.

07. — Celte vérification csl faite dans le» quatre premiet» moi» de l'année .- U en est dressé un procès- verbal qui doil désigner chaque acte défectueux par le numéro du registre dont il fait partie, et signaler les contravention» et le» disposition» législative» qui ont été violée».- Ord. 26 nov. 1823, ait. - Coin-Delisle, sur l'art. 53, no |«r. v. aussi Cin ul. minist. 20 avr. 4820 cl 31 déc. 1823 (Gillet, p. 190 et Ut).

08. —A la suite de Tord, du 26 nov. 1823 i Duvergier. Coll., a sa date) »e trouve un modèle du pro cès-verhal à dresser par Ip procureur du roi.— El la rédaction de ce procès-verktl suppose que ce magistrat a dù indiquer a l'otUcier de l'état civil celles des irrégularité* commises qui jxurenf et (foirfii/ être réparées, sans nuire à la substance de l'acte.

oo. — si le procureur du roi s'est transporté sur le» lieux, il fait appeler les parties intéressée» et l'officier de l'étal civil, el réparer en leur présence les li régulai ilé* qui peuvent s'être glissas sans nuire à la »ub*tance des actes. — S'il a relevé le» irrégularités depuis le dépôt des registres au grefle. et aux archives de la commune, il Invite l'officier de l'état civfl a faire les régularisations nécessaires sur les registres resté* à sa disposition, puis a se rendre au greffe avec le» parlie» dont le concours est nécessaire (celles notamment dont la signature a été omise) pour faire la même N-ctification »ur les registres y déposés.

IOO.Mui* M. Coin-Dcli*le (sur l'art. 53, no 2) Tait remarquer avec raison qu'un pareil mode de procéder ne tend à rien moins qu'a transformer les membres du parquet en juges souverains, laid des irrégularités substantielles et de celles qui ne le sont pas. que des personnes qui doivent èlre ou n'être pas appelée» à celte réparation d'actes prétendu* irréguliers. Il soutient donc que, quand l'acte est clos et que les p o lies, les dMarans et le* kiuotns se sont relire*, rien n'y peut plus Cire

ACTES DE L'ETAT CIV., Ch. 2, Sert. 2'.

changé, même du consentement des partie». — Le svslème conlrairejetterait trop d'ineertiludesur la ténue des registre» et la foi qui leur est due. — L'opinion de M. Coin-Delisle se fonde sur l'exposé des motifs par M. Thibaudeau et sur le rapport de M. Siuiéon. « Celte vérification, disait M. Thibaudeau, ne donne pas au procureur du roi ni au Iribunal le droil de rien rnaimer d'oflire à l'état des registres ; Ils doivent demeurer avec leurs omi»sion», leurs frrcurj et leurs imprrfection* ; il serait du plus grand danger que, même bous ce prétexte de rrguloriirr, de comgtr ou de jxrfiflionuer, aucune autorité put porter la main sur les registre*»» lot. — Les procureurs du roi doivent également adresser aux maires des communes dont h* registres sonl le plus mal tenu» des instruclions destinée* a le» éclairer sur les Irrégularités qu'ils ont commise*, et à en prévenir le retour. — Ces instructions doivent être envoyées en copie aux procureurs-généraux avant d'être adressées aux destinalaires, pour que ces fonctionnaires puissent contrôler et rectifier l'œuvre de leur* subslilul*.

— Dan» l'usage, on envoie au parquet de la cour rovale les lettres originales elles-mêmes, qui sont retournées par le procureur-général après qu'il les a parcourue»; puis on le» adresse aux otlleiers de l'état civil.

102. — Indépendamment de. celle obligation, le procureur du roi peut toujours, s'il le jii îc nécessaire, *e transporter dans les communes pour vérifier le» regi»lre* de l'année courante, surtout quand il* sont habituellement mal tenus on quand il importe de constater leur état après le décès ou la démission d'un maire.— Ord. 26 nov. 1823,art.5;

— Gtrettl. min. 31 déc. 1*23.

103. — || peut aussi déléguer a cet effet le juge de paix du canton où #e trouvent les rcgislre* à vérifier (Ord 26 nov. 4823, arl 5). Mais celle délégation ne peut avoir lieu une sui l'ordre ou l'autorisation du procureur-général lorsque, pour son exécution, le Juge de paix serait obligé de se transporter à plus de cinq kilomètres de sa résidence ou du chef-lieu de son canton, ce qui lui donnerait droil à de* frais de transport. — Ord. 40 tnar» 1825, art. 6.

104. Le magistrat du parquet qui se déplace pour cette opération a droit a une indemnité proportionnée;'! la distance qu'il doitparcouiir. — Masbabiau, n» 788 ; - Ord. 10 mars 1825, art. 4«; déer. 18 juin 1811, art. 88.

fOît — Si la vérification de* registres signale quelque» contraventions de la part de» officiers de l'état civil, le procureur du roi doil lequérir contre eux la condamnation à l'amende. — C. civ., art. 53.

IO«. — M. Duranton (t. n» 281) pose comme principe que »i la connaissance de» simple» contraventions dan» la tenue des registres appartient aux tribunaux de première instance (art. 50), la connaissance des délit» commis dans cette tenue de registres appartient aux cours royales, et il cUe en noie, à l'appui de son opinion, un avis du conseil d'étal approuvé le 4 pluv.an XII. — M. Coin- Delisle, au contraire ;sur l'art. 53, ir 3), pense, et avec raison si Ion nous, que les tribunaux correctionnels sonl seul* compéleiiK (el non les cours royales ) pour connailre de pareils délit», la compétence des cour* rovale* en matière de délits étant limitativcmeiit restreinte par l'art. 10 de la loi du 20 avr. 1810, ainsi que par le» art. 479 el 483, C. insl.crim., qui ne s'occupent ni de* olllcier» de l'état civil ni de» délit» par eux commis dans la tenue de leurs registre».

107. — Kn ca* d'Irrégularités dont l'existence soumet l'officier de l'étal civil à une peine, le ministère publie a qualité pour poursuivre d'office l'application de cette peine. — Ainsi jugé, notamment dans une espèce où il s'agissait de la peine prononcée par I art 156, C. civ., contre un officier de l'état civil qui a célébré le mariage d'un mineur placé sous la direction du conseil de famille, sans mentionner le consenlemeiildece conseil — Turin, 6 avr. 1808, Harelli.

408. - Mais un avis du conseil d'état du 31 juiil. 1806 autorise le ministre de la justice à prescrire aux procureur* du roi de lui faire connaître les poursuites qu'ils se proposent de faire, a arrêter celle» qui n'auraient pas pourobjel des négligence*

,rh. 2, sert. 3«.

vraiment coupable* par leur gravité. — I-es circulaire ministérielles vonl encore plu* loin cl recommandent expressément au\ procureurs du roi de n'exercer de poursuite* ou après avoir pria l'avis du procureur puerai et du garde de* sceaux. — On comprend, en eJIVt, que de simples négligences ou inadvertenees ne doivent que dans des cas fort rares être une cause de poursuite* contre des hommes honorables qui n'ont soin eut accepté que par d -vouinent le* fonction* toutes gratuite* et même souvent onéreuses de l'état civil.

'.—Rédaction des actes de l'état civil; inondations qu'ils doivent contenir.

100. — Lei registre* de l'étal civil sont destinés à recevoir les acte* de naissance, de mariage, de décès et de reconnaissance d'enfans naturels. En outre, l'art. 339. C. civ., veut que dans les trois mois qui suivront le jugement qui l'a accueillie l'adoption soit inscrite sur le registre de l'état civil du lieu où l'adoptant a domicile, — V. sur ce dernier polnl abuption.

110. — Ennn un dernier registre est consacré aux publications de mariage. — Ce registre doit être, aux termes de l'art. 63, coté et paraphé de la même façon que les aulrts registres de l'état civ il, comme il est dit en l'art. 41; il n'est point tenu double , et doit être dépose également à la lin de chaque année au greffe du tribunal. La manière de le tenir et les formes extérieures de» acte* qu'il contient sont les mêmes que celle* des autres registres, et par conséquent régies par les mêmes dispositions. — V. infrà no» 33* et sulv., et *a- USAI, chap. 3, sect. et 3*.

111. — Il n'est dû aucun droit pour la confection des actes de l'étal civil et leur inscription sur les registres. — Décr. ta juill. 1807, art. 4.

113. — Les actes sont inscrits sur le* registres sans aucun blanc. Les ratures et le.* renvoi* sont approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y est rien écrit par abréviation, et aucune date ne doit être mise en chiffre. — C. civ., art. 4*.

lis. — L'article ne parle point des interlignes ni des surcharges- — Il résulte cependant de son esprit qu'ils doivent être également proscrits; quand il est nécessaire d'ajouter ou changer quelque chose à l'acte, il faut le faire au moyen d'un renvoi.

114. - La facilité d'imiter les paraphes a f ut exiger que les renvois soient signés; et llutleaud'Origny (lit. 3, ch. 3, S 3, n» 3) regarde les paraphes comme étranger* a l'acte. Toutefois, suivant MM Coin-Uelisle v*ur l'art. 43) et Delvincuurt (t. !«"•, p. 31, note ire), u »>sl trop rigoureux d'annuler les renvoi* simplement paraphé*.

lliî. — Les actes de l'état civil doivent être rédigé* en langue française. — Riell, sur l'art. 34, n° 17. — V. au reste arrêté du 34 prair. an IX ; L. 3 therm. an 11; décr. 16 fruct., au II.

lie. — Les actes de l'état civil doivent énoncer l'année, le jour et I heure où ils sont reçus. — C civ., art. M.

117. — L'énonciatiou de l'heure a paru nécessaire en ce «m'en cas d'inscription de faux elle peut facditèr la preuve qu'une des personnes désignées comme présente)' a l'acte n y assistait pas réellement. — Toullier, t. |«r, n» 308; Duranlou, L l«r, n» 383 ; Coin-l>elisle, sur l'art. 34, n» l«r.

1 18. — Chacune de ces énoncialions e*t nécessaire sans doute ; mais il est de* cas uu une énoncialion absente pourrait se suppléer. Ainsi, par exemple, l'oubli de la dale ne vicierai! pas l'acte, si d'ailleurs il était Inscrit sur un registre bien tenu entre deux actes du même jour. Ainsi

encore, la mention d'une année \ r une autre

serait réel idée par la eonlcxlure mêmedu registre. — Troiichcl, séance du 6 fruct. an IX; Coin- Deli<le, sur l'art. 34, n° l«r; Toullier. n» 3H.

1 1».— La mention du mou n'est pas exigée expressément, par l'art. 34 àcûlé de celle de l'aimée, du jour et de l'heure. — (lest une omission évidente et dont on ne saurait arguer pour se soustraire à l'obligation de déclarer le moi*.

120. — Les acte* de l'état civil doivent en outre énoncer les préuoms, nom, âge, profession, domi-

or l état cnr., ch. ?, sect. 3«. 253

cile de tous ceux qui y sont dénommés. — C civ.. art. 34.

131. — Ils doivent aussi énoncer la qualité de membre de la Léuinn-d 'Honneur de celui qui en esl i-evôlu.- Cirnil. min. 3 juin 18«7 ;— tticlf, sur l'art. 34. no» io et 20 , et GrUn, Formulaire pour la red iclton drt aclet de l 'état ririi , K» 116.

133.— .... Ainsi que la qualiltcalion de pair, de député. — Coin-Delisle, sur l'art. 34, n« 2.

ISS.— .... El les qualillcalion* nobiliaires.— Charte constilutionelle, ai l. 62.

•S*. — Ou doit également ajouter aux noms et prénoms les surnoms , mais seul, n, eut quand ils servent à distinguer les membres d'une même famille. — Coin-Delisle, loc. cit.

• 3». — Le procureur fondé qui p»>ul représenter une partie dans quelques-uns des actes de l'état civil est considéré lui-même comme partie a l'acte, et dès-lors les énoncialions prescrite* par l'art. 34' doivent avoir lieu à son égard. — Kapt tort de M. Siméon (Locré, Lé<j. or., t. 3, p. 306 >; Coin Dellsle, loc. cil.

120. — I>e même, si un mari et une femme figurent tous deux dans un acte, et que la femme iiit une profession et un domicile distincts de celui de son mari , il faut l'énoncer. — Lagarde, n» 341 ; Coin-Delisle, loc. cil.

137. - Les actes de l'état civil ne peuvent être argues de nullité a raison du défaut de* formalités

présentes |wr l'art. 34, C.civ.; imr exemple, a raison du défaut d énonciation, dans un acte ue naissance, Ue Cage du père et île celui .les témoins. — Hru.ielIrM, 4 juill. Util, Ju.l.Hpie Wiemcrsch c. Dénoter. — V. aussi en ce sens Toullier, t. n» 311; Proiidhou, Cour* de dr. franç., chap. 13, m fine ; Duranton. t. I«r, no 337 ; Coin-Delisle, p. 6,

•î" '5' ,T X • c«,l*»<la»t> ««> «eus contraire, Biret, de* .\uilite», p. 78.

.128. — Remarquons toutefois que celle doctrine ne doit pas être entendue d'une manière absolue; un acte de l'état civil peut évidemment être argué de nullité comme tout autre acte authentique ; mais ce n'est que dans le cas où le vice de I acte serait de nature à lui enlever sa force probante ; s'il ne préseulad que l'omission d'une ou de plusieurs des formalités que nous venons de signaler, il devrai! être maintenu. — Coin-Delisle, i<*\ eu".

13». — Dans l'ancien droil cl *ou* l'application soit de l'ordonn. de 1667, soit de la déclaration du 9 avr. 1736 sur la rédaction de* actes de naissance, il s'était introduit de graves abus; des cures, mus souvent par un zèle inconsidéré, s'étaient permis de s'immiscer dans I examen de

la vérité de* déclarations qui leur étaient faites et d'exprimer dan* la rédaction des actes leur opinion personnelle sur ces mêmes déclarations; plusieurs étaient allés jusqu'à chercher à altérer ou iffaiblir la portée de ce qu'avaient déclaré les partie*. Cet excès de pouvoir de la part des curés avait donné lieu à de graves dillicullês, el provoqua de la part de Louis XVI une déclaration interprétative de celle du 9 avr. «736, qui défendit d'une manière formelle aux rédacteurs des actes de l'étal civil « d'insérer par leur propre fait, dans lesdils actes, soit sur le* registres sur lesquels ils sont transcris, ou autrement, aucune* clauses, notes un éiionclatious, autres que celles contenues aux déclarations de ceux qui auraient présenté les ciif.ui> au iKiptèmc, sans pouvoir taire aucune interpellation sur les déclarations qui seraient faites nar ceux qui présentent les cniaiis au baptême, le tout sous les peines portée.- par l'art. 39 de la déclaration du 9 avril 1736. »

ISO. La loi du 30 sent. 1792, lit. 3, art. 12, reproduisit la disposition de la déclaration de Louis XVI en ajoutant une disposition pénale contre les olll. iei s de l'élat civ il. Ces texte* étaient trop sages pour ne pas être adoptés par le* auteurs du tkide civil ; el l'art 35 dispose que - 1.-* olllciers de l étal civil ne peuvent rien insérer dans les ucles qu'Us reçoivent, soit par note, soit par énoncialion quelconque, que ce qui doit être déclaré pur les comparait*. »

131. — De là il résulte que l'ofllcier de l'état civil doit se borner à transcrire les déclaration* des parties; il n'a aucune juridiction et son ministère n'est autre que celui d'un grcflicr; l'intention du législateur sur ce point est clairement expli-

251 actes Dt L'état cit., rh.|2, sect. 8«.

quée dans le discour* de M. Chabot au corn* lé- «islnlir ■ « les olllrier* de I état civil ne pourront plus se permelttr aucune interpellation, m recherche, ni inquisition sur de* fait* qui ne devront pas «'•Ire consignés, du sur la vérité îles iléc.'aralinns faite* par les pai lle.* ; leur ministère m; hornr à recevoir ré» déclarations lorsqu'elle» seront conforme* à la loi; ils n'auront le droit mdelescontivilire, ni de le* commenter, ni de le* juger. •• — Lt> rré, Ug. nr.. t. 3, p 2-itl. — V. aussi lin 11', sur l'art. 33, il» - V (ii un. n» H'J.

ISS. — Itcniarqunus toutefois que, si le ministère de l'olllcier de l'étal civil *e bui ne à écrira !t* d iolarations des parties, il faut aussi ipie ces <l«HHarations ne cnnlicnneiit (pu- ce qu'elle» doivent coutenir; c'est-à-dire, le fait même que l'acte do;: constater ; si les déclin ans voulaient aller au-delà, l'ullirier de l'étal civil pourrait et devrait r< f iser de transcrire ce qui s'écarterait du but légal. — Toullier, t. t«r, no au»; Duranlon, t. t", m>» et

■HtvjGoin-IteiMe, sur l'art. », no i«.

133. — Ainsi on ne pourrait cnon.-ctd.ins un acte gue tel indu idu esl mort a»nu*i».r, ou «»r lérhafaud.un dam tmtpHmtm.nl qu'un eulaiil est 11 ls de tel. célibataire, et de telle, femme martre Mareadé, Ulrm. dr. >nfr.. sur l'art. 33, no i , ut qu'un cillant esl lils naturel de tel, si la déelariilinii n'émanait pas de ce dernier ou de sou fondé de pouvoir. — Duranlon, no

134. — La prohibition de* déclarations surahondauli s, dit avec raison M. C,oin-Deli»le. s'étend a celles laites par de* personnes que l'acte concerne, on par des personnes qui y »ont étrangères. Ainsi, njoule-t-il, un témoin ne pourra y indexer sa qualité prétendue de (ils légitime ou naturel de telle personne, puisque la loi (art. 34) exige seulement les nom» , prénoms, aue, profession et domicile des personnes dénommées aux actes. — Coin-Delislc. sur l'art. 35, no a.

13*1, — Cependant, le rôle de l'olHcux de l'état civil n'est nom! purement passil, et si un crime, par exemple, ou une illégalité ll.igranle . I ev ail résulter de son concours, il ne devrait pas craindre d'engager sa responsabilité. — Ainsi, un homme qu'il saurait m.o ié se présenterait pour contracter une nouvelle union, il dorait reruser.— Lu homme mari.! voudrait lecnntiailre un entant né hors ni iriuue, il ne devrait pas recevoir sa déclaration. — Desclnieaiix, Encyrl. du dr., \o Acte* de let. or., n« i».

I3»i. Selon M. D» sch.iteaux.iW , nc.io, l'nlUcirr ne doit pas dresser d'office les actes de l étal cm il ; s'il apprend une des naissances ou d .ces aient eu lieu sans déclaration*, il en prévient mini • I .ilcment le procureur du roi. Ce magistrat avertit les familles de* formalité* à rempli" pour réparer le* omissions et poursuit les coutrevenaii* s'il y n lieu. — Celle marche, boire en ce qu'elle IMS laisse rien à l'arbitraire des olii ■ ei s de l'étal eiv il, pourrail cependant parai rr rigoureuse, si «'Ile Mail prescrite et suivit* d ne niair.èi e :rop absolue. — .Nous ne verrion • .uicim ineonv énient, si le aliénée des parties ne venait par exemple que de leur

ignora net, à roque l'olBeier de l'état ci» il tes éeiairàl directement sur leur* devoirs et leur indiquai, sans recourir au procureur du roi, les formai;! qu'elles soit', leiiues d'observer

137. — L'ollicii rdel'éiatriv il pourrai! -il, comme le professe Toullier {loc. cil. s'assurer qtie les déclarai!* et les témoins ne sont pas tels qu'ils te qitalillcnt.ct s'arrêter dans sa rédaction, s'il venail à soupçonner la fauss. té de lu déclaration »— Soui ne le pensons pas, ce serait «'écarter du principe qui refuse à l'olllcier de l'étal civil toute espèce i|e juridiction et lui défend toule recherche et inqmîilion sur lavéïilé de* déclaration* laile* parles partie*, lax raison sur laqu'clle s'appuie ce savant professeur nous semble d'.n. leurs peu concluante; ce serait, dit-il. abandonner aux premiers venu*, le droit d'attribuer un enfant à un citoyen. — A cela nous répondrons que. d'aprèa la rigueur du principe sur lequel est Imidé l'art. 35. on ne conçoit («a* que l 'oflleier de l'étal civil puisse, sur un soupçon , s'arrêter dans su rédaction et refuser ainsi son ministère aux partie*, jusqu'à ce ign'il ail éclairé le doute qu'il pourrait avoir; nous peusons qu'il faudrait dire alors avec Toullier lointaine , tod. loc.), «i lt$ déclaration* êont fatuvi, an

ACTES DE L'ÉTAT CTV., Ch. S . »OCt. 3*.

jxnirnuivra Ut fnuumres, mais l'olllcier île l'étal civil n'a li! droit m de les commenter, id de Kg contredire, ni de le* juger.

ISS. — Si PofUeier de l'étal civil n'observait pavt ce point de la loi, il s'cxposci ait à être poursuivi par ceux qui auraient à se plaindre dCJ énoiicialioti- ou des notes ipd ne devaient | as elle laite».

— Duranlon, 1. n° I4S, — lien ferai! de mèmedca parties de qui cmaneraiciil lu déclaration ou le» reniai que* illicites.

t.v». — La mère cl l'olllcier de l'étal civil quionl signé un «rte de naissance contenant déclaration de oaliTltild sans l'aveu de celui à qui ils l'uni ut- Iribuée peuvent cire condamné* envers le prétendu p-xc ou ses héritier* a de* donim*ge*-inlérft*. Mais une paieil'e condamnation ne peut frapper les léuiutu*. — Ut$ançon, 3 juin Ihoa, clerc c. Riimy ci Rietaardol.

t tu. — Dans le cas où les jxir/ic* inlt'retiér* ne tout /mi oldtQre* de cumyaratlre tu )ter»ot>ne, elle* peuvent se faire repi ésenter par un fondé de procurai mu (jràcialeH aiiihrulique. — C, civ.,art. 3fi.